Interventions sur "dépendance"

...l de la famille, de l’enfance et de l’âge, composé d’une formation plénière et de trois formations spécialisées dans ses différents champs de compétence. Nous avons en effet voulu que cet organe soit intergénérationnel. La nouvelle rédaction dispose, conformément aux souhaits des sénateurs, que la formation spécialisée dans l’âge « mène une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance » et qu’elle se rapproche du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie, à l’image de ce que feront les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie – les CDCA – au niveau local. Tels sont les éléments sur lesquels les membres de la commission mixte paritaire se sont accordés et qui me permettent aujourd’h...

...sitifs sont destinés. Ainsi, les conclusions qui viennent de nous être présentées par notre rapporteure Joëlle Huillier, dont je veux à mon tour, après les rapporteurs du Sénat, saluer l’investissement, les compétences et la volonté d’aboutir, sont porteuses de messages forts. Ainsi la revalorisation de l’APA constitue un message de compréhension et de soutien face à la charge que représente la dépendance. C’est un effort significatif – environ sept cents millions d’euros – qui permettra de réduire un reste à charge dont le poids entraîne parfois le renoncement à l’accompagnement – comme chacun de nous a pu le constater dans sa permanence. C’est également un message de reconnaissance avec, pour la première fois, des mesures spécifiques en direction des aidants. Chacun sait la part qu’ils prennent...

...e consacrée au nouveau Plan Alzheimer est limitée à 470 millions d’euros, alors que 650 millions d’euros ont été effectivement utilisés pour mettre en oeuvre le plan précédent. Ce budget doit par ailleurs couvrir les besoins d’un plus grand nombre de malades dont l’accompagnement diffère dans la pratiqu,. Ce texte ne prévoit donc pas un financement global et cohérent de la prise en charge de la dépendance, pourtant capital, alors même que la charge supportée par les départements s’accroîtra. Deuxièmement, rappelons que le montant total de l’effort public consacré à la dépendance est estimé à plus de 22 milliards, soit 1,1 % du PIB. Principalement supporté par les organismes de Sécurité sociale, les départements et l’État, on estime que ce coût pourrait s’élever à 30 milliards à l’horizon 2025, so...

...e, chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui afin d’étudier le texte sur l’adaptation de la société au vieillissement issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui a abouti le 2 décembre dernier. Enfin ! pourrais-je m’exclamer, car l’examen de ce projet de loi, traduction d’un engagement de François Hollande avait déjà pris près d’un an de retard alors qu’il s’agit de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». Les articles qui restaient en discussion ont donc fait l’objet d’un consensus lors de la CMP. Pour une vingtaine d’entre eux, le texte qui nous est soumis reprend la rédaction votée au Sénat et, pour une dizaine, celle retenue en CMP. La navette parlementaire étant ce qu’elle est, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste déplore qu’on ait d...

... qualité de notre modèle de solidarité se mesurera indéniablement à l’aune de sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées dépendantes. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est loin d’être idéal et ne répond pas à l’immense défi que représentent le grand âge et la perte d’autonomie. Vous ne m’en voudrez pas, madame la secrétaire d’État de dire que ce n’est pas la grande loi sur la dépendance que nous attendions. Le travail commun de nos assemblées auquel j’ai participé lors de la réunion de la commission mixte paritaire a permis, certes, d’améliorer certains aspects du texte mais, dans ce domaine comme dans d’autres, il est difficile de se satisfaire d’un accord aussi a minima. Tout d’abord, la prise en charge des personnes âgées aurait exigé des moyens d’une toute autre ampleur qu...

...qui pratiqueraient des tarifs abusifs. Tout cela est très positif. De plus je note avec satisfaction le rétablissement, contrairement au souhait initial des sénateurs, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Cette instance permettra, je l’espère, d’engager des réflexions qui iront au-delà de la problématique des personnes âgées, pour traiter plus globalement de la question de la dépendance. Un seul point, toujours le même, vient assombrir le contenu de ce texte, celui des moyens financiers mobilisés pour sa mise en oeuvre, dont l’insuffisance risque d’en limiter fortement la portée. Alors que votre ministère évalue la dépense pour la prise en charge de la perte d’autonomie à 1,5 milliard d’euros, vous prévoyez une enveloppe globale de sept cents millions d’euros, issus de la contr...

