Interventions sur "réduction"

...r et promulguer le nouveau texte. Il sera applicable pour 2014 si le vote et la promulgation ont lieu avant 2013. À mon avis, il faudra décaler d'au moins six mois, la LODEOM ayant mis deux ans à sortir ! Il faudra donc laisser au moins huit mois entre le vote du texte et sa date d'effet, le temps de passer par la Commission européenne. Sachez que, pour la Guyane, les conséquences d'une nouvelle réduction de la défiscalisation seront désastreuses : moins d'investissement, une augmentation des prix de 5 % à 10 %, la paupérisation de la population, moins de logements, le développement de bidonvilles, la réduction des capitaux propres des entreprises, moins d'embauches des arrivants sur le marché, et un accroissement du chômage. J'en appelle solennellement à la responsabilité de la représentation na...

Notre groupe réclame depuis des années l'abaissement à 10 000 euros du plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts, sans majoration d'un pourcentage du revenu imposable. C'est pourquoi nous accueillons avec satisfaction le dispositif proposé, d'autant qu'il prend soin d'exclure de ce nouveau plafond le crédit d'impôt accordé au titre du dispositif « Malraux » sur la restauration des immeubles bâtis comme la réduction accordée au titre du financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. N...

...le nous sommes aujourd'hui, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, quelles sont à court ou moyen terme les intentions réelles du Gouvernement en matière d'évolution des niches fiscales. Vous allez en créer une avec le crédit d'impôt lié au plan de compétitivité mais, au-delà de l'aspect quelque peu « gaguesque » de cet article 56, quelles sont donc vos orientations à venir ? S'agissant des réductions d'impôt « SOFICA » et « Malraux », peut-on savoir pourquoi elles ont été exclues du plafonnement nouveau et même du petit plafonnement auquel elles étaient soumises au préalable ? Enfin, s'agissant de l'outre-mer, si le dispositif existant n'est pas idéal et il ne l'est pas , s'il doit être évalué et il doit l'être , on comprend bien qu'il ne peut pas être fragilisé en le mettant sous la ...

Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Jusqu'en 2011, il était à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable, majoration que la loi de finances pour 2012 a limitée à 4 %. Aujourd'hui, le Gouvernement fixe le plafond à 10 000 euros. Sans passer en revue l'ensemble des catégories d'emplois à domicile, je me contenterai de souligner l'impact sur les familles qui sont contraintes de ...

...tre convaincus que nous avons besoin de dispositifs favorisant la construction de logement. Ces dépenses concernent des travaux de rénovation et d'équipement des maisons, qui ont un impact direct sur l'activité du bâtiment. Elles portent également sur l'emploi de salariés à domicile, qui ont un impact direct sur l'emploi dans nos territoires. Elles concernent enfin, et c'est très important, les réductions d'impôt pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées, c'est-à-dire nos PME et nos TPE. Rappelons que le montant de ces réductions d'impôt s'élève à 18 % dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple, soit au maximum 18 000 euros. Nous savons que la croissance est aujourd'hui en berne : c'est une vraie difficulté. Le bâtiment connaît une situat...

...lus tard sur les interventions liminaires concernant notamment l'outre-mer. Ces amendements de suppression soulèvent essentiellement la question des emplois à domicile. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues de l'opposition, je voudrais tout d'abord vous rappeler ce vous avez fait il y a quelques années : la suppression des quinze points d'exonération fiscale, sous la forme de réduction de charges sociales, a véritablement plombé le secteur des emplois à domicile. Toutes les associations d'employeurs à domicile vous confirmeront que cela a été une catastrophe, et qu'elles ne sont pas près de s'en remettre ! Aussi, faites preuve d'un peu d'humilité sur cette question ! De plus, de quoi s'agit-il et de combien parle-t-on ? La réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile est de...

Avec les charges et le passage du forfait au réel, cela coûte au minimum 24 000 euros. Or, il est rare qu'on paye ces personnes au Smic : on est donc plutôt à 30 000 euros. Divisé par deux, cela fait 15 000 euros de réduction.

...té, et nous l'avons accepté. Et si nous nous sommes battus, c'est parce que nous ne souhaitions pas entériner la disparition d'un principe que l'on voyait déjà partir un peu à la dérive. Ensuite, je souhaite vraiment que nous évitions de tomber dans la stigmatisation potentielle, et je sais que ce n'est pas le cas : je le sais pertinemment. Mais sachez qu'à l'effort de solidarité nationale et de réduction des déficits, l'outre-mer participe très activement, à hauteur d'un milliard d'euros. Au cours des dernières années, la loi de développement économique pour l'outre-mer, la LODEOM, a connu une baisse de 700 millions d'euros : il s'agit d'une contribution extrêmement forte de l'outre-mer, à laquelle il faut ajouter les trois « rabotages » : je n'aime pas ce terme, pas plus que celui de « niche fi...

