Interventions sur "répartition"
4 interventions trouvées.
Sophie Rohfritsch :Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et des régions. En effet, dans leur rédaction actuelle, elles ne correspondent absolument pas aux discussions qui ont eu lieu avec l'Association des régions de France avant la rédaction du PLF. Il s'ensuivrait des conséquences particulièrement néfastes pour les régions d'ores et déjà identifiées comme contributrices, tout part...
Arlette Grosskost :Il s'agit également de tenir compte de critères sociaux, en introduisant celui du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, critère employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements auraient dû tomber, puisqu'ils étaient liés à l'amendement défendu tout à l'heure par Mme Karamanli, qui visait à trouver un juste équilibre en termes de répartition des ressources du fond au travers de l'indice synthétique. Or il existe aujourd'hui des différences entre les différents critères retenus. Cet amendement n'a donc plus de sens. Si nous l'adoptions dans les conditions actuelles sans avoir adopté tout à l'heure l'amendement de Mme Karamanli, il en résulterait de vraies inégalités dans le cadre du dispositif retenu par le Gouvernement.
Carole Delga :Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l'ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l'évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l'évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation à près de 24,5 millions d'euros.
