Interventions sur "avantage"

...nt doit faire l'objet d'une évaluation préalable, globale. « L'économie n'aime pas les chocs. Elle a besoin de visibilité, de stabilité et non d'improvisation. » Ces propos ont été tenus hier soir par le chef de l'État lors de sa conférence de presse. On ne pourrait mieux traduire ma pensée à propos du débat qui a trait à la défiscalisation. S'il demeure perfectible et doit, je le concède, faire davantage l'objet d'évaluations, le dispositif de défiscalisation offre des conditions de financement de notre économie ultramarine et pallie bien souvent la diminution des dotations publiques et le désengagement des banques privées. Aucun investisseur ne s'engagera dans un projet s'il ne dispose pas d'une visibilité à moyen, voire long terme. Aussi, je considère que ces débats ne sont pas de nature à ram...

...e débat budgétaire, en tout cas important pour les députés des outre-mer pour lesquels c'est quasiment un rendez-vous obligé chaque année. C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur l'article 56. Je le fais en mon nom personnel bien sûr, mais également au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée que j'ai l'honneur de présider. Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soient pas soumis au plafonnement global à 10 000 euros, mais restent soumis au plafond de 18 000 euros plus la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, ce que vous appelez, devrais-je dire, les niches fiscales outre-mer. Cette exemption à la règle commune a fait couler beaucoup d'encr...

Mes chers collègues, cela fait j'ose à peine le dire une dizaine d'années qu'avec Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie, nous avons essayé de faire passer l'idée que l'on ne pouvait plus continuer à miner l'impôt sur le revenu comme on le faisait depuis quinze à vingt ans. Je vous rappelle les chiffres : le coût des avantages liés à l'impôt sur le revenu est estimé à 42 à 43 milliards d'euros tandis que le produit de l'impôt sur le revenu est de 55 milliards d'euros. Grosso modo, l'impôt sur le revenu rapporterait 100 milliards d'euros s'il n'existait aucune niche fiscale et il n'en rapporte que 55 milliards d'euros. L'idée de plafonner les avantages a fini par percer et nous avons commencé à créer des plafonnements....

Savez-vous dans quelle proportion les avantages fiscaux réduisent l'impôt que devraient acquitter les contribuables en fonction de leur niveau de revenu ? 50 % ! Et ce taux est presque constant pour les tranches les plus élevées. Si notre assemblée adopte l'article 56, nous aboutirons exactement à l'inverse de ce que nous avons voulu faire pendant quinze ans. Voilà où nous en sommes : c'est extravagant ! Si nous étions sérieux,

Pour être sérieux et constructifs, il faudrait reprendre ce dispositif en établissant un plafond beaucoup plus élevé et en l'appliquant à beaucoup plus d'avantages fiscaux. Voilà qui serait raisonnable !

Cet amendement vise à supprimer l'article 56 car celui-ci limite les avantages fiscaux liés aux services à domicile. Chacun sait que, notre économie ayant récemment détruit 54 000 emplois salariés selon l'INSEE, nous avons besoin de créer des emplois. Or, la filière des services à domicile est créatrice d'emplois et de services. Elle permet en outre, au-delà du seul aspect économique, d'assurer une proximité dans les services aux personnes âgées et aux enfants notamment....

...amille mais la défiscalisation. Or si j'ai bien compris ce que vous avez dit, dorénavant on pourra cumuler une défiscalisation familiale et une défiscalisation outre-mer, une défiscalisation familiale et une défiscalisation « Malraux ». Je ne vois donc plus où est la cohérence de votre argumentaire, ni celle du rapporteur général. Si vous considérez qu'il est légitime de plafonner l'ensemble des avantages fiscaux à 10 000, 15 000 ou 18 000 euros, vous pouvez, c'est vrai, prétendre à la cohérence. Mais puisque demain on pourra cumuler une défiscalisation familiale et une défiscalisation outre-mer, une défiscalisation familiale et une défiscalisation « Malraux » tandis qu'on ne pourra pas cumuler une défiscalisation « Scellier » ou « Duflot » et une défiscalisation familiale, où sera la cohérence ?...

