Interventions sur "intercommunalité"

...’installe, les maires seront incapables d’y répondre. Les inégalités se creuseront ; le repli sur soi ou sur sa communauté se renforcera. Si le Gouvernement poursuit dans cette voie, nous finirons par voir se fissurer notre pacte républicain. Je regrette, madame la ministre, que vous n’entendiez pas les alertes des élus locaux. Selon l’Association des maires de France, plus de 10 000 communes ou intercommunalités ont adopté des voeux pour que les baisses de dotations soient réexaminées et qu’il soit mis fin aux transferts de charges non compensés. Selon une étude récente de la Banque postale, le recul des investissements locaux atteindra 15 % en 2014 et 2015. Fait rarissime, le secteur du bâtiment a manifesté dans toute la France pour mettre en garde contre le risque d’une diminution de 30 % des carnets...

...un moment où cela ne tient plus, et nous y sommes. En commission élargie, mardi dernier, j’ai entendu comme tout le monde les orateurs des différents groupes exprimer leurs inquiétudes et leurs interrogations. J’ai, quant à moi, fait état de ma colère en raison de la situation dans mon département des Yvelines et ailleurs dans notre pays. Nombre d’élus locaux, qu’ils soient maires, présidents d’intercommunalités ou de collectivités territoriales, ne savent plus comment faire face à leurs responsabilités actuelles et à celles que le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, leur conférera demain. Aujourd’hui, il est évidemment question, pour un certain nombre d’excellentes raisons, du vote du budget pour 2015 mais un événement qui devrait susciter des interrogations dès à présent se profi...

Vous le savez très bien, je le répète, car vous connaissez les élus municipaux – ceux des intercommunalités ou ceux des départements, dont nous ne savons plus s’ils ont vocation ou non à perdurer. Je conseille à M. Poisson de lire la presse de ce jour qui fait référence aux propos prononcés hier par le Premier ministre à Pau, selon lesquels les départements ont un nouvel avenir – même si, à n’en pas douter, nous serons confrontés à un nouveau rebondissement dans quelques semaines. J’y reviens : la l...

Allez-vous, oui ou non, la supprimer ? Vous vous devez d’éclairer la représentation nationale. Ce ne sont pas des fonds secrets ; tout le monde les utilise pour aider les associations, les communes, les intercommunalités,…

...l serait question de transférer aux régions tout ou partie de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la FCVAE, qui revient aux conseils départementaux, celle des régions se limitant à 25 %, alors que le projet de loi NOTRE prévoit de retirer aux conseils départementaux leur compétence économique facultative pour concentrer cette compétence au niveau des régions et des intercommunalités. Ce même projet de loi prévoit également de confier aux régions une compétence globale et exclusive sur le transport collectif dans les territoires, à l’exception du transport strictement urbain, en leur confiant notamment la compétence du transport scolaire. Or les régions ne disposent actuellement d’aucune ressource en relation avec leurs compétences en matière de transport collectif. Pire, l...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, ma question porte sur l’intercommunalité. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les intercommunalités et le couple qu’elles forment avec la région. Les intercommunalités devront être plus grandes et réunir 20 000 habitants, au lieu de 5 000 actuellement, et ce, au 1er janvier 2017. Cette nouvelle a aussitôt plongé les maires dans la plus grande inquiétude car, avec l’agrandissement des c...

...e de ce que l’on appelle des fonds de compensation. L’attribution de compensation n’a pas été calculée dans la part de réversion. Pour les placer sur un pied d’égalité, il faut naturellement diminuer la part qui revient aux communes, que l’on appelle la dotation de compensation. À l’heure actuelle, la répartition que vous proposez prévoit une baisse de 1,59 % pour les communes et 2,16 % pour les intercommunalités. L’amendement que je vous propose permet de placer communes et intercommunalités au même niveau, et à enveloppe constante.