...on, madame la rapporteure, mes chers collègues, le parcours du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a commencé il y a un peu plus d’un an : nous aboutissons aujourd’hui à un accord en commission mixte paritaire sur un texte qui a été enrichi par les deux chambres à chacune des lectures auxquelles elles ont procédé. Le vieillissement et son corollaire, le risque de dépendance, ainsi que l’exigence éthique de chacun d’entre nous de porter l’autonomie le plus loin possible et de prendre en charge nos aînés lorsque la dépendance survient nous placent face à un défi national inédit. On estime que, d’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans fera plus que tripler. Il y a donc urgence à agir pour adapter la société à cette évolution : il s’ag...

...je me réjouis que sa promesse soit tenue. D’autres étapes restent à franchir, nous le savons, mais ce texte est une incontestable avancée. Sachons l’apprécier à sa juste valeur et nous en saisir sur le terrain. On dit chez moi que qui veut gravir une montagne commence par le bas et le fait pas à pas. Enfin, lorsqu’on évoque le vieillissement, on ne parle souvent que de problèmes financiers et de dépendance. Je souhaite terminer en disant aux personnes âgées que le vieillissement, ce n’est pas que cela : il est aussi une somme de compétences, de sagesse, de disponibilité et d’engagement pour les petits et les grands, il est un soutien pour le monde associatif. Pour tout cela, un grand merci à nos aînés : nous savons tout ce qu’ils ont apporté à notre société quand ils étaient dans la vie active et t...

...commission des affaires sociales. Force est de constater effectivement que ce projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante et durable à deux problèmes pourtant majeurs : le reste à charge, parfois hors de portée, qui est supporté par les familles en raison de la faiblesse des ressources de leurs proches dépendants accueillis en établissement, et le financement de la prise en charge de la dépendance par les conseils départementaux, dont les dépenses sociales ne cessent de croître alors que les dotations qui leur sont attribuées par l’État diminuent de façon drastique et continuelle. Nous connaissons tous la situation financière dans lequel se trouve un très grand nombre de départements en cette fin d’année. Notre devoir est de continuer de travailler sur ces points et de nous appuyer sur le...

...ter à l’existant. Outre les conseils départementaux, qui agissent déjà en la matière, tous les régimes de retraite, les mutuelles, les régimes de prévoyance et les centres communaux d’action sociale « mettent le paquet » en matière de prévention. Je le répète : ces 178 millions d’euros seront un plus. Ils auront des effets très bénéfiques et éviteront à certaines personnes âgées de tomber dans la dépendance aussi rapidement qu’elles y tombent aujourd’hui. Madame Fraysse, vous avez également parlé de l’inégalité entre les ouvriers et les cadres en termes d’espérance de vie. Cette inégalité est réelle, mais je suis un peu gênée lorsque vous dites qu’elle est aggravée par la réforme des retraites que nous avons conduite. Il ne faut pas oublier la mise en place du compte pénibilité,…

Les différentes mesures de ce texte traduisent une approche transversale. Comme le révèle son titre, ce projet de loi promeut un changement de regard. Il ne propose pas de gérer la dépendance comme un fardeau, mais invite au contraire à tirer pleinement parti de la longévité. On ne peut plus différer l’investissement indispensable dans l’adaptation de notre société au vieillissement, face au constat d’un tassement de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation à venir de la population de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Une politique d’anticipation et de prévention por...

... l’habitat. La question de l’habitat est centrale pour les personnes âgées. De plus, il existe un lien étroit entre habitat et autonomie, car l’environnement matériel est facteur d’accélération du vieillissement quand il est inadapté. On note que 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que le quitter. Par ailleurs, seulement 20 % des plus de 85 ans seront concernés par une forte dépendance et auront recours à des établissements médicalisés. L’objectif premier est donc de permettre le maintien à domicile et en conséquence l’adaptation des logements privés. Cela concerne non seulement 75 % des seniors qui sont propriétaires, mais aussi les bailleurs sociaux qui devront adapter leur offre. C’est le sens d’un amendement que je présenterai. Le Président de la République a fixé un obje...

L’association France Alzheimer, exprimant son inquiétude à ce sujet, a du reste rédigé un manifeste demandant au Gouvernement de s’engager en faveur de cette prise en charge. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – estime que l’effort public consacré en 2011 à la dépendance s’est élevé à environ 21,1 milliards d’euros – mesurez l’effort considérable ainsi accompli ces dernières années ! –, soit 1,05 % de la richesse nationale. Certaines prévisions font état d’une hausse des besoins de financement, lesquels pourraient atteindre 35 milliards d’euros en 2060, soit 1,77 point de PIB à droit constant. Cet effort financier extrêmement important est actuellement supporté p...

