Interventions sur "CVAE"

...rme de la taxe professionnelle et supérieures à la moyenne. Ce prélèvement, plafonné à 25 % de la moitié de l'évolution, devait être réparti en fonction de l'écart par rapport à cette moyenne. La rédaction actuelle de l'article 69 prévoit un prélèvement à hauteur de 50 %, non pas d'une moyenne de toutes les ressources postérieures à la réforme, mais de la seule évolution cumulée en positif de la CVAE depuis 2011. Cette mesure pénalise principalement trois régions, en particulier l'Alsace. Je demande donc que cet article soit supprimé pour que les négociations reprennent.

Cette proposition va à l'encontre de tout ce que nous avons dit sur la péréquation, puisqu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres. Je vous rappelle, pour information, que le montant de la péréquation serait de 46 millions au profit des départements et de 26 millions d'euros pour les régions. J'émets donc évidemment un avis défavorable, compte tenu du faible montant de la péréquation ...

Cet amendement vise à modifier le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, prévu à l'article 69, qui repose sur l'évolution cumulée de la CVAE. Or ce critère n'est pas pertinent pour deux raisons. Premièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette. Deuxièmement, il cristallise les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés par exemple le revenu p...

Ces deux amendements sont semblables à ceux proposés par certains de nos collègues du groupe socialiste. Nous reprenons ici une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il s'agit de revoir le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, instauré au titre des mécanismes correcteurs des nouvelles inégalités engendrées par la réforme de la taxe professionnelle. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des critiques que nous avons à adresser à cette réforme, qui nous avait été présentée comme indispensable à la compétitivité de nos entreprises et qui s'est en réalité soldée par une perte de recettes pour l'État de 7,5 milliards d'euros...

...réquation évolue dans le bon sens. L'Association des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, et du président de sa commission des finances, Thierry Carcenac, que nous connaissons bien ici, ont émis l'idée que l'on pouvait encore aller plus loin. L'ADF a donc travaillé sur un projet d'amendement qui vise à aller plus loin sur le montant du fonds de péréquation de la CVAE. C'est l'objet des amendements que viennent de présenter Mme Massat et Mme Fraysse. Personnellement, je considère que tout ce qui tend vers plus de péréquation va dans le bon sens. Je suis donc évidemment favorable à prendre en compte à la fois le stock de la CVAE et le flux, ce qui me semble plaider fortement en faveur des deux amendements qui nous sont proposés.

... de celui de mon ami Pascal Terrasse, deux prélèvements distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s'élèveraient à 50 millions d'euros. L'amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d'autant que nous n'en sommes qu'à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d'établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux départements.

Les conditions d'éligibilité à la qualité de contributeur au fonds de péréquation de la CVAE m'a amenée à déposer, avec Guillaume Bachelay, cet amendement. Notre département, la Seine-Maritime, doit faire face à une situation industrielle et sociale très compliquée. Or sa contribution serait supérieure à celle des Hauts-de-Seine, où la présence de groupes multi-sites peut expliquer la faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d'autres départements. Pour au...

Oui, c'est Mme la présidente qui a fait cette proposition quelque peu étonnante. Ce qui est sûr, madame la ministre, c'est que l'intérêt était d'ouvrir le débat, et l'important est que vous ayez pris l'engagement, que ce soit au niveau du fonds de péréquation de la CVAE ou au titre de la DGF, de tenir compte des surcoûts liés aux infrastructures et en particulier à la voirie en montagne. Toutefois, vous avez évoqué risque le risque de voir trois départements exclus du dispositif de notre amendement. Je le regretterais, bien sûr, mais je note que ces départements-là ont d'autres revenus, liés au tourisme, pour amortir leurs charges de voirie. Il y a une disparité...

Depuis tout à l'heure, le débat nous ramène régulièrement à la question des critères. Le présent amendement propose d'accorder la même importance à chacun des quatre critères considérés pour la CVAE. Cela permettrait de corriger un peu les insuffisances du dispositif et, finalement, de constituer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements, l'un fondé sur le stock de la CVAE et l'autre sur son évolution.