Nous savons que les intercommunalités vont monter en puissance. La loi que vous allez présenter va d’ailleurs prévoir l’obligation de se réunir pour constituer des ensembles de 20 000 habitants. Nous savons très bien que l’avenir territorial, ce sont des régions, des communautés d’agglomération et probablement des communautés de communes qui travaillent ensemble. Par cet amendement, nous proposons de faire en sorte que ces communaut...

...ar l’exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, cela se comprend très bien. Cela étant, compte tenu de l’évolution des compétences des départements dans un futur proche, que vous avez rappelée tout à l’heure, de ce qui va tomber sur le nez des conseils généraux dans les prochaines années et du fait que ces collectivités vont devoir soutenir un peu plus nettement les communes et les intercommunalités de leur territoire, je regrette que l’évolution de l’enveloppe de la DETR fasse encore l’objet de restrictions. Si je peux comprendre la logique de cet amendement en termes d’équité et de répartition, et même si la mesure proposée est cohérente avec les dispositions antérieures, eu égard aux circonstances, je suis désolé de dire que l’évolution prévisible des compétences des collectivités accro...

Je vous pose donc la question : qu’est-ce que cela change ? Deuxièmement, dans la mesure où vous avez l’intention, dans votre prochain texte sur les départements et les intercommunalités, de modifier le périmètre des compétences obligatoires exercées par les intercommunalités, ce nombre de quatre est-il susceptible d’évoluer ? Maintiendrez-vous, avec un socle de compétences plus large, la même proportion nécessaire pour justifier de l’éligibilité à la DGF bonifiée ? Comment dans le futur proche, cela est-il susceptible d’évoluer ? Ne sommes-nous pas en train de voter des dispos...

Pourquoi, madame la ministre, reporter à janvier 2018 ? Vous savez très bien que l’évolution du modèle intercommunal est programmée et que nous assisterons sans nul doute à des regroupements d’intercommunalité. Lorsqu’un rapprochement est envisagé, on examine les compétences exercées par chacune des intercommunalités concernées. Si l’une d’entre elles exerce une compétence en matière scolaire, on ne va pas la lui retirer. Vous avez parlé de l’assainissement. Eh bien, en milieu rural, cette compétence est rarement prise en compte par les intercommunalités. Alors que, dans une nouvelle loi, vous allez ...

Mes chers collègues, il y a un quiproquo. Il n’est pas question ici de répartition des compétences. L’amendement du Gouvernement vise simplement à laisser du temps aux intercommunalités pour s’organiser et ne pas perdre automatiquement une partie de la dotation d’intercommunalité.

Pour bénéficier d’une dotation d’intercommunalité bonifiée, il est précisé qu’il faut exercer l’intégralité de la compétence urbanisme, dans laquelle est intégré le volet PLUI. L’amendement de Mme la ministre vise à sortir les PLUI de la compétence urbanisme, ce qui va faciliter l’accès à une dotation d’intercommunalité bonifiée pour les intercommunalités qui n’ont pas encore mis en oeuvre les PLUI et qui ne les mettront en oeuvre qu’à partir du...

Cet amendement, assez proche de celui que vient de défendre Mme Genevard, vise également à geler la montée en puissance de la dotation du FPIC, abondé par les budgets des intercommunalités et des communes, dans un souci de gestion raisonnable et afin d’éviter une incidence trop négative sur les capacités d’intervention des collectivités. L’investissement, dont il est presque exclusivement question depuis ce matin, n’est pas la seule chose à prendre en compte. Ainsi, les opérateurs du secteur des cafés hôtels et restaurants, au congrès desquels j’assistais mercredi matin, sont eux...

...amment au vu des circonstances que vient de rappeler Mme Genevard. En effet, l’introduction du critère du revenu par habitant dans le dispositif en modifie complètement le principe même et y introduit une terrible disparité. De fait, il accroît le montant des prélèvements, déséquilibrant d’une manière insupportable le financement des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes ou des intercommunalités. Enfin, je me suis réjoui de l’avis favorable spontanément prononcé par les deux rapporteurs, avant de les entendre corriger le tir quelques secondes plus tard. Nous étions habitués à ce que la majorité changeât d’avis rapidement, mais une telle fréquence n’en est pas moins étonnante.

