Interventions sur "montant"

...rticle 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ. Cette avance devait être remboursée, via la SARA, par la collecte d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l'AFD accordait à cette dernière la garantie de l'État pour le remboursement de l'avance consentie. Toutefois, pour éviter d'augmenter davantage le prix des carburants...

Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l'Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l'introduction d'une disposition transitoire au titre de l'année 2013 pour répondre aux 30 000 nouvelles demandes d'inscription attendues.