L'objectif de l'amendement n° 328 était initialement de soumettre au plafonnement deux des dispositifs que l'article 56 ne plafonnait pas du tout : le dispositif « Madelin » et le dispositif SOFICA. Pour le dispositif « Madelin », le montant maximum de la réduction d'impôt possible est de 18 000 euros. Plafonner à 10 000 euros un dispositif qui peut atteindre 18 000 euros reviendrait de fait à le plafonner à 10 000 euros. C'est la situation contraire de celle des emplois à domicile. Je ne souhaite pas revenir sur mon coup de colère tout à l'heure, mais les emplois à domicile sont plafonnés à 7 500 euros lorsque l'on a deux enfants. On peut donc soumettre ce...

...er dans le plafond de 10 000 euros. Si mon sous-amendement n° 755 et mon amendement n° 328 ainsi sous-amendé étaient adoptés, il n'y aurait pas de changement par rapport au projet du Gouvernement : les FIP outre-mer seraient toujours inclus dans le plafond de 10 000 euros. Je crois comprendre et je réponds aussi à notre collègue Hervé Mariton que mon amendement ainsi sous-amendé laissera les réductions d'impôt « Madelin » incluses dans le plafond de 10 000 euros, ce que vous pourriez regretter ; elles feront toutefois l'objet, comme les FIP outre-mer, d'un dispositif qui sera examiné lors de la discussion de l'amendement n° 750 que M. le ministre a évoqué tout à l'heure, et en vertu duquel les sommes qui pourraient dépasser du plafond de 10 000 euros seraient reportables sur les années suivant...

J'ai compris la position de M. le rapporteur général, mais je n'ai pas tout à fait compris la position du Gouvernement. Les réductions d'impôt SOFICA ne sont actuellement soumises à aucun plafonnement. M. le rapporteur général propose de les inclure dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %. Je n'ai pas compris quelle était la position du Gouvernement : souhaite-t-il laisser le dispositif SOFICA en dehors du plafonnement, ou le soumettre au plafond de 18 000 euros plus 4 % ?

... au plafonnement à 18 000 euros plus 4% pour ce qui concerne le Girardin de base, mais il remet en cause ce plafonnement pour les fonds d'investissement de proximité et l'abaisse à 10 000 euros. Par ailleurs, en ce qui concerne le logement intermédiaire et alors que le « Scellier » DOM était plafonné à 24% du revenu, contre 13% pour l'hexagone, le « Duflot » sera plafonné à 10 000 euros avec une réduction fiscale de 18%. Je demande donc par cet amendement que, si l'on intègre le FIP dans le plafonnement à 10 000 euros, ce ne soit pas le cas pour le logement intermédiaire, sans quoi vous créerez dans ces régions une situation catastrophique. Pour ce qui concerne le « Duflot » puisqu'on parle ici, à l'article 56, du plafonnement d'un dispositif dont la création n'interviendra qu'à l'article 57 ...

Cela étant, le Gouvernement n'a pas prévu de sortir le « Duflot » outre-mer du plafonnement à 10 000 euros, pas plus qu'il n'a prévu d'en sortir le « Duflot » métropole. La commission a donc rejeté vos amendements. Si j'ai bien compris, on ne pourra de toute façon pas atteindre annuellement les 10 000 euros avec un « Duflot » outre-mer, dans la mesure où la réduction s'étale sur neuf ans : les 29% de l'investissement maximum divisés par neuf ne seront jamais supérieurs à 10 000 euros. Votre amendement ne peut donc avoir un effet que pour ceux qui cumuleraient des investissements soumis au plafonnement à 10 000 euros, mais c'est la même chose pour les investissements en métropole.

Je ne retirerai pas mon amendement. Le dispositif « Scellier » en vigueur jusqu'à l'an dernier offrait un avantage fiscal quasiment équivalent à ce que propose l'amendement du Gouvernement qui porte la réduction de 24 à 29% mais conserve une durée amortissable de neuf ans. Or ce dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire outre-mer a abouti à un cataclysme, divisant par deux ou trois la production de logements, si bien qu'il y a aujourd'hui outre-mer un marché libre, réduit, et des logements sociaux, mais pas de logements intermédiaires pour les classes moyennes, alors que le « Duflot » corresp...

La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts permet aux propriétaires forestiers d'améliorer le renouvellement des ressources forestières dans le but de garantir la pérennité de la forêt française. Le présent amendement vise à exclure cette réduction d'impôt du dispositif global de plafonnement de certains avantages fiscaux, afin de lui donner sa pleine effica...