Interventions sur "évasion"

...es nouvelles obligations et en faisant en sorte que les sanctions en cas de publication non conforme soient dissuasives. Nous souhaitons élargir les nouvelles obligations imposées aux banques à ces entreprises du secteur extractif. De telles mesures apparaissent nécessaires dans le cadre d’une politique effective de lutte contre la corruption. Plus que jamais, la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale doit être au coeur de l’action du Gouvernement. C’est dans cet état d’esprit que nous serons attentifs, pendant la lecture de ce texte, à créer les conditions de son amélioration. Pour l’heure, au regard de ce que nous considérons comme un recours contestable et excessif à la procédure des ordonnances, le groupe des députés du Front de gauche s’abstiendra. Nous sommes cependant disposés...

... crois savoir, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez nous proposer de transposer également la directive MiFID sur les marchés d’instruments financiers. Je souhaite que vous nous en disiez plus lorsque vous soutiendrez vos amendements car c’est encore un chantier énorme. Ce texte prévoit de plus la mise en oeuvre d’un mécanisme de transparence financière non seulement pour lutter contre l’évasion fiscale de certaines grandes entreprises multinationales, mais aussi pour protéger les pays en voie de développement. Ces mesures-là vont faire l’objet d’un débat auquel nous allons évidemment participer.

... devons d’aller plus loin et de persévérer dans ce sens, qui est celui de la justice. Nous nous devons de répondre aux attentes, que l’on a encouragées au sein de la société civile, des acteurs économiques et associatifs ainsi que des ONG, avec l’adoption de cette loi. C’est cette même loi qui a permis à la France de se retrouver en pointe, aux niveaux européen et mondial, dans la lutte contre l’évasion et la corruption. Les directives européennes qui font aujourd’hui l’objet d’une transposition ont été adoptées en juin de l’année dernière, avec la volonté d’apporter toujours plus de transparence afin de lutter contre la fraude et la délinquance économique et financière à l’échelle internationale. Aussi, à l’instar de ce qui a été fait pour les banques, l’Union européenne a-t-elle obligé toutes...

En effet, pour l’instant, les directives européennes ne couvrent que les pays dans lesquels les entreprises ont procédé à des activités d’extraction alors que l’extension géographique proposée est un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale. Deuxièmement, nous proposons d’aligner les obligations de reporting sur celles des banques en exigeant aussi que soient publiés, pays par pays et projet par projet, le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalents temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant des impôts payés, les subventions publiques reçu...

Ce débat montre une vraie différence entre la gauche et la droite. Madame Dalloz, vous êtes en cohérence avec toutes les prises de position du groupe UMP ces deux dernières années quand nous abordons la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Votre groupe est le seul à avoir voté contre la loi qui renforçait le dispositif de lutte contre la fraude fiscale ; il en est allé de même sur la loi bancaire et sur la loi d’orientation portée par Pascal Canfin. Aujourd’hui, vous confirmez votre volonté de ne pas aller dans le sens de l’histoire alors que l’immense majorité des pays est en train de lutter contre l’évasion et l’optimis...

... poseront le même problème. Je l’ai dit tout à l’heure : le texte que nous examinons vise à combattre la corruption. Il impose aux entreprises opérant dans l’industrie extractive de publier les versements auxquels elles peuvent être amenées à procéder au profit d’autorités publiques. Le G20 a pris des engagements, que l’Union européenne a transcrits et que nous transposons. Sur la question de l’évasion fiscale, qui est un autre sujet, le G20 a demandé à l’OCDE de mener des travaux en vue de prendre des décisions. Ces dernières seront adoptées lors du sommet organisé dans quelques jours au niveau des ministres des finances. Au vu des amendements déposés sur l’article 8, j’ai le sentiment que l’on mélange les deux problématiques et les deux objectifs différents que sont la lutte contre la corrup...

Que les choses soient claires ! Le reporting que nous avons mis en place pour les banques n’a rien à voir avec le reporting prévu par ce texte, qui concerne la lutte contre la corruption et la publication des versements auxquels les sociétés minières sont amenées à procéder au profit d’autorités publiques. Nous parlons de deux démarches différentes. S’agissant de l’évasion fiscale, l’OCDE n’a pas travaillé de sa propre initiative ; elle a été mandatée par le G20. Elle vient d’émettre des propositions tout à fait intéressantes, qui constituent des avancées et parmi lesquelles figure le reporting pour toutes les entreprises multinationales tel qu’il a déjà été prévu, par exemple, pour les banques.

