Interventions sur "garantie"

...urs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ. Cette avance devait être remboursée, via la SARA, par la collecte d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l'AFD accordait à cette dernière la garantie de l'État pour le remboursement de l'avance consentie. Toutefois, pour éviter d'augmenter davantage le prix des carburants en Guyane, l'entrée en vigueur de cette taxe affectée a été reportée d'année en année et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Or la garantie de l'État a finalement été mise en jeu en décembre 2011 et l'AFD a ainsi été remboursée de son avance à la SARA. La taxe affect...