Interventions sur "adaptation"

Maintenant que la majorité est à nouveau majoritaire et que nous sommes donc en mesure de poursuivre nos débats – et que j’ai repris mon souffle ! –, je vais défendre mon amendement un peu plus longuement car je n’ai pas l’impression qu’il ait été bien compris. L’article 1er précise que « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. » Qui pourrait s’opposer à un tel article ? Selon le groupe UDI cependant, la perte d’autonomie – notre collègue de l’UMP l’a rappelé – ne saurait se résumer au seul grand âge. Que vous soyez mal à l’aise sur le sujet du vieillissement, soit. Tout n’a pas été résolu sous...

Madame la secrétaire d’État, l’article 1er d’une loi en porte toujours l’intention première. Chaque mot compte et l’amendement no 498 a justement pour objet la rédaction de cet article. De fait, nul ne saurait contester que l’adaptation au vieillissement est un impératif national, mais la seconde partie de la phrase, qui dispose que cette adaptation est une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, pose problème. L’adaptation de la société au vieillissement est-elle, par exemple, une priorité des politiques d’éducation ? L’amendement tend donc à supprimer le caractère exhaustif que donnent au texte les mots :...

Cet amendement a été repoussé par la commission et j’émets donc un avis défavorable. Que l’adaptation de la société au vieillissement de la population ne soit pas la seule priorité des politiques publiques, comme le déclare l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, est une évidence. Elle n’en est pas moins une priorité de l’ensemble des politiques publiques : qu’il s’agisse du logement, des transports, de l’éducation ou de la santé, tous les secteurs sont concernés.

Les différentes mesures de ce texte traduisent une approche transversale. Comme le révèle son titre, ce projet de loi promeut un changement de regard. Il ne propose pas de gérer la dépendance comme un fardeau, mais invite au contraire à tirer pleinement parti de la longévité. On ne peut plus différer l’investissement indispensable dans l’adaptation de notre société au vieillissement, face au constat d’un tassement de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation à venir de la population de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Une politique d’anticipation et de prévention portera ses fruits : elle permettra d’éviter la survenance des pertes d’autonomie ou de les détecter de manière précoce, donc d’éviter leur aggravation. Il s’agit...

Toutes les politiques publiques de la nation ne peuvent être concernées par l’adaptation au vieillissement. Ce n’est bien évidemment pas le cas, par exemple, pour la politique de défense. La formulation évoquant « l’ensemble des politiques publiques » est donc inadaptée et devrait être revue au profit de la rédaction proposée par l’amendement no 498. L’adaptation ne doit viser que certaines politiques, même si cela doit se faire de manière transversale.

...ves à la jeunesse et à la vieillesse – autrement dit, les politiques liées à l’âge – participent d’un même engagement de la société au soutien des familles. Aux premiers âges de la vie, il s’agit d’accompagner l’acquisition de l’autonomie ; dans la perspective du grand âge, il s’agit de préserver ce capital d’autonomie, d’en prévenir la perte ou de la compenser. Mes chers collègues, l’enjeu de l’adaptation de la société au vieillissement dépasse les clivages politiques : il ne saurait faire l’objet de querelles partisanes tant son appropriation dans chaque commune et dans chaque département est cruciale pour rendre nos collectivités locales « amies des aînés ». Certaines des améliorations apportées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales ont suscité un vote unanime...

...crétaire d’État, vous semblez dire que la question est secondaire, mais vous êtes assez lettrée pour savoir que les mots ont une importance. Nous ne contestons nullement la transversalité des politiques publiques, ni le bien-fondé d’un éveil à l’intergénérationnel dans l’éducation nationale, mais le fait que, selon le texte du projet de loi, la priorité de toutes les politiques publiques serait l’adaptation de la société au vieillissement. L’exemple qu’a pris M. Hetzel est à cet égard tout à fait pertinent : on peut certes triturer intellectuellement l’argument pour soutenir qu’il faut prendre en compte le vieillissement dans l’armée, mais l’objet du texte n’est pas là. S’il consiste à affirmer la transversalité, celle-ci doit être exprimée dans une rédaction plus précise.

Dès lors, nous pourrons, d’ici à la fin de la législature, travailler collectivement au suivi de la mise en oeuvre des mesures du projet de loi, dont plusieurs sont échelonnées au cours des années à venir, et évaluer la prise en compte par les différentes politiques publiques de l’impératif d’adaptation de notre société au vieillissement.

La discussion est intéressante, car vous venez, madame Delaunay, de passer de la forme au fond et de montrer que la question n’est pas rédactionnelle : pour vous, la priorité de toutes les politiques publiques doit être l’adaptation au vieillissement. Or, si essentielle que soit la question du vieillissement, je ne suis pas prête à souscrire à cette formulation.

...ironnement matériel est facteur d’accélération du vieillissement quand il est inadapté. On note que 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que le quitter. Par ailleurs, seulement 20 % des plus de 85 ans seront concernés par une forte dépendance et auront recours à des établissements médicalisés. L’objectif premier est donc de permettre le maintien à domicile et en conséquence l’adaptation des logements privés. Cela concerne non seulement 75 % des seniors qui sont propriétaires, mais aussi les bailleurs sociaux qui devront adapter leur offre. C’est le sens d’un amendement que je présenterai. Le Président de la République a fixé un objectif : l’État devra adapter 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap d’ici à la fin du quinquennat. L’inscription d’objectifs de ren...

Avis défavorable sur cet amendement rejeté par la commission. Monsieur Bompard, vous faites une confusion entre le vieillissement et les conditions de la fin de vie. Je rappelle en effet que le projet de loi que nous examinons porte sur l’adaptation de la société au vieillissement. De plus, vous utilisez dans l’exposé sommaire de votre amendement des termes inutilement polémiques et particulièrement confus, qui n’éclairent pas notre débat.

