Interventions sur "domicile"

Cet amendement propose d’offrir aux services d’aide à domicile relevant de l’agrément la possibilité de contractualiser avec les départements, sous la forme de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), sans nécessairement relever du régime de l’autorisation. S’engager avec le département dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relève déjà d’une démarche extrêmement positive. Cela permet au conseil général de fixer des exigences lou...

...i que la suppression des deux dernières phrases de l’alinéa 1 permet tout à la fois de clarifier et d’unifier les exigences des deux modalités d’exercice, selon que l’association est agréée ou autorisée, ainsi que le préconise le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. Cet amendement permet également aux associations de conserver le droit d’option en l’état, afin qu’un service à domicile relevant de l’autorisation puisse relever du régime de l’agrément s’il le souhaite, pour tout ou partie de ses activités.

...out de ces obligations est superfétatoire et rend plus complexe la candidature au régime de l’autorisation, alors que l’étude d’impact du projet de loi affirme, à l’article 33, que celui-ci présente « l’avantage pour les services agréés […] d’accéder de manière facilitée au régime d’autorisation ». C’est pourquoi le présent amendement consiste à sauvegarder le droit d’exercer l’activité d’aide à domicile sous la seule réserve de satisfaire aux obligations légales de qualité relevant des régimes de l’autorisation ou de l’agrément.

Cet amendement vise à conserver le droit d’option pour les structures prestataires d’aide à domicile entre le régime de l’agrément et celui de l’autorisation. Le projet de loi supprime ce droit pour les structures nouvellement créées. Cette disposition est, selon nous, en contradiction avec la rédaction de l’article 31, qui prévoit des CPOM pour toutes les structures relevant de ce droit d’option, à savoir les structures agréées et celles qui sont autorisées.

Si tous les présidents de conseils généraux partageaient, madame la secrétaire d’État,votre vision de l’organisation de l’aide à domicile, je comprendrais tout à fait votre position. Il est vrai que le régime de l’autorisation est un bon système. Vous reconnaissez que les services commerciaux agréés – notamment, d’ailleurs, quand ils exercent dans le cadre d’une franchise et s’engagent dans des démarches de qualité – ont une présence reconnue sur le terrain. Malheureusement, tout cela ne reflète pas la réalité. Dans certains dépar...