...ncitoyens les plus riches. Plafonner le dispositif à 10 000 euros d'une part, mais exclure le « Malraux » et les SOFICA du plafonnement d'autre part, cela signifie que des contribuables vont y gagner massivement les montants moyens cités par le ministre ne me semblent pas indicatifs. D'ailleurs, si, globalement le dispositif coûte à l'État, c'est bien qu'il y a des contribuables qui vont payer davantage les classes moyennes tandis que d'autres vont bénéficier d'une véritable aubaine : ce sont les plus favorisés. S'agissant des familles, je regrette que vous ayez fait disparaître le petit élément de « familialisation » que nous avions introduit. En français qui se cause, supprimer des niches fiscales, ce que vous présentez comme votre vision historique, cela s'appelle bien augmenter les imp...

Mes chers collègues, il y a deux débats. D'abord, les quatre cents avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu sont-ils conformes au principe de la justice fiscale ? Quand on a complètement miné un impôt dont le produit a diminué de 41 milliards d'euros pour tomber à 55 milliards, il faut tout de même se poser des questions. Pourquoi en est-on là ? Parce que les gouvernements successifs, les ministres successifs, n'ont eu de cesse de contourner la dépense budgétaire e...

Mais pourquoi ne le change-t-on pas, mes chers collègues ? Il n'est pas interdit de changer. Ensuite, cet article ne sert à rien. D'ailleurs, si on supprimait tout plafonnement global, qu'est-ce qui se passerait ? Eh bien, il ne se passerait rien. Reportez-vous à la page 84 du rapport : chaque niche est plafonnée analytiquement. Et avec les neuf malheureux avantages fiscaux qui restent sous le plafond global, qui n'a de global que le nom, vous arrivez à 34 000 euros. Il ne sert donc plus à rien. C'est d'ailleurs pour cela que le rapporteur général, honnêtement, reconnaît que ce plafonnement ne va pas rapporter un sou, mais qu'il va coûter. Vous voyez dans quel paradoxe on est : on marche sur la tête.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends bien le débat sur l'outre-mer, mais l'amendement du président Carrez est un bon amendement : il est bien plus qu'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. En abaissant de 18 000 à 10 000 euros le plafond de certains avantages fiscaux dont bénéficient les ménages, abaissement qui vient s'ajouter il faut quand même le rappeler aux efforts contributifs supplémentaires demandés aux Français, le Gouvernement va obliger les foyers fiscaux à réaliser des arbitrages. Ce dispositif risque aussi de conduire à une recrudescence du travail dissimulé. De plus, une baisse des dons alloués par les particuliers aux organismes ca...

...luxueux. Nous sommes nombreux à considérer que les dispositifs de défiscalisation doivent être amendés et améliorés : cela a déjà été fait par le passé, et il faut continuer d'avancer dans ce sens. En revanche, nous sommes opposés à toute extinction brutale, qui ne comporterait pas la proposition concrète d'un dispositif de compensation. L'idée que la défiscalisation apporterait aux outre-mer un avantage indu ou immérité, est une idée qui ne mérite pas de gagner ce combat. Ces 675 millions d'euros, à quoi servent-ils ? C'est cette question qu'il faut se poser ! Est-ce que ces 675 millions d'euros servent au bâtiment et au logement social ? Est-ce que ces 675 millions d'euros aident les personnes les plus démunies à accéder enfin à un logement chez nous ? Si tel est le cas, alors le dispositif mé...

...'impôt possible est de 18 000 euros. Plafonner à 10 000 euros un dispositif qui peut atteindre 18 000 euros reviendrait de fait à le plafonner à 10 000 euros. C'est la situation contraire de celle des emplois à domicile. Je ne souhaite pas revenir sur mon coup de colère tout à l'heure, mais les emplois à domicile sont plafonnés à 7 500 euros lorsque l'on a deux enfants. On peut donc soumettre cet avantage au plafonnement global de 10 000 euros. Tandis que lorsqu'un dispositif est plafonné à 18 000 euros, il n'est pas possible de le soumettre à une deuxième limite de 10 000 euros. Mon idée était donc de soumettre ce dispositif au plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable, afin de se référer au même niveau que les dispositifs outre-mer. S'agissant des SOFICA, le montant maximal déductib...

