Interventions sur "contenu"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

...ltiplication des cas où l’utilisation d’Internet est considérée comme une cause aggravante est un très mauvais signal. Nous l’avions signalé lors de la discussion du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à propos du harcèlement moral. Faire d’internet une cause aggravante nous semble dénoter une confusion entre les potentialités de l’outil et l’audience réelle : si certains contenus d’internet sont bien sûr potentiellement accessibles de manière universelle, leur audience et leur impact peuvent être nettement plus limités que ceux d’un contenu imprimé ou d’une émission de télévision. Par ailleurs, un contenu en ligne peut être bien plus facilement retiré qu’un contenu imprimé, et la preuve peut être plus facilement conservée. Enfin, l’apologie d’actes de terrorisme pourrai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

...d’un service de communication au public en ligne, autrement dit par le biais d’internet. La position du Gouvernement et de certains de mes collègues s’appuie sur une idée vraie et une idée fausse. La difficulté tient à ce que le texte repose plutôt sur l’idée fausse. L’idée vraie, c’est qu’Internet permet la diffusion permanente et réitérée, notamment grâce à des liens vers un certain nombre de contenus, d’informations et d’images susceptibles de servir la cause terroriste. Ce n’est un secret pour personne, et chacun a en mémoire des événements récents d’une extrême gravité. La question n’est pas de savoir si internet peut contribuer aujourd’hui à diffuser une propagande terroriste, car c’est une évidence. L’idée fausse, en revanche, consiste à croire que le texte présenté ici donnera, au moye...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

...endre le terme employé par Mme Bechtel, et je me permets de mettre en perspective les deux amendements, car le fait de prévoir des circonstances aggravantes ne va pas dans le bon sens, fait fi de ce que représentent aujourd’hui les réseaux numériques. Ce n’est pas un autre monde, c’est le nôtre, et dans ce monde-là, il faut en effet utiliser le droit, le durcir quand c’est nécessaire, à partir du contenu, à partir des agissements d’individus appartenant à des mouvements terroristes. Il ne faut pas céder à la facilité, au risque de créer des précédents sans vraiment atteindre le but recherché. C’est précisément le risque que présente l’alinéa 5 de cet article, que mes collègues Patrick Bloche, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Martine Martinel, Marie-Anne Chapdelaine, Gérard Sebaoun, Cécile Unterma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a émis un avis défavorable. Incriminer le seul fait de consulter habituellement des sites faisant de la propagande terroriste paraît aller trop loin, au regard du principe de la nécessité des délits et des peines. Franchement, on peut lire des contenus de propagande terroriste sans nécessairement y adhérer ni envisager de commettre un acte terroriste. C’est important de le rappeler. Néanmoins, les travaux de la commission ont permis de faire évoluer notre position. Nous en reparlerons dans quelques instants au sujet de l’article 5, relatif à l’entreprise terroriste individuelle : la consultation habituelle de tels sites fait partie de la list...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Auroi :

... notions floues, incertaines, voire contraires au principe de légalité et de proportionnalité. Ainsi, les notions de « consultation habituelle » ou d’ « exercice normal » – ou anormal ! – d’une profession sont mal définies et renvoient à des situations trop vagues. Actuellement, seule la consultation d’images pédopornographiques peut être punie de deux ans de prison. Pénaliser la consultation de contenus idéologiques ou la possession d’ouvrages est une innovation qui pose de nombreuses questions, notamment en matière de constitutionnalité et de conventionnalité. Le sous-amendement no 146 vise donc à supprimer l’alinéa 3, et le sous-amendement no 147 à supprimer le seul passage relatif à l’« apologie », afin de la distinguer de la provocation au terrorisme, comme nous l’avons fait dans les amend...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...on au public en ligne qui ferait l’apologie du terrorisme ou provoquerait à l’accomplissement d’une action terroriste. S’agissant d’une procédure judiciaire, cette injonction se fait à l’encontre de la personne poursuivie, dont on peut penser qu’il s’agit de l’éditeur du service. Il faut donc le préciser, d’autant que ni les hébergeurs, ni les fournisseurs d’accès ne peuvent être responsables des contenus qu’ils hébergent ou dont ils permettent l’accès. L’arrêt d’un service de communication au public en ligne ne peut donc être ordonné qu’à son éditeur, c’est le sens de cet amendement de précision.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...e dire, le Gouvernement a opté, pour des raisons d’efficacité, et à rebours de la position historique des socialistes sur le sujet, pour le blocage administratif, au détriment du recours classique à un juge tel que la loi le prévoit déjà. C’est la méthode qui avait déjà été retenue dans la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, contre les contenus pédopornographiques. Lorsque la LOPPSI avait été adoptée, l’opposition socialiste avait saisi le Conseil constitutionnel, notamment sur la question du blocage sans juge. Parmi les députés signataires de la requête figuraient de nombreux poids lourds de l’actuelle majorité, dont un certain Manuel Valls, et vous également, monsieur le ministre de l’intérieur. Cette mesure de blocage administrative...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

