Interventions sur "plafond"

32 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

... il apparaît que ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais. Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la rétic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en première lecture, un amendement présenté par M. Giraud a été adopté, portant ce plafond à 140 millions d’euros. Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 11...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgéta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin :

...augmenter la rémunération nette des salariés grâce à des exonérations de cotisations sociales, et faciliter le recrutement des vendangeurs. Bien que ce dispositif fonctionne, vous lui avez porté un premier coup de canif en 2013 en supprimant les exonérations de cotisation pour accidents de travail, ce qui a eu pour effet de porter le taux des charges patronales de 5 % à 8,4 %. Je rappelle que le plafond des salaires permettant de bénéficier de l’exonération de charges a été baissé de 2,5 à 1,25 SMIC. Cette dernière mesure a d’autant plus affecté les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC. Aujourd’hui, vous décidez de vous attaquer à la rémunération des salaires, soit une augmentation de près de 8 % des charges pour les salariés qui, dans certaines régio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

...la consommation. Depuis, nous avons beaucoup travaillé. Je peux même vous dire que, pour l’un des opérateurs concernés, l’avantage fiscal est de 50 centimes d’euros par abonné et par mois. Face à une taxe qui fonctionne bien, notre objectif est que tous les opérateurs soient sur un pied d’égalité et que certains ne puissent pas tirer profit de filiales ou d’opérateurs locaux pour passer sous les plafonds et bénéficier ainsi d’abattements injustifiés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce seuil n’a effectivement pas été revalorisé. Le faire passer de 10 à 20 millions d’euros, soit un doublement, me paraît beaucoup par rapport à la revalorisation naturelle qui aurait pu avoir lieu. Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous relevez le plafond, quelle que soit l’activité concernée par le bail emphytéotique administratif. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...les parlementaires, à quelques nuances près. En effet, nous n’avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces. L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

...vité extrêmement variée selon les territoires et que les enjeux du tourisme à Paris ne sont pas ceux des communes du littoral ou de montagne ou d’autres encore, par exemple de La Réunion. Il faut par conséquent que nous disposions d’un dispositif suffisamment souple pour répondre à la variété des populations touristiques de ces territoires. C’est pourquoi l’idée d’un tarif plancher et d’un tarif plafond me paraît excellente : un dispositif donnant aux communes la faculté d’appliquer ou non la taxe de séjour introduirait suffisamment de souplesse pour permettre à celles et ceux qui sont les meilleurs connaisseurs du tourisme, à savoir les élus locaux, de mettre en oeuvre le dispositif qu’ils jugent le plus opportun pour attirer les visiteurs. En ce qui me concerne, durant ces sept années, je ne ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Rabin :

...èle que, juridiquement, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Je l’entends, mais je pense que le combat n’est pas terminé ; nous aurons à le mener sur de nombreux autres sujets. Il convient donc de travailler sur cette question, liée à l’externalisation des flux financiers. Je voudrais revenir sur la question du barème. Je comprends que mes collègues parisiens souhaitent l’augmentation du plafond, mais commençons par nous féliciter que l’on ait créé une nouvelle tranche pour les palaces : c’est une énorme avancée. Je vous rappelle que l’on passe de 1,5 à 4 euros par nuit ! Je ne suis pas un suppôt du grand capitalisme international, mais je veux souligner que, dans notre rapport, nous avons établi des éléments de comparaison entre les capitales européennes. Globalement, la fiscalité qui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

...pourcentage sur le prix de la chambre hors TVA : pour les hôtels 4 et 5 étoiles et les palaces, les Berlinois taxent bien davantage les touristes que nous ne le faisons. Quant à Genève, qui n’est pas réputée faire fuir à tire-d’aile la clientèle internationale très fortunée, la taxe y est également largement supérieure. Je pense donc que nous ne courons pas grand risque à augmenter légèrement le plafond proposé par le Gouvernement. Encore une fois, il s’agira d’une faculté offerte aux communes, qui laissera aux élus locaux la liberté d’évoluer entre le tarif plancher et le tarif plafond. Et cela ne remettra nullement en cause les heures de concertation ; deux réunions en six mois, ce n’est pas non plus hors de portée de parlementaires passionnés par une question !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