Dans l'état actuel du texte de l'article 56, seuls neuf avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global, dont celui qui encourage à investir dans les FCPI et les FIP. Cela ne paraît pas cohérent avec les déclarations gouvernementales sur le pacte de compétitivité. Nous en avons longuement discuté en commission des finances, et nous aurons à nouveau l'occasion de le faire dans l'hémicycle lors de l'examen d'un amendement présenté par notre rapporteur. Le ...

... que cela pourrait l'être : soit. J'ai cependant lu dans les rapports et les études d'impact que l'accès du logement social à la défiscalisation avait permis de multiplier par deux ou trois la production de logements sociaux dans l'ensemble de l'outre-mer. Le second axe repose sur le dispositif « Scellier », et concerne le logement intermédiaire. Le logement intermédiaire devrait bénéficier d'un avantage fiscal que l'on examinera tout à l'heure dans le cadre de l'article 57, puisque le dispositif « Duflot » a vocation à succéder au dispositif « Scellier ». Concernant l'outre-mer, nous examinerons sur ce sujet un amendement du Gouvernement. Mais comment pouvons-nous prétendre maintenir l'attractivité des investissements outre-mer alors que le logement social est soumis à un plafonnement de 18 000...

...t. Je ne serais pas intervenu si M. le président Carrez, que j'écoute souvent avec beaucoup d'attention et de respect, n'avait traduit de la façon la plus négative qui soit la réalité économique des SOFICA. Cher Gilles Carrez, je connais votre intérêt pour la culture et le cinéma. Vous ne pouvez pas affirmer que ce sont des personnes richissimes qui investissent dans les SOFICA pour bénéficier d'avantages fiscaux !

Je ne retirerai pas mon amendement. Le dispositif « Scellier » en vigueur jusqu'à l'an dernier offrait un avantage fiscal quasiment équivalent à ce que propose l'amendement du Gouvernement qui porte la réduction de 24 à 29% mais conserve une durée amortissable de neuf ans. Or ce dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire outre-mer a abouti à un cataclysme, divisant par deux ou trois la production de logements, si bien qu'il y a aujourd'hui outre-mer un marché libre, réduit, et des logements socia...

...fonnées à 10 000 euros. Il vaut donc mieux vivre ensemble sans être mariés, pour bénéficier deux fois de l'exonération. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un plafonnement des exonérations fiscales à 9 000 euros pour les personnes seules et un plafonnement à 18 000 euros pour les foyers comprenant plus d'une part fiscale. Cela permet de neutraliser les effets du plafonnement et de ne pas désavantager les gens mariés. Cette mesure permettra de remettre la famille au coeur de la politique, à l'heure où le Gouvernement souhaite le mariage pour tous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable. L'engagement était de maintenir sous un seuil de 10 000 euros le montant des avantages fiscaux accordés au titre de ces investissements. Le plafonnement global est déjà assez complexe, puisqu'il faut procéder à une double liquidation pour éviter à l'administration fiscale de prendre en compte les changements de situation matrimoniale. Il y aurait probablement également un problème de coût.

L'amendement pose un vrai problème puisque nous ne sommes déjà pas cohérents sur les avantages fiscaux. Nombre d'avantages fiscaux sont conjugalisés, voire familialisés, c'est-à-dire que le plafond est d'autant plus élevé que vous êtes marié, avec un ou deux enfants etc., alors que le plafonnement global n'est ni conjugalisé ni familialisé. Si nous avions une certaine cohérence intellectuelle, nous devrions tout familialiser : les avantages fiscaux et le plafonnement. Cela étant, ce serai...