Les bénéficiaires de l’assurance dépendance légale peuvent choisir entre des prestations en nature, dispensées à domicile ou en établissement, et des prestations en espèces. En Espagne, le modèle repose sur le financement à parité entre l’État et les communautés autonomes. Les intéressés quant à eux y contribuent par l’intermédiaire d’un appel fait par les communautés autonomes. Toutefois, les financements semblent dans ce pays très insuf...

...tera-t-il en 2040, en 2050, en 2060 ? Comment pouvons-nous payer ? Quelles sont nos marges de manoeuvre ? À quelle hauteur nos concitoyens devront-ils participer ? Quelle solidarité pouvons-nous organiser ? Une assurance obligatoire est peut-être une solution intéressante car nous sommes loin d’être tous concernés par le problème : environ 20 % des personnes seront en effet touchées par la grande dépendance, ce pourcentage augmentant évidemment considérablement lorsque l’on dépasse les 90 ans. Tout comme Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais évoquer la question des femmes, parce que je pense comme elle que le sujet de la dépendance les concerne tout particulièrement. Le sujet du vieillissement doit placer les femmes au coeur de nos réflexions. L’espérance de vie en ...

..., même si, je le répète, les moyens mobilisés sont loin, très loin, d’être à la hauteur des financements. Mais il fallait effectivement revaloriser l’APA à domicile. La création du droit au répit est aussi un objectif louable. Les aidants familiaux, notamment les conjoints, voient leur espérance de vie diminuer lorsqu’ils doivent faire face au soutien d’un époux ou d’une épouse atteint de grande dépendance. L’adaptation du logement est indispensable. Les moyens mobilisés par le texte sont très, très loin de satisfaire les besoins, mais constituent quelques avancées notables. Les Français ont un attachement tout à fait particulier à leur domicile, même lorsque celui-ci est inadapté, voire dangereux. On ne les fait pas déménager si facilement. Le rapport que Mme Boulmier a remis à Benoist Apparu en ...

...stes à charge et de reconnaissance des aidants. Après les divers reports et renoncements intervenus lors de la précédente législature, nos collègues de l’opposition pourraient admettre que ce texte propose une approche résolument ambitieuse, approche qui, il faut le reconnaître, est bien éloignée de la perspective d’un « cinquième risque » vendu au privé ou d’une suppression du premier niveau de dépendance et du droit au versement de l’APA. Il aborde la question du vieillissement de manière globale et positive. Globale, car il sanctuarise et coordonne les politiques publiques, de la santé au logement en passant par la question de la mobilité, tout en tenant compte de l’aspect humain puisqu’il renforce le rôle des citoyens engagés. Positive, car il consacre les moyens supplémentaires par l’interm...

...céléreront et nous n’aurons pas une discussion sereine, comme nous pouvons en avoir en commission. En fait, la formule : « Nous en débattrons en séance » ne devrait plus avoir cours. À ce propos, madame Touraine, je tiens à vous féliciter pour vos lectures, qui sont parfaites, mais il faudrait remonter plus loin dans le temps. En effet, nous discutons du problème de la perte d’autonomie et de la dépendance à l’Assemblée nationale depuis 1986. Le ministre des affaires sociales était alors Adrien Zeller, qui avait nommé le président Théo Braun – auprès de qui vous avez d’ailleurs travaillé, madame la présidente…

...est nécessaire de revenir en commission car, comme Denis Jacquat l’a très bien dit, nous y travaillons fort bien. Ce n’est pas toutefois la raison principale de notre vote. Tout d’abord, nous sommes confrontés à un problème de calendrier, s’agissant tant de ce texte que du grand flou qui règne autour de la discussion du projet à venir dont il est question. Ensuite, la définition de la notion de dépendance ne nous convient pas. Le financement n’est pas non plus au rendez-vous, tout le monde l’a compris. Les services à la personne ne sont pas traités à la hauteur des enjeux. Nous vous aurons d’ailleurs prévenus, à cet égard, de l’« accident industriel » qui ne manquera pas de se produire entre les associations et les entreprises. Dans ce texte, le soutien des aidants est assez intéressant, mais i...

La fameuse réforme de la dépendance, promise et tant de fois annoncée par vos amis n’a jamais vu le jour. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame Poletti, et je vous en remercie. Certes, nous avons beaucoup entendu parler de ce texte. La majorité précédente a même mis en place une mission d’information en 2008 et elle a organisé un grand débat national en 2011. Pour ce qui est d’en parler, nous n’avons donc manqué de rien, ma...