...ai quelques chiffres – on les trouve assez facilement sur internet : une chambre d’hôtel 5 étoiles coûte 345 euros à Rennes et 540 euros à Lille ; quant aux palaces, on tourne autour de 10 000 euros la nuit. Pour nombre de nos concitoyens, que l’on puisse dépenser une telle somme pour une nuit d’hôtel doit paraître vertigineux ! On ne peut pas sérieusement prétendre que relever de 3 à 4 euros le plafond de la taxe de séjour pour un hôtel 5 étoiles fera changer d’avis une personne qui a prévu de se payer une suite à Lille pour ses vacances : soyons sérieux ! Pour ma part, j’y vois la possibilité pour un certain nombre de communes – qui, encore une fois, seront volontaires – de bénéficier de ressources nouvelles qui serviront à l’ensemble de leurs administrés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

...fait l’amendement du Gouvernement. Cela étant, je regrette que le sous-amendement qu’Olivier Carré a présenté tout à l’heure n’ait pas obtenu les faveurs de ce dernier. Son adoption serait le signe qu’au fond, notre politique fiscale en matière d’hôtellerie n’a pas changé, du moins pour ce qui concerne les hôtels dont le classement va jusqu’à quatre étoiles. Je sais bien qu’il ne s’agit que d’un plafond, et que rien n’empêche les collectivités de fixer un tarif d’un montant inférieur à celui-ci, mais de faite, elles se calent souvent sur ce chiffre. Il aurait donc été préférable d’éviter toute augmentation de la fiscalité jusqu’à quatre étoiles, quitte à traiter différemment les palaces et les hôtels cinq étoiles. Cela aurait été plus clair, et cela aurait été le signe que le Gouvernement respec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Faure :

Je suis un peu gêné par cette discussion, parce que comme l’a rappelé Razzy Hammadi, cette question a fait l’objet d’un accord entre nous à l’issue d’une longue concertation. Pour ma part, je suis assez favorable à l’idée d’augmenter le plafond du barème, notamment pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Cela ne pose pas de difficulté. Dès lors que, comme vient de le rappeler Fanélie Carrey-Conte, le prix d’une nuitée peut dépasser 400 ou 500 euros, voire 1 000 euros, ce ne sont pas 4, 5 ou 6 euros qui feront la différence. En revanche, si une telle augmentation devait être confirmée, je ne suis pas d’accord sur la destination que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Faure :

Il s’agissait, là encore, d’une conséquence des concertations organisées après la proposition, que nous avons faite au mois de juin, d’augmenter la taxe spéciale d’équipement, supportée aussi bien par les entreprises que par les ménages. Pour ma part, j’aurais jugé plus logique d’aller au bout de la démarche, c’est-à-dire d’augmenter le plafond du barème, y compris pour les palaces, mais en affectant, comme cela devait être le cas initialement, le produit de cette augmentation aux investissements en matière de transport. Je ne vois pas, en effet, pourquoi Paris devrait être la seule commune à bénéficier de cette augmentation, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

...rande couronne une tarification de même niveau que celle qui s’applique aux Parisiens, plus aisés. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons besoin de moyens. Nous nous y sommes engagés devant les Franciliens. Les transports du quotidien sont d’ailleurs une priorité du Gouvernement, comme l’a affirmé le Président de la République à plusieurs reprises. L’amendement no 276 vise à augmenter les plafonds des taux du versement transport dans la région Île-de-France, mais de façon différenciée, dans le respect du zonage géographique actuel. Il s’agit de dégager les financements nécessaires, sans, je le répète, augmenter l’imposition des ménages mais celle des entreprises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est plus modéré qu’en année pleine. Pour autant, d’autres ressources devront être trouvées en 2016.