Interventions sur "domicile"

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis A introduit par le Sénat, qui prévoit d’élargir le champ de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité un amendement qui portait, pour les employeurs particuliers à domicile, de 0,75 à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée. Nous avions notamment suivi les recommandations de la Fédération des particuliers employeurs, qui estimait que seule une déduction de deux euros pouvait juguler la baisse importante du nombre d’heures déclarées depuis plusieurs années. Le Gouvernement a pour sa part déposé un amendement qui prévoit de majorer la déduction forfaita...

Je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors de la discussion générale. Dans la mesure où notre commission était favorable à une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour tous les employeurs à domicile, il est assez logique que nous soyons sensibles à la réintroduction de cette disposition par le Sénat. Certes, je n’ignore pas que cette mesure a un coût, mais la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture limite cette majoration de déduction forfaitaire aux activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans. J’ai des doutes non seulement sur la tranche d’âge retenue, mai...

...ne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale, car les emplois concernés sont, par définition, non délocalisables. Plafonnement global des avantages fiscaux, augmentation de la TVA, suppression du forfait : en deux années seulement, vous avez accumulé les décisions catastrophiques et ainsi mis en oeuvre le plus grand plan social jamais décidé en France. Le secteur de l’emploi à domicile concerne encore aujourd’hui un peu plus de 3,5 millions de particuliers employeurs et d’1,5 millions de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé plus de 12 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées. Le secteur des services à la personne était alors l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrut...

... familial offrait certaines facilités aux familles assujetties à l’impôt sur le revenu et disposant des capacités financières les plus importantes. Je voudrais revenir aux services à la personne. La situation de la France témoigne, effectivement, d’une particularité : nous comptons un grand nombre de particuliers employeurs. Pour autant, si nous voulons mener une politique d’aide ou de service à domicile, il faut regarder l’ensemble du sujet. Je l’avais dit lors de la première lecture, en France, le périmètre de ces services d’aide à domicile est tellement large que pas moins de vingt-trois activités ouvrent droit à des aides. Certaines, que l’on qualifie de services de confort, pourraient être revues. Le travail que j’ai mené avec Bérangère Poletti afin que ces aides à domicile soient mieux ci...

...llait peut-être pas la prendre aujourd’hui, que l’on verrait plus tard. Le mieux serait que ce soit tout de suite. Nous essayons donc de limiter les dégâts et je vous propose de substituer au montant de 0,75 euro le montant de 1,45 euro, ce qui serait une petite avancée, que le Gouvernement va peut-être accepter. Ce sous-amendement vise à lutter contre la sous-déclaration notamment des emplois à domicile.

C’est un sujet sensible, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, et nous devons insister sur ce point. La FEPEM, vous le savez, réaffirme avec force que seul un plus fort allégement de charges pour tous les particuliers employeurs pourra enrayer la chute des emplois à domicile. Nos discussions de ce soir sont peut-être la dernière occasion d’enrayer cette chute en incitant à nouveau les ménages et les familles à avoir des comportements vertueux, citoyens, et à éviter le travail au noir. Vous avez évoqué la garde d’enfants et les problèmes des personnes âgées dépendantes mais les personnes âgées indépendantes, mobiles, ont elles aussi besoin de quelqu’un pour entreteni...

Il n’y a vraiment pas de quoi rire ! Je voudrais que vous nous donniez une réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comment vous présenterez-vous aux états généraux de l’emploi à domicile en décembre prochain, c’est-à-dire dans quinze jours, pour annoncer aux représentants de la fédération que vous ne cédez pas un pouce sur cette décision alors que vous savez très bien, et vous nous l’avez dit, que c’est un sujet sensible ? Vous auriez certainement envie d’aller plus loin. Si ma mémoire est bonne, nous avions voté ici à l’unanimité le montant de 1,50 euro pour tous les services, ...

Il s’agit, au début de l’alinéa 4, de substituer au montant de 0,75 euro, le montant de 1,20 euro, toujours dans le souci de lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile. Comme l’a expliqué Jean-Pierre Door, seule la baisse des charges favorisera une reprise des emplois à domicile, dont le nombre a beaucoup diminué pendant ces derniers mois. Le voir remonter n’est pas négligeable quand on connaît la situation de l’emploi aujourd’hui. Il ne serait pas non plus négligeable de voir déclarer les personnes que l’on emploie à domicile quand on voit à quel point le tra...

Nous proposons cette fois-ci de remplacer le montant de 0,75 euro par 1 euro. Depuis que vous avez pris des mesures sur l’emploi à domicile, le nombre de ces emplois a beaucoup diminué. Or ce sont souvent des personnes en difficulté qui étaient heureuses de trouver ce type de travail pour faire face aux besoins de leur famille. Il faut donc tout faire pour favoriser une reprise de ces emplois.

