Interventions sur "communal"

...tout les territoires ruraux et il conditionne le mécanisme d’incitation financière au respect d’un calendrier qui me paraît très contraignant, avec une création au 1er janvier 2016. Ce calendrier, outre qu’il laisse trop peu de temps aux élus locaux pour formaliser leur projet, ne permet pas la prise en compte des dispositions à venir de la loi NOTRe, qui prévoit un renforcement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier 2017 autour de communautés de communes redessinées à l’échelle des bassins de vie regroupant au minimum 20 000 habitants. Le présent amendement a donc vocation à étendre les dispositions prévues au présent article à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa configuration. Je voudrais mettre l’accent sur les villes moyennes, d...

...ce que les montants de la DGF, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président, seront en baisse en moyenne de 7 % par an dans les trois prochaines années. Par la suite, si la DGF ne peut être maintenue ou augmentée, la simple garantie du montant perdra de toute façon tout attrait. Un dernier argument : plus nous nous approcherons des élections de 2020, plus l’évolution des structures intercommunales deviendra un enjeu politique et non organisationnel. Je vous propose donc d’en rester au pacte financier soutenable prévu dans la proposition de loi.