Interventions sur "fonds de roulement"

...ait pour 2014 à 28,9 millions d’euros. Cet amendement tend à supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises. Ce prélèvement, qui s’ajoute au plafonnement de la ressource fiscale des CCI et au prélèvement de 500 millions d’euros sur fonds de roulement, contribue à créer une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et ceux qu’elles perçoivent réellement.