Interventions sur "prestation"

Il s’agit d’un amendement de M. Morange qui a été adopté par la commission et qui vise à donner suite à une proposition ancienne de la MECCS, qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, en y incluant les montants des prestations versées. À la suite de ces préconisations, l’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait introduit une nouvelle rédaction de l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale – que voulait modifier M. Morange – afin d’inclure, dans les échanges de données, les transmissions relatives aux montants des prestations, l’article 117 précisant que cette nouvelle fonc...

Je voudrais dire que c’est la fraude qui menace les libertés, aujourd’hui. C’est la fraude qui menace notre système de Sécurité sociale. Ce sont 80 milliards d’euros de prestations qui sont en jeu. Moi, je voudrais rendre hommage au travail fait par Pierre Morange et Dominique Tian au sein de la MECSS…

...Ils ont passé des heures et des heures, les jeudis, à travailler sur ce thème. Cet outil est absolument indispensable : c’est celui qui va nous permettre de pérenniser notre système de Sécurité sociale en le rendant juste et transparent. Aujourd’hui, il est absolument nécessaire qu’à chaque fois qu’on ouvre un nouveau droit, on puisse constater ce qu’il en est. Tout à l’heure, nous évoquions les prestations fournies par les communes : quand vous prévoyez, comme à Marseille, la gratuité de la cantine pour certains enfants, quand vous accordez la gratuité des transports ou des demi-tarifs, quand vous prenez en charge des loisirs et des activités, ce sont des prestations sociales que vous créez et il est nécessaire de pouvoir les comptabiliser, grâce à un répertoire qui fonctionne. De grâce, la liber...

Madame la ministre, j’avoue mon trouble à ce moment du débat. Voilà un amendement qui fait suite à des recommandations de la MECSS qui était présidée par M. Morange d’une part, mais aussi par M. Jean Malot. Elle avait préconisé de mettre en place rapidement le RNCPS en incluant les montants des prestations versées. Il a fallu deux ans pour sortir un décret, deux ans de plus pour sortir un arrêté, ce qui prouve que c’était très certainement un ouvrage délicat.

...matiques juridiques liées à la CNIL. Il n’y a donc pas de cohérence dans le raisonnement. Madame la ministre, je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il y a un dispositif qui est opérationnel. Le problème est que les requêtes se font à titre individuel et que pour, donner pleine ampleur au dispositif, il ne faut pas se contenter de contrôler l’éligibilité aux droits, mais le montant des prestations : ainsi ferons-nous oeuvre utile, puisque nous lutterons tout à la fois contre la fraude fiscale et la fraude sociale, et nous mettrons en lumière des économies à caractère souterrain dans certaines parties du territoire français. Je ne dirai rien de plus à ce propos. Il est certain que la nécessité de l’automaticité n’est en effet pas la règle et c’est pourquoi la combinaison de cette dernièr...

...ndu tout à l’heure à M. Tian en proposant le rejet de l’amendement qu’il défendait. En l’occurrence, vous demandez que les employeurs s’adressent désormais aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès aux réseaux de télécommunications et que ces dernières soient tenues de leur communiquer les informations dont elles disposent quant à l’adresse du bénéficiaire des prestations sociales. Or, ce n’est vraiment pas le rôle de l’employeur de réclamer de telles informations.

Nous nous grandirions en votant cet amendement de façon unanime sur tous les bancs : nous donnerions ainsi un signal concret de notre volonté de lutter contre la fraude aux prestations sociales. C’est ce que nos concitoyens attendent aujourd’hui. Comme Isabelle Le Callennec vient de le souligner, nous devons attendre plusieurs années avant de voir la publication de certains décrets. Or nous avons ici la possibilité d’adopter une mesure législative visant non seulement à accélérer le processus, mais également à envoyer un signal important. Ici, nous faisons de la politique. F...