Interventions sur "électricité"

En effet ce point a longuement fait débat en commission. Les amendements confèrent aux autorités organisatrices de la distribution la compétence unilatérale consistant à confier à un opérateur toute la distribution de gaz ou d’électricité à l’échelle de l’intercommunalité aux dépens des autres, qu’il s’agisse d’EDF ou bien d’entreprises locales de distribution d’électricité – ELD. En commission, nous avons promis à M. Saddier des explications complémentaires. Le territoire des ELD est gelé depuis la loi de 1946, ce qui rend problématique l’extension de leur périmètre à l’échelle intercommunale. Les ELD peuvent néanmoins se regroup...