Interventions sur "carte"

...ques, sont gérées par un organisme qui assure l’entretien et l’exploitation des locaux de services de la résidence ; c’est lui qui délivre les services aux habitants. Un socle de services communs est proposé à tous les résidents, lesquels paient une facture mensuelle afin de couvrir les frais d’exploitation. En fonction de leurs besoins, les résidents choisissent librement d’autres services à la carte, qui peuvent être délivrés directement par le gestionnaire de la résidence, s’il bénéficie de l’agrément relatif aux services à la personne. Ainsi, le résident peut bénéficier de l’assistance personnalisée, ou encore du ménage. L’objet du présent amendement est de faire évoluer les modalités de fonctionnement des résidences services pour personnes âgées et de définir un cahier des charges.

Je m’inscris dans la logique des petits pas qu’évoquait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Il s’agit cette fois d’adapter aux étrangers âgés le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit d’ores et déjà la possibilité de délivrer une carte de résident permanent à l’expiration de la carte de résident valable dix ans, mais elle est très peu employée. Au cours de l’année 2012, 1 065 cartes de résident permanent ont été délivrées contre 60 000 cartes de résident. Demander à un étranger retraité déjà titulaire d’une carte de résident de procéder à son renouvellement jusqu’à la fin de sa vie, fût-ce une fois tous les dix ans, n’a aucun s...

Mon amendement s’inscrit dans la même démarche. Il vise à ouvrir aux étrangers ayant atteint l’âge de la retraite et obtenu au moins deux renouvellements de leur carte de résident valable dix ans le droit d’obtenir une carte de résident permanent. Comme on vient de le dire, les préfectures ne proposent que rarement la carte de résident permanent créée en novembre 2007, je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Nous proposons donc, toujours à la suite du rapport de nos collègues Jacquat et Bachelay, dont c’était une préconisation, que cette carte soit automatiquement ...

L’intention de vos deux amendements, madame Fraysse, monsieur Robiliard, est satisfaite par la circulaire du 25 juin 2013 du ministère de l’intérieur appelant les préfectures à « faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident ». Fixer dans la loi une règle générale me semble difficile car elle doit être mise en regard de l’ensemble des règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers. Lors de son audition dans ...

...rs françaises pour la plupart. Elles nous ont dit rencontrer beaucoup de difficultés, arrivées à l’âge de la retraite et munies de leurs papiers administratifs, lorsqu’elles retournent momentanément dans leur pays d’origine, un ou deux mois ; voire trois et même six. C’est d’ailleurs surtout autour des six mois que des problèmes se posaient. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, une carte de séjour dite des retraités a été mise en place en 1998. Tout le monde pensait alors qu’elle constituerait un remède miracle. Or les auditions menées par notre mission, qui ont été consignées, montrent que cette carte a été un échec. La formule suggérée par Denys Robiliard entre dans le cadre des propositions que nous avions faites. Le problème se pose pour une catégorie dechibanis. On nous a d’...

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien qu’il y a une circulaire, mais elle ne fait qu’inviter les préfets à délivrer une carte de résident permanent. S’il n’est pas donné suite à cette invitation, le recours pour ces retraités est beaucoup difficile que si c’était une obligation légale. Je préfère donc que ce soit inscrit dans un texte de loi.

Je voudrais tout de même attirer l’attention sur le fait que l’amendement défendu par M. Robiliard correspond à une situation que nous avons constatée lors des travaux de la mission d’information, à savoir que, malgré la création d’une carte de résident permanent par la loi du 20 novembre 2007, celle-ci n’est en réalité guère délivrée par les préfectures. Les chiffres donnés dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Robiliard sont à cet égard édifiants. Nous avions soulevé ce problème, et le ministre que nous avons interpellé lors de nos auditions a certes dit qu’il prendrait une circulaire, mais un tel texte n’a pas la même force...