Interventions sur "prélèvement"

...équences particulièrement néfastes pour les régions d'ores et déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l'Alsace, dont la contribution serait multipliée par trois dès 2013. Cet amendement vise donc à demander la suppression de la rédaction actuelle. Je rappelle que le Gouvernement avait prévu, conformément à ce qui avait été négocié avec les régions, d'imposer des modalités de prélèvement sur la base de l'évolution cumulée de toutes les ressources postérieures à la réforme de la taxe professionnelle et supérieures à la moyenne. Ce prélèvement, plafonné à 25 % de la moitié de l'évolution, devait être réparti en fonction de l'écart par rapport à cette moyenne. La rédaction actuelle de l'article 69 prévoit un prélèvement à hauteur de 50 %, non pas d'une moyenne de toutes les ressour...

...mièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette. Deuxièmement, il cristallise les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés par exemple le revenu par habitant et le nombre de bénéficiaires du RSA. Le présent amendement vise à instaurer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements l'un sur le stock de CVAE et l'autre sur l'évolution , afin de corriger ces insuffisances. La pondération des critères utilisés pour le reversement serait ainsi revue.

Nous avons eu de très longs débats sur cette question au sein du comité des finances locales. Il est logique qu'un prélèvement sur le flux s'ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu'il s'agit de droits de mutation, qui s'appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre. De plus, comme le rapporteur l'a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d'environ 45 millions d...

J'ai moi-même déposé l'amendement n° 617, qui prévoit, à l'opposé de celui de mon ami Pascal Terrasse, deux prélèvements distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s'élèveraient à 50 millions d'euros. L'amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d'autant que nous n'en sommes qu'à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d'établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux dépa...

... faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d'autres départements. Pour autant, les besoins sociaux de ces deux départements ne sont ni de la même nature ni du même ordre. Le mécanisme ne prend pas en compte les spécificités économiques des territoires. C'est pourquoi cet amendement, que je vous demande de lire avec attention, propose d'introduire dans le calcul des prélèvements et de la contribution au fonds de péréquation un critère de besoin d'intervention sociale du département qui tiendrait compte du nombre de bénéficiaires du RSA, du nombre de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés et du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, par rapport à la moyenne.

Depuis tout à l'heure, le débat nous ramène régulièrement à la question des critères. Le présent amendement propose d'accorder la même importance à chacun des quatre critères considérés pour la CVAE. Cela permettrait de corriger un peu les insuffisances du dispositif et, finalement, de constituer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements, l'un fondé sur le stock de la CVAE et l'autre sur son évolution.

Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l'ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l'évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l'évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation à près de 24,5 millions d'euros.

... d'entre elles n'étant écartée. Il s'agit d'un véritable mécanisme de redistribution permettant de réduire les écarts de richesses entre les différentes collectivités régionales. Le mécanisme de péréquation est également rendu plus sûr afin de ne pas connaître d'évolutions trop contrastées au cours des exercices à venir. Deux garanties sont ainsi prévues : d'une part, chaque année, le montant du prélèvement ne pourra excéder 35 % de l'évolution cumulée de la région contributrice, et d'autre part ne seront prélevées que les régions métropolitaines. Les régions d'outre-mer sont donc dispensées. Enfin, puisque c'est Paul Giaccobi qui a déposé cet amendement, je ne me dois d'évoquer un dernier point : la région Corse sera éligible à cette péréquation, qui lui rapportera d'après les simulations 140 ...

...ortées au nombre d'habitants, varient du simple au double. Au niveau des départements cette variation est de l'ordre d'un à quatre, et au niveau des communes d'un à mille. La recherche de péréquation n'est donc pas aussi exigeante, pas aussi impérative au niveau des régions qu'à celui des départements et des communes. Après concertation, les régions souhaitent adopter un système où le montant du prélèvement s'élèverait à 70 %, avec un plafond équivalant à 35 % du montant d'évolution cumulée depuis 2011 des ressources de la région contributrice. Voilà la différence entre cet amendement et celui qui a été présenté par Carole Delga.