Interventions sur "médecin"

Voilà ce qui a motivé un amendement quasiment d’appel. Vous savez qu’une pénalité est susceptible d’être infligée à un médecin suspecté d’abuser de prescriptions d’arrêts maladie – il est en effet évalué en fonction de la moyenne départementale. Je vous rappelle les chiffres : en moyenne, les journées d’arrêts prescrites par médecin s’élevaient en 2010 à 2 700, un millier d’entre eux en prescrivant plus de 10 000, ce qui entraîne soit la mise sous objectifs quantifiés, soit la mise sous accord préalable, voire une pénal...

Il a fait part de sa situation et je vous prie de bien vouloir l’entendre : âgé de 63 ans, il assure qu’il n’a jamais prescrit autant d’arrêts durant ses 37 années de carrière, la situation étant exceptionnelle. C’est une histoire presque banale de désertification médicale, a-t-il ajouté. Mon amendement vise donc simplement à s’assurer que lorsque ces médecins font face à la CPAM, ils disposent de l’ensemble des éléments statistiques leur permettant de se défendre et de faire part de la réalité du terrain.

La procédure de pénalité de l’assurance maladie est déjà encadrée et contradictoire. J’imagine donc que ce médecin a fait valoir ses arguments. En outre, l’avis de la commission paritaire de la caisse d’assurance maladie est requis. Enfin, s’il y a lieu, la pénalité doit être motivée. Cela dit, en esprit, il existe en effet une ardente obligation pour que ce professionnel puisse bénéficier des informations nécessaires afin qu’il puisse se défendre dans le cadre d’un débat contradictoire lorsque l’on est co...

...sses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée, de concentrer l’activité des services médicaux de l’assurance maladie sur le contrôle médical sur examen, et de faire assurer un suivi systématique des signalements employeurs par l’assurance maladie. Pour compléter les dispositions relatives au contrôle médical exercé par les médecins-conseils de l’assurance maladie, un contrôle pourrait avoir lieu dès lors que la durée prescrite de l’arrêt de travail est supérieure à celle indiquée dans des fiches repères élaborées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette mesure a été expérimentée à Bayonne : un certain nombre de fiches repères ont été établies, qui ont permis de dépister des situations à haut risque. Les retours ...

Votre amendement, madame Poletti, part certainement d’une bonne intention, mais il convient de bien en évaluer la portée. D’une manière automatique, lorsque l’arrêt de travail paraîtra supérieur à un certain référentiel, vous prévoyez qu’un contrôle de l’évaluation thérapeutique ait lieu – c’est-à-dire du médecin. Il ne s’agit pas là d’aller contrôler l’assuré pour voir s’il respecte les horaires de sortie, mais bien de contrôler le médecin. Dans le contexte actuel, étant donné la sensibilité du corps médical dans ses relations avec les organismes de contrôle, je pense que votre amendement va outrepasser la capacité de persuasion et de contrôle de l’assurance maladie. La commission, qui a examiné cet ame...

Ces contrôles plus systématiques ont permis de constater que des gens étaient arrêtés alors qu’ils n’étaient pas malades, certains médecins se rendant sans doute complices de ces fraudes. Ces abus, en tout cas, au-delà de leur coût, ont des effets délétères pour tous ceux qui travaillent, ces derniers étant démotivés et démobilisés de les voir non suivis de sanction. Et ce n’est pas une histoire que je sors du chapeau ou que j’invente !

L’amendement no 258 porte également sur la désinsertion professionnelle. Il tend à remplacer les mots « peut solliciter » par le mot « sollicite » à la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’encourager les échanges qui doivent avoir lieu entre le médecin-conseil et le médecin du travail, et particulièrement la transmission et l’accès aux dossiers médicaux des assurés entre les deux praticiens. Toutes les personnes que nous avons auditionnées ont fait remarquer qu’il n’y avait pas suffisamment de liens et d’échanges entre les médecins-conseils des caisses et les médecins du travail.

Il faut laisser une marge d’appréciation aux médecins contrôleurs. Chers collègues de l’opposition, vous voulez corseter les médecins ! Les médecins libéraux d’un côté, les médecins contrôleurs de l’autre !