Interventions sur "fusion"

...me la ministre, si ce texte prend force de loi, ce que je souhaite, d’appeler l’attention des préfets et des directions départementales des finances publiques afin qu’ils fassent preuve de pédagogie vis-à-vis des communes dont le passage en commune nouvelle entraînerait le franchissement du seuil de 10 000 habitants. En raison des règles actuelles de calcul de la DGF, des avantages demeurent à la fusion et il faut inciter ces communes à s’engager dans ce processus car cela constitue un enjeu pour l’aménagement de nos territoires et pour la bonne gestion des deniers publics.