... blocage. Dans l’étude d’impact du projet de loi, fournie lundi à la commission, on apprend que le décret d’application de la LOPPSI est quasiment finalisé et qu’un seul et même décret d’application serait envisagé pour les deux textes. En l’état actuel du projet de loi, les FAI se verront communiquer par les services de renseignement, si ces derniers n’ont pas réussi à obtenir la suppression du contenu auprès de l’hébergeur ou de l’éditeur, une liste de sites à bloquer. Mais, trois ans après l’adoption de la LOPPSI 2, cette solution reste un véritable casse-tête, quelle que soit la solution utilisée. Laure de La Raudière l’a expliqué excellemment tout à l’heure. Outre le risque de bloquer des sites qui ne devraient pas l’être, les dispositifs envisagés dans ce projet de loi sont très facilemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

... une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui aura un pouvoir de recommandation auprès de l’autorité administrative et pourra saisir le juge administratif si sa recommandation n’est pas suivie. Un principe de subsidiarité a été introduit à l’article 9 en commission des lois. L’autorité administrative cherchera d’abord à faire supprimer le contenu auprès de l’hébergeur et de l’éditeur à la source avant de recourir au blocage au niveau des FAI : quelques mesurettes à la marge, mais le compte n’y est pas. Que faire, me direz-vous ? La seule solution efficace et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens pour faire disparaître un contenu illicite est de le supprimer directement à la source, là où il est hébergé. Et, si besoin, de fair...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Après avoir pris connaissance des travaux de la commission des lois, de vos propres déclarations, nous avons compris que 80 %, peut-être même 90 % des contenus incriminés se déploient sur les réseaux sociaux – Facebook, Twitter ou d’autres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Dans ce cas, la question posée n’est pas celle du blocage, mais celle du retrait de ces contenus par la coopération des réseaux sociaux. De ce point de vue, les modifications apportées en commission des lois par le rapporteur vont dans le bon sens s’agissant en quelque sorte de l’introduction de la subsidiarité du blocage et de la priorité au retrait. Jusque-là, nous pouvons être d’accord. Pourquoi faisons-nous germer dans le pays une polémique sur l’article 9 alors qu’il s’agit en l’occur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

... pris en compte. De plus, il nous faut choisir la solution la plus efficace à déployer et à mettre en oeuvre. Si sur ce point, des questions pratiques existent comme le choix de blocage par nom d’hôte et de domaine ou par l’intermédiaire d’un filtrage par URL, il nous faut là encore choisir la solution la plus efficace. Il faut également veiller à ce que les solutions choisies ne bloquent pas de contenus légaux autres que ceux visés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

...procédure contradictoire. Cette question a notamment été soulevée par M. Christian Paul dans le cadre de la commission sur les droits et les libertés à l’ère du numérique. Il est proposé d’évaluer l’opportunité de désigner un juge spécialisé, habilité à traiter de ces questions et de ces plaintes, et d’instaurer la possibilité pour l’autorité administrative de saisir le juge des référés en cas de contenu manifestement odieux. Si j’ai bien compris – et vous m’indiquerez, je l’espère, s’il s’agit d’un élément important –, il peut s’agir de pouvoir convoquer rapidement les personnes concernées dans le cadre d’une procédure contradictoire. Par ailleurs, l’espace complexe qu’est l’internet est aussi un espace fragile, qui repose sur la confiance. Cette valeur est en effet le fondement du numérique et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...sur l’opportunité, d’autres sur l’autorité de décision – juge judiciaire ou juge administratif –, d’autres encore sur les garanties qui entourent cette décision. Sur l’opportunité du blocage, on peut entendre certaines critiques, relatives aux possibilités de contournement, aux surblocages, aux sites miroir ; mais ces difficultés ne sauraient justifier la passivité des pouvoirs publics face à des contenus odieux et dangereux et dont il est impératif d’empêcher l’accès aux internautes français.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Vous avez vous-même dit que l’on sera d’autant plus efficace que le contenu sera retiré par l’éditeur et l’hébergeur : nous avons introduit en commission des lois, par un amendement que j’ai porté car il n’était pas prévu dans le texte initial, cet élément subsidiaire qui permet plus d’efficacité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

... nos débats, je vous pose une question technique mais j’ai eu l’impression que vous demandiez à Mme Attard de vous apporter la réponse. Je me permets donc de vous la poser à nouveau : à quelle technique recourrez-vous pour réaliser ce blocage administratif ? Vous avez le choix entre des procédés inefficaces – le blocage IP, URL ou DNS – et un autre, attentatoire aux libertés, par l’inspection des contenus. Merci de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce sujet. La volonté politique, monsieur le rapporteur, si unie soit-elle dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ne peut parfois rien sur la technique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Pourtant, je ne me résous pas à ce qu’on laisse la main invisible des opérateurs d’internet réguler ces questions. Je ne me résous pas non plus à ce que les fournisseurs d’accès, les hébergeurs ou les éditeurs nous disent que l’autorégulation suffira à leur permettre de retirer des contenus illicites. Je ne me résous pas, lorsque je reçois certains opérateurs comme d’autres l’ont fait, à trouver en deux ou trois clics sur un moteur de recherche bien connu des contenus vidéo absolument inacceptables. Dès lors, je pense que la force de la loi pèsera comme une épée de Damoclès sur les opérateurs en les incitant à faire eux-mêmes le ménage. En réalité, ils ne se limitent pas au rôle d...