...ires, le calcul du FPIC, que ce soit en prélèvement comme en reversement, peut créer des difficultés. Il a été évoqué la question des zones frontalières avec des caractéristiques particulières dans leurs structures socio-économiques ; il a été évoqué la question de l’indice de référence avec Mme Karamanli. Avec cet amendement, j’ai soulevé la question du fait que le FPIC est calculé au niveau des intercommunalités, ce qui peut amener des communes pauvres situées dans des intercommunalités favorisées à contribuer et, à l’inverse, des communes plus favorisées mais situées dans des intercommunalités considérées comme pauvres à bénéficier du FPIC alors que leur situation individuelle aurait justifié le contraire. Je le dis d’emblée : Mme la ministre s’étant engagée à travailler sur le PFIA et sur les critère...

...réserves sur cet amendement, n’ayant pas eu le temps de l’examiner au fond. Mais réflexion faite, je me dis qu’il porte en lui un risque de remise en cause du principe même du fait intercommunal – en réalité, vous l’avez dit à peu près dans ces termes, madame le ministre. Ce n’est certainement pas l’intention du rapporteur pour avis, dont je sais par ailleurs qu’il est, comme moi, président d’une intercommunalité, et qu’il y est bien entendu attaché ; mais si cela devait être le cas, et si la porte d’entrée pour les territoires n’était plus l’intercommunalité en tant que telle ; si on n’était pas d’accord avec le principe que, quand des communes sont un peu plus pauvres dans un territoire intercommunal, elles bénéficient de la solidarité propre du groupement de communes dans lequel elles sont, sinon il n’...

La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. Permettez-moi d’abord de remercier Mme la ministre pour les engagements qu’elle vient de prendre : lors de toutes nos auditions, cette question des communes pauvres prélevées au sein d’intercommunalités riches nous a été effectivement signalée. Les deux amendements identiques aboutiraient à faire de la péréquation sur la péréquation et auraient donc pour conséquence que les communes très riches seraient un peu moins prélevées et que les communes très pauvres bénéficieraient de moins de reversements. L’avis, à titre personnel, est donc évidemment défavorable. Concernant le FPIC, je voudrais ju...

...unes dotées que de communes prélevées, mais il ne faudrait pas pour autant oublier les communes qui supportent la charge de cet impôt – car il s’agit bien d’une imposition des communes – qui s’accroît à une vitesse considérable, au mépris des réalités locales. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Genevard, qui vise à intégrer les effets du FPIC dans le calcul du potentiel financier des intercommunalités. Cela me semble d’autant plus nécessaire que c’est quasiment l’intégralité de l’excédent brut dégagé par certaines communes ou intercommunalités qui sera ponctionné, ce qui est une catastrophe. Je suis convaincu qu’il faudra revoir l’équilibre entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement et je ne remets pas en cause le principe de ce mécanisme de solidarité, mais ses modalités ...

...uatrice d’un euro prélevé et réattribué par le FPIP est plus importante que dans n’importe quel autre dispositif de péréquation. Je ne dispose pas des éléments détaillés sur lesquels vous vous appuyez pour l’affirmer, mais pourquoi pas ? Le problème, je le répète, est que dans le contexte actuel l’évolution du fonds de péréquation intercommunal est un choix politique que même les communes et les intercommunalités riches ne peuvent plus supporter. Ce n’est pas que nous ne sommes plus d’accord avec le principe de solidarité ou de péréquation, ou que nous mettons en doute ce que vous dites de l’efficacité du système : simplement ce n’est plus tenable dans les circonstances actuelles. Voilà pourquoi nous vous proposons de limiter la hausse du prélèvement. Certes ce dispositif a été voté par la majorité préc...