Vos propos d’introduction, madame la ministre, ont été scandaleusement mensongers ! Ainsi avez-vous pris la décision d’annoncer des mesures dans le domaine de l’aide à domicile, de l’aide aux aidants et de l’adaptation du logement ; mais vous faites l’impasse sur les coûts financiers que les Français supportent lorsque l’un des leurs est admis en EHPAD. Et pourtant, c’est bien le sujet des EHPAD qui amène nos concitoyens dans nos permanences,…

...isque confronté à la rigueur budgétaire. Ce rapport annexé cite comme un progrès les moyens consacrés à l’aide et aux soins en EHPAD ces dix dernières années. Il cite également comme une avancée la médicalisation ces dix dernières années. En cela, il témoigne d’une certaine objectivité, supérieure à ce qu’on a pu entendre précédemment. Trois piliers constituent ce texte annexé : l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement – les « trois A ». Un amendement qui, je l’espère, convaincra Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure, proposera une vision plus réelle de la prise en compte du financement. Un autre proposera d’affecter vraiment aux personnes âgées le rendement de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dès le 1er janvier et non, comme tout le laisse sup...

...d’ailleurs. Vous nous objecterez sûrement que l’environnement économique est difficile pour notre pays : c’est vrai, mais cet environnement économique fut contraignant pour les gouvernements précédents également, et je me souviens qu’à cette époque, vous le compreniez bien peu ! Mes chers collègues, le problème de ce texte n’est pas ce qu’il propose car, nous y reviendrons, les quelques pistes d’adaptation dont nous allons discuter sont tout à fait intéressantes. Le problème de ce texte réside surtout dans ce qu’il ne propose pas, ce qu’il ignore, ce qu’il reporte à plus tard. En effet, sans même augmenter les droits des personnes, le financement de la dépendance, et notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera de notre part de créer de nouveaux leviers financiers pour faire face...

...ois, les financements semblent dans ce pays très insuffisants pour faire face à cette problématique. En Angleterre, le dispositif actuel est considéré comme peu satisfaisant. Il est coûteux pour les collectivités locales et les ménages supportent une part important du coût de cette dépendance. La réforme y est aussi envisagée depuis plusieurs années. Au Danemark, une politique très ambitieuse d’adaptation des logements a été lancée de façon à privilégier, comme dans le présent texte, le maintien à domicile. Dans chaque commune, les citoyens de plus de 60 ans élisent un conseil des seniors qui doit obligatoirement être consulté. Le financement de l’ensemble du dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes est assuré par les impôts locaux et les subventions de l’État. La politique du...

Ce rapport annexé n’est pas un rêve puisque tous les projets relatifs au vieillissement sont abordés dans ce texte, ainsi que mon collègue vient de le dire. Je veux vous donner un exemple qui, loin d’être un rêve, est concret, concernant notamment les logements. Qu’il s’agisse de l’adaptation du domicile, des foyers logement ou des maisons de retraite appelées EHPAD, ce texte est important car il fait du logement un levier majeur des politiques d’autonomie et du « mieux vieillir ». Je suis ainsi satisfait de voir ici mentionné qu’ « Une attention particulière doit être portée (…) au logement des âgés en perte d’autonomie en milieu rural, souvent éloigné d’une offre de services facilem...

...e répète, les moyens mobilisés sont loin, très loin, d’être à la hauteur des financements. Mais il fallait effectivement revaloriser l’APA à domicile. La création du droit au répit est aussi un objectif louable. Les aidants familiaux, notamment les conjoints, voient leur espérance de vie diminuer lorsqu’ils doivent faire face au soutien d’un époux ou d’une épouse atteint de grande dépendance. L’adaptation du logement est indispensable. Les moyens mobilisés par le texte sont très, très loin de satisfaire les besoins, mais constituent quelques avancées notables. Les Français ont un attachement tout à fait particulier à leur domicile, même lorsque celui-ci est inadapté, voire dangereux. On ne les fait pas déménager si facilement. Le rapport que Mme Boulmier a remis à Benoist Apparu en juin 2010 compr...

Vous ne déployez pas les moyens nécessaires pour que l’adaptation de la société au vieillissement soit une réalité. Ce rapport annexé le prouve : c’est l’ambiguïté de votre politique qui apparaît en plein jour.

...conviens, mon amendement est brutal, mais il se veut surtout un amendement d’alerte et de protestation. On ne peut approuver le rapport annexé car au-delà de la compassion qu’il exprime – il y a même de l’imagination : on y parle de Mona Lisa ! –, reste qu’il ne comporte aucune proposition de décision, et c’est tout le problème. Alors que la vaste communication faite autour de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a engendré une forte attente de la part du public, en particulier chez les seniors, un décalage existe entre cette attente de nos concitoyens et les effets attendus de ce texte. S’agissant de l’hébergement, aucun problème n’est réglé sur le plan financier. Quant au maintien à domicile, rien pratiquement n’est proposé. Même sur le financement de l’APA, aucun problè...

... question de la mobilité, tout en tenant compte de l’aspect humain puisqu’il renforce le rôle des citoyens engagés. Positive, car il consacre les moyens supplémentaires par l’intermédiaire de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, autrement dit par la solidarité nationale. Fruit d’un engagement du Président de la République, la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement figurera parmi les avancées les plus marquantes et bénéfiques pour la société française acquises durant ce quinquennat. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la totalité des membres du groupe SRC votera contre cette motion de renvoi en commission.