Une nouvelle fois, nous reprenons à notre compte une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Elle vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier, tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle, sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et de la CVAE. Les conséquences pour le moins brutales de la modification des indicateurs de richesse et des dispositions relatives aux modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont particulièrement dommageables. Face à cette situation, le législateur avait décidé au cours de l'examen de la loi de finances pour 2012 de surseoir à l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et d'en repo...

Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l'ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l'évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l'évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation à près de 24,5 millions d'euros.

Merci, monsieur le président. Cet amendement, identique à celui que présentera M. Rousset, vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE, prévu par le présent projet de loi de finances, par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail qui a été constitué sur le sujet. On ne peut que se féliciter du dispositif que nous proposons, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est issu d'une concertation entre toutes les régions. Ensuite, il permet la mise en place d'une véritable péréquation dè...

Cet amendement est tout à fait identique à celui qui vient d'être présenté, monsieur le président. Il est d'abord identique quant au mode de calcul de la péréquation. Je crois qu'il n'est pas possible de retenir le dispositif proposé par le Gouvernement. Les régions étant aujourd'hui dépourvues de toute base fiscale, nous proposons de calculer les montants non pas en fonction du stock de CVAE, qui a été attribué selon ce que les régions percevaient au titre de la taxe professionnelle, mais en fonction du flux, c'est-à-dire de l'évolution des ressources attribuées aux régions en remplacement de la taxe professionnelle. Je rappelle ce que disait M. Pupponi tout à l'heure : les ressources au niveau des régions, rapportées au nombre d'habitants, varient du simple au double. Au niveau des...

Je suis d'accord sur un point avec Alain Rousset : l'ensemble des amendements présentés porte sur un dispositif de péréquation qui s'appuie sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, sur la CVAE, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et sur le fonds national de garantie individuelle des ressources. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur ce principe même. Deuxième élément : ce texte vise à renforcer la péréquation. Pourtant, le montant de la péréquation régionale s'élève seulement à un peu plus de 26 millions d'euros. J'entends les arguments qui ont été d...

...r la portée. Olivier Dussopt vient de le dire : nous parlons de sommes qui varient entre 17 et 25 millions d'euros, sur un total de 2,6 milliards d'euros, mes chers collègues ! On parle de cet amendement depuis quinze jours : il a fait l'objet de travaux et de discussions approfondies. Il est toujours utile de discuter, mais la discussion ne porte que sur la péréquation de 0,5 % du produit de la CVAE ! C'est pourquoi je ne donnerai pas un avis formel sur cet amendement. À la limite, peu me chaut (Sourires) : les montants redistribués sont si faibles que, sur cette question, les divisions qui existent entre nous devraient être gommées. Je vous invite donc à envisager une clause de rendez-vous en 2016, tout en espérant que nous pourrons examiner à nouveau la question avant cette date : opérer ...

...e de m'excuser. Je ne désespère toutefois pas de convaincre mon collègue Rousset de se rallier à l'amendement présenté par Carole Delga. De quoi parlons-nous, en effet ? Avec cet amendement, le fonds de péréquation représenterait 0,48 % du montant total, qui s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Donc, après toutes les discussions que nous avons eues aujourd'hui, que ce soit sur le FPIC ou sur la CVAE, nous serions mal inspirés de revenir à une péréquation de 17 millions seulement, contre 26 millions dans le projet du Gouvernement. L'amendement présenté par Carole Delga est un bon compromis.

...ence de ce que sont devenus les budgets et les ressources des régions. Il n'y a pas, je le pense, d'ambiguïté sur ce point. Tout le monde a bien conscience que le mode de calcul proposé et cela a été constaté est, d'une certaine manière, aberrant car les ressources des régions sont devenues des dotations. Enfin, il existe déjà un dispositif de péréquation. J'ai cité ce qui s'est passé avec la CVAE : l'Île-de-France est passée brutalement de plus de 600 millions à 1,2 milliard, et ces 600 millions supplémentaires ainsi que quelques millions de l'Alsace et de Rhône-Alpes ont été répartis. S'agissant de l'outre-mer, il se trouve qu'en Guadeloupe les recettes augmenteront de 15 %. Les ressources supplémentaires ne seront donc pas négligeables. J'ai voulu que le Gouvernement et nos collègues ...