Interventions sur "péréquation"

Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et des régions. En effet, dans leur rédaction actuelle, elles ne correspondent absolument pas aux discussions qui ont eu lieu avec l'Association des régions de France avant la rédaction du PLF. Il s'ensuivrait des conséquences particulièrement néfastes pour les régions d'ores et déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l'Alsace, dont la contributi...

Cette proposition va à l'encontre de tout ce que nous avons dit sur la péréquation, puisqu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres. Je vous rappelle, pour i...

Cet amendement vise à modifier le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, prévu à l'article 69, qui repose sur l'évolution cumulée de la CVAE. Or ce critère n'est pas pertinent pour deux raisons. Premièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette. Deuxièmement, il cristallise les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés par exemple ...

Ces deux amendements sont semblables à ceux proposés par certains de nos collègues du groupe socialiste. Nous reprenons ici une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il s'agit de revoir le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, instauré au titre des mécanismes correcteurs des nouvelles inégalités engendrées par la réforme de la taxe professionnelle. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des critiques que nous avons à adresser à cette réforme, qui nous avait été présentée comme indispensable à la compétitivité de nos entreprises et qui s'est en réalité soldée par une perte de recettes pour l'État de 7,5 millia...

La commission des finances n'ayant pas examiné ces amendements, je ne pourrai donner qu'un avis personnel. Au fond, comme l'ont dit M. de Courson et tant d'autres au cours de l'après-midi, il faut renforcer les outils de péréquation. D'ores et déjà, le Gouvernement a fait des efforts ; on voit que la péréquation évolue dans le bon sens. L'Association des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, et du président de sa commission des finances, Thierry Carcenac, que nous connaissons bien ici, ont émis l'idée que l'on pouvait encore aller plus loin. L'ADF a donc travaillé sur un projet d'amendement ...

...sein du comité des finances locales. Il est logique qu'un prélèvement sur le flux s'ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu'il s'agit de droits de mutation, qui s'appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre. De plus, comme le rapporteur l'a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d'environ 45 millions d'euros et approcherait, pour les régions, les 30 millions. Ne pourrait-on se laisser le temps d'évaluer correctement ce que donnent les deux premiers prélèvements, avant de faire évoluer le dispositif ?

J'ai moi-même déposé l'amendement n° 617, qui prévoit, à l'opposé de celui de mon ami Pascal Terrasse, deux prélèvements distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s'élèveraient à 50 millions d'euros. L'amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d'autant que nous n'en sommes qu'à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d'établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux départements.

Les conditions d'éligibilité à la qualité de contributeur au fonds de péréquation de la CVAE m'a amenée à déposer, avec Guillaume Bachelay, cet amendement. Notre département, la Seine-Maritime, doit faire face à une situation industrielle et sociale très compliquée. Or sa contribution serait supérieure à celle des Hauts-de-Seine, où la présence de groupes multi-sites peut expliquer la faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d'autres départemen...

Tout ce qui vise à renforcer la péréquation au profit des départements m'agrée. La difficulté de cet amendement réside dans la nature des critères retenus, difficilement mesurables. Je comprends l'orientation de cet amendement et sa motivation, qui est de tenir compte de la nature structurelle des populations. À titre personnel, j'y suis favorable.

Il s'agit également de tenir compte de critères sociaux, en introduisant celui du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, critère employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.

...lement une des plus longues voiries départementales de France ! Prenons donc garde à ne pas perdre de vue l'objectif recherché, et continuons plutôt, madame la ministre, à travailler sur la problématique des départements de montagne. L'Association nationale des élus de montagne y est particulièrement attentive. Je profite de cette occasion pour relever que l'ensemble des critères retenus pour la péréquation ne tiennent compte que des habitants : revenus, nombre de bénéficiaires du RSA, nombre des plus de 75 ans Tous ces éléments sont certes utiles et nécessaires mais, en tant qu'élu d'un département rural, je voudrais plaider pour que des éléments géographiques soient aussi pris en considération dans le cadre des prochains travaux du Gouvernement, concernant notamment la réforme territoriale que vo...

Madame la ministre, je salue votre pragmatisme, mais nos échanges montrent bien toute la complexité de ces dispositifs de péréquation. Nous en avons une nouvelle illustration cette fois sur la question des territoires montagneux. Sur ce sujet précis, nous reconnaissons tous l'existence d'une spécificité qui peut fonder un traitement différencié. Mais quand on multiplie les spécificités, il n'y a bientôt plus que des traitements différenciés ! Je répète donc la question que j'avais déjà posée l'année dernière, et à laquelle per...