Comme le rapporteur, je m’inscris dans le cadre formel, juridique, de la transposition de la directive. J’en reste à la lutte contre la corruption : je ne parle pas d’évasion fiscale. Qu’est-ce qui nous garantit que des opérations de transfert entre les différentes filiales d’une même société ne pourront pas être organisées, d’une manière ou d’une autre, pour permettre de rémunérer l’État commanditaire des travaux ? Je parle ici d’évasion fiscale au service de la corruption. Les sociétés pourraient être tentées par de telles manoeuvres, qui ne sont pas impossibles. Ce...

…Amnesty et d’autres qui nous apportent leur expertise face aux lobbies qui sont financés par de grandes entreprises, lesquelles apportent une autre expertise. Sans ces associations, nous n’aborderions pas certains sujets, nous ne tiendrions pas certains débats. Ce soir, je veux rendre hommage à celles et ceux – ces personnes individuelles, ces ONG – qui depuis des années se battent contre l’évasion fiscale avant que nous-mêmes nous nous saisissions de ce débat et présentions des lois, à un moment où personne ne s’occupait de cette question.

En France, l’évasion fiscale représente 40 à 80 milliards d’euros. Dans les pays en voie de développement, c’est dix fois plus que ce que l’on verse pour le développement. À travers le monde, ce sont des milliers, voire des millions de milliards d’euros qui échappent ainsi aux finances publiques. Sans ces associations, monsieur le rapporteur, nous n’aurions jamais eu autant d’informations sur le sujet. Je veux donc ...

Avis défavorable. Là encore, nous sortons du champ de la directive, car ces amendements concernent la problématique de l’évasion fiscale. Celle-ci a été abordée dans la directive CRD4 concernant le secteur bancaire ; elle sera évoquée au G20 lors de la réunion des ministres des finances sur la base des propositions de l’OCDE dont le travail est intéressant et positif. Le reporting comportera des données beaucoup plus larges que ce qui est proposé dans le texte actuel et s’appliquera dans tous les pays.

Le « reporting », ou, en français, le rapport que les sociétés minières extractives devront fournir porte précisément sur les versements effectués par ces sociétés auprès d’autorités publiques. Ce rapport devra mentionner l’ensemble des activités de la société en question, quel que soit le pays où elles sont exercées, y compris si c’est par des filiales. Second aspect des choses : l’évasion fiscale, qui concerne d’autres données et qui est en discussion à l’échelle internationale, dans le cadre du G20. Il me semble qu’il n’y a pas lieu d’anticiper des dispositions qui n’ont pas encore été prises. Si elles sont adoptées par l’Union européenne dans les semaines ou les mois qui viennent, la France les appliquera. Cette position me semble être assez claire et assez logique.

...tenu du fait qu’une majorité de nos collègues, monsieur le rapporteur, partagent votre position et préfèrent reporter la question au moment où le G20 se sera prononcé, je retire l’amendement no 37. Je précise toutefois que pour nous, et je suppose que l’ensemble de notre groupe souscrit à cette position, le débat sur le soutien que nous apportons au Gouvenement dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et contre la corruption n’est pas terminé et que nous y reviendrons, par exemple dans les prochaines semaines à propos de l’optimisation fiscale.

J’ai tenté tout à l’heure d’endosser la logique du rapporteur, M. Caresche, qui déclare depuis le début de ce débat qu’il est question ici de la lutte contre la corruption, toute la corruption et rien que la corruption. Dont acte. En m’inscrivant dans cette logique, je me suis efforcé d’expliquer tout à l’heure que, même si l’on ne veut pas traiter de la question de l’évasion fiscale stricto sensu, cette pratique peut être un outil au service de la corruption. Il est en effet possible d’organiser un circuit de transferts financiers entre une filiale pratiquant l’extraction et une autre qui ne la pratique pas, au profit d’un gouvernement corrompu. Or, je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pour être efficace contre la corruption, il est indispensable de traiter la que...

...ux, tant en Europe que dans les pays en voie de développement. Le premier combat des ONG, et c’est tout à leur honneur, est d’avoir lutté contre les paradis fiscaux parce qu’elles accompagnaient les pays en voie de développement et voyaient le pillage dont ils faisaient l’objet. Elles ont compris, et fait en sorte que nous prenions conscience de la nécessité de ce combat, et de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et contre la corruption dans ces pays en voie de développement. Nous acceptons de retirer ces amendements, mais pour nous, le combat continuera dans les semaines et les mois qui viennent.