Interventions sur "exonération"

Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de cette même date. En première lecture à l’Assemblée, de nombreux collègues de la majorité comme de...

...tre exonérées. Votre proposition va certes dans ce sens, mais vous jouez « petit bras ». En effet, alors que toutes les autres immobilisations agricoles échappent normalement à ce type d’impôt, vous ne proposez de n’exonérer celles-ci que pour cinq ans. Je vous propose donc de soumettre ces installations au régime fiscal en vigueur pour les immobilisations agricoles, c’est-à-dire de rendre leur exonération définitive. Nous devrons également progresser vers la solution d’un problème extrêmement sensible : c’est que ces avantages fiscaux ne vaudront pas pour ceux qui ont le grand tort d’avoir été des pionniers dans ce domaine et d’avoir déjà investi dans de telles installations de méthanisation. Nous devons absolument avancer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure géné...

Je propose par l’amendement no 598 de transformer l’exonération de cinq ans d’impôts locaux prévue par l’article 42 en une exonération définitive. Une telle pérennisation, monsieur le secrétaire d’État, n’entraînera par définition aucun coût supplémentaire avant cinq ans. J’espère que d’ici là notre pays sera revenu à meilleure fortune et que nous pourrons garantir à ceux qui investissent dans de telles installations que leur investissement sera exonéré d’im...

...ces installations d’être rentables. On n’atteindra donc pas les objectifs du plan EMAA sans modifier leur régime fiscal. Je rappelle que l’activité de méthanisation à la ferme est actuellement taxée comme la méthanisation industrielle, alors que sa rentabilité est bien moindre et qu’elle nécessite beaucoup plus d’aires de stockage. Voilà pourquoi la proposition de porter à sept ans la durée de l’exonération prévue me paraît de bon sens si on veut vraiment développer la production de biogaz. C’est également important du point de vue des agriculteurs, qui ont ainsi l’opportunité de devenir aussi des producteurs d’énergie, voire de le redevenir, les chevaux ayant été autrefois une source d’énergie traditionnelle. Adopter un tel amendement serait enfin un moyen de soutenir le plan EMAA du ministre de ...

J’ajouterai à ce qui vient d’être dit qu’il est important d’étendre cette exonération aux bâtiments et aux installations affectés au stockage, la méthanisation d’origine agricole ne pouvant pas fonctionner à flux tendus comme la méthanisation industrielle. Quant au digestat, il ne peut pas être épandu n’importe quand. Je voudrais également souligner l’importance de la gestion de l’azote organique pour nos territoires. Le développement d’une méthanisation agricole de taille moyenn...

Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installations de méthanisation. L’amendement no 652 de la commission est une synthèse de ces propositions. On peut toujours faire plus. Je ...

J’aurais souhaité apporter une petite précision. Les amendements nos 625, 819 et 652 proposent une exonération totale des aires de stockage. Ils vont être rejetés, et je peux le comprendre, mais il demeure important d’exonérer ces aires. En effet, dans le cas de la méthanisation industrielle, laquelle utilise du maïs et des graisses, les rendements sont maximum et les aires de stockage en amont et en aval sont de taille très réduite. En revanche, la méthanisation agricole utilise des cultures dites interm...

Nous allons examiner dans quelques minutes – ce qui laisse le temps à M. Molac de finaliser son sous-amendement – un amendement de la commission qui complète le sien puisqu’il propose de prolonger de deux années, soit sept ans au total, la durée de l’exonération pour les machines de méthanisation. L’exonération serait donc définitive pour les aires de stockage, et de sept ans pour les machines. Cela me paraît indispensable pour les aires de stockage, car on utilise souvent des infrastructures déjà existantes, des hangars qui datent de vingt ou trente ans. On ne va pas les imposer parce qu’on y met des éléments liés à la méthanisation, cela n’aurait pas d...

De grands groupes industriels font de la méthanisation. Or j’avais compris que cet amendement ne visait qu’à encourager la méthanisation dans l’agriculture. À ce stade, l’avis est donc défavorable en l’absence d’un sous-amendement ou d’une deuxième rectification qui limiterait cette exonération à la méthanisation agricole.

L’amendement précise bien que l’exonération est appliquée « dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Il s’agit donc bien uniquement de la méthanisation agricole.

Cet amendement vise à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – la CFE – sur la méthanisation.

Nous arrivons au terme de ce débat consacré au développement et au soutien de la méthanisation agricole. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État : en donnant un avis favorable aux amendements portant de cinq à sept ans la durée de l’exonération fiscale sur l’ensemble des installations liées à la pratique de la méthanisation, qu’il s’agisse des installations de stockage ou du méthaniseur lui-même, le Gouvernement nous permet de faire un pas en avant important. On s’approche en effet du délai d’amortissement nécessaire pour que les porteurs de projets atteignent à la viabilité économique. Si j’en crois les contacts que nous avons eus, ils...