Je m'étais obstiné à maintenir cet amendement, jusqu'à la proposition que vous venez de faire, madame la ministre. Nous devons trouver une solution, et cela correspond d'ailleurs à l'engagement que vous avez pris à Bastelica, en Corse, au congrès de l'ANEM. Nous devons trouver pour la montagne une réponse qui passe par la DGF, et qui soit donc véritablement durable, et pas seulement par la péréquation. Cela me paraît important. De ce fait, je retire mon amendement.

Oui, c'est Mme la présidente qui a fait cette proposition quelque peu étonnante. Ce qui est sûr, madame la ministre, c'est que l'intérêt était d'ouvrir le débat, et l'important est que vous ayez pris l'engagement, que ce soit au niveau du fonds de péréquation de la CVAE ou au titre de la DGF, de tenir compte des surcoûts liés aux infrastructures et en particulier à la voirie en montagne. Toutefois, vous avez évoqué risque le risque de voir trois départements exclus du dispositif de notre amendement. Je le regretterais, bien sûr, mais je note que ces départements-là ont d'autres revenus, liés au tourisme, pour amortir leurs charges de voirie. Il y a un...

Prenant note de la volonté du Gouvernement de travailler sur le long terme sur la question des critères de l'ensemble des péréquations évoquées depuis ce matin, je retire l'amendement n° 541. (L'amendement n° 541 est retiré.)

Une nouvelle fois, nous reprenons à notre compte une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Elle vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier, tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle, sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et de la CVAE. Les conséquences pour le moins brutales de la modification des indicateurs de richesse et des dispositions relatives aux modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont particulièrement dommageables. Face à cette situation, le législateur avait décidé au cours de l'examen de la loi de finances pour 2012 de surseoir à l'entrée en v...

Défavorable, encore une fois. L'amendement vise à revenir au potentiel financier de l'année 2011 ; ce n'est pas la solution retenue dans l'actuel projet de loi de finances. Par ailleurs, il est proposé une sortie dégressive du fond de péréquation des droits de mutations à titre onéreux. J'aurais presque pu signer la partie de votre amendement qui concerne le retour au potentiel financier de l'année 2011 mais, compte tenu de ce qu'il prévoit en termes de sortie dégressive du fonds de péréquation des DMTO et de la situation financière actuelle des collectivités bénéficiaires, il ne me paraît pas très adapté. En outre, tout cela s'inscrit ...

Nous n'avons pas examiné cet amendement en commission, mais les arguments développés à l'instant montrent bien qu'il vise à renforcer le fonds de péréquation des DMTO. J'émets donc un avis défavorable.

Madame la ministre, vous me troublez : délibérer sur un amendement sans simulation, c'est quand même un peu difficile. Or vous avez une simulation, puisque, dans l'exposé des motifs, vous nous indiquez que le nombre de départements bénéficiaires passerait de 77 à 89, et cela m'inquiète. Oui, contrairement au rapporteur spécial, je suis inquiet. Qu'est-ce donc qu'une péréquation dont 89 départements sur 101 bénéficient ? C'est un jeu à somme nulle. Ce qui m'intéresserait, c'est que vous nous communiquiez le solde de chaque département dans le système existant. Dans ce mécanisme, des départements sont à la fois contributeurs et bénéficiaires. Quel est donc leur solde ? Qui gagne ? Qui perd ? Douze départements bénéficiaires de plus, un total de quatre-vingt-neuf départe...

... n'ont pas pu faire l'objet de simulations mérite peut-être d'être retiré, afin de faire l'objet d'un examen plus approfondi. Voilà ma première observation. Je ferai une deuxième observation : je corrobore tout à fait les propos de M. de Courson. Il me semble, à moi aussi, que le comité des finances locales a vocation à examiner de plus près les tenants et aboutissants de cet amendement, dont la péréquation s'étend d'une manière considérable. Puisque l'initiative de cet amendement vient du Gouvernement, on peut l'examiner et le discuter dans l'hémicycle alors même que la commission n'a pas eu le loisir de l'examiner : j'en prends note. Je m'en réjouis même, car cela justifie tous les amendements que j'ai déposés précédemment. Je vous demanderai simplement un peu de cohérence : vous jugiez tout à l'h...