...à lorsque je l’ai présentée. J’avais salué l’éclair de sagesse dont vous aviez fait preuve en commission, en maintenant l’article 8 ter. Malheureusement, en arrivant dans l’hémicycle, je me suis aperçu que quand vous avez un éclair de sagesse, ce n’est que par omission. La proposition des sénateurs, qui permettait de faire passer de 0,75 euro à 1,50 euro l’exonération sur l’ensemble des travaux à domicile, est une bonne mesure, qui favorisera l’emploi déclaré, que vous le vouliez ou non. Aujourd’hui, il n’est pas question de conseiller à nos concitoyens de ne pas déclarer leurs revenus, bien entendu. Mais, vous devriez le constater vous-mêmes, en 2013, ce sont 16 500 emplois qui ont été détruits à cause de vos mesures. Depuis deux ans, vous augmentez les taxes et les impôts, et au bout du compte,...

...r ce qui s’est passé en commission, à savoir que celle-ci a eu une position unanime, nous invitant dès lors évidemment à manifester aujourd’hui la même. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de faire une grande démonstration, nous expliquant que votre amendement n’avait que des avantages, sauf que vous oubliez que vous avez diminué les réductions d’impôt pour certains emplois à domicile et que, par conséquent, il y a maintenant deux conditions à remplir pour que le dispositif coûte moins cher à l’employeur à domicile : d’une part, être imposable ; d’autre part, ne pas dépasser le plafond que vous avez abaissé sévèrement. Vous avez très bien que nombre de familles ont été concernées par cet abaissement. Ce gouvernement agit toujours de la même façon. Il augmente les prélèvements...

Je tiens à revenir au sujet qui nous préoccupe : l’aide à domicile. S’agissant de l’amendement du Gouvernement et des sous-amendements que vous avez déposés, mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que nous avons une réflexion à mener sur la globalité de l’aide à domicile. Certes, je vois bien la finalité de vos sous-amendements, mais ils concernent uniquement les particuliers employeurs alors que les travaux que j’ai évoqués tout à l’heure montrent qu...

Vous pouvez nous dire que maintenant, les familles gagnent plus à déclarer qu’en faisant travailler au noir, mais si c’est très bien en théorie, ce n’est pas en pratique la réalité. Deuxième remarque : l’emploi à domicile est non délocalisable et une source d’emplois extrêmement considérable. Dans ces temps où la France en a besoin, il me paraît important de le développer et de lutter contre le travail au noir. Dernier point : monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il faut voter à partir du texte validé par le Gouvernement, mais je vous rappelle que nous sommes en train de travailler sur le texte du Sénat !...

Le groupe écologiste va suivre l’avis de sagesse de Gérard Bapt, le même qu’il avait émis en commission. Nous préférons les solutions de garde collective autant que c’est possible, mais il faut être pragmatique : il n’y a pas suffisamment de places dans ces structures et on doit reconnaître que les familles qui emploient à domicile pour une garde d’enfants et le déclarent coûtent moins cher à la collectivité. Bien sûr, je ne voterai pas les sous-amendements de la droite. On a assisté à une braderie,…

M. le secrétaire d’État a présenté à l’instant un amendement qui ouvre le débat sur les services à la personne. Le Gouvernement propose de multiplier par deux le montant de la déduction forfaitaire de cotisations par heure déclarée, qui passerait de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, pour les seules activités de garde d’enfants à domicile. J’aimerais vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que le plan Borloo sur les services à la personne était excellent. Ce fut un grand succès, des millions de personnes ont utilisé les mesures qu’il prévoyait dans le domaine non seulement de la garde d’enfants à domicile mais aussi de la garde de personnes à domicile et des services d’entretien pour les personnes âgées ou les personnes en ...

Cet amendement pose un vrai problème de fond sur l’emploi à domicile. Les emplois à domicile sont des emplois de proximité, non délocalisables, souvent occupés par des personnes faiblement qualifiées. Vous qui, depuis maintenant deux ans et demi, avez comme priorité l’emploi, vous devriez prendre en compte certaines données. On a perdu 30 000 équivalents temps plein dans ce secteur-là. Je ne dis pas que vous êtes les seuls responsables. J’admets que la suppressio...

Que faites-vous de tous les emplois dans le domaine de la dépendance ? Vous ne pouvez pas défendre les positions que vous avez sur l’accompagnement et le maintien à domicile des personnes âgées avec un dispositif aussi restrictif !

Le secteur de l’emploi à domicile concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. C’était un des secteurs les plus dynamiques en matière de recrutement voilà encore deux ans. Du fait des mesures successives qui ont été mises en oeuvre, tant par le gouvernement de la majorité précédente – le groupe centriste ne les avait alors pas votées, je vous le rappelle – que par le gouvernement actuel...

...re de 15 %. Elle s’est en effet aggravée ensuite, en 2012 puis en 2013. L’évolution est préoccupante, avec une diminution tendancielle de 2,4 % par an du nombre d’employeurs et, surtout, de 4,8 % du nombre d’heures déclarées et de 3,7 % de la masse salariale nette déclarée. En d’autres termes, si le nombre d’employeurs diminue, un certain nombre d’employeurs renoncent à recourir à des services à domicile ou renoncent à déclarer le service.