Interventions sur "installation"

...ente. Si nous voulons continuer de progresser dans ce domaine, il nous faut résoudre un problème fiscal. En effet, si un exploitant agricole investit seul dans cette activité de production sur sa propre exploitation, la méthanisation est considérée sur le plan fiscal comme un prolongement de l’exploitation. En revanche, quand plusieurs exploitants conjuguent leurs efforts pour investir dans des installations de méthanisation, ils doivent pour cela créer une société dédiée à cette activité. Celle-ci, n’étant pas considérée comme une société agricole, est soumise à des prélèvements qu’ils jugent excessifs, sentiment que je partage, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Il faudrait au contraire que de telles mutualisation...

...se par l’amendement no 598 de transformer l’exonération de cinq ans d’impôts locaux prévue par l’article 42 en une exonération définitive. Une telle pérennisation, monsieur le secrétaire d’État, n’entraînera par définition aucun coût supplémentaire avant cinq ans. J’espère que d’ici là notre pays sera revenu à meilleure fortune et que nous pourrons garantir à ceux qui investissent dans de telles installations que leur investissement sera exonéré d’impôt au-delà des cinq premières années. L’amendement no 587 est un amendement de repli qui tend à porter de cinq à sept ans la durée de cette exonération, de façon à ce que celle-ci soit plus adaptée à la durée d’amortissement des immeubles. Je précise d’emblée que ce compromis boiteux n’a pas ma faveur. Je préférerais qu’on cesse de jouer « petit bras »...

Nous partageons les arguments de nos collègues André et Le Fur. Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote, ou plan EMAA, que Stéphane Le Foll appelle de ses voeux, devrait permettre de développer la production de biogaz. Cependant leur assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, ne permet pas à ces installations d’être rentables. On n’atteindra donc pas les objectifs du plan EMAA sans modifier leur régime fiscal. Je rappelle que l’activité de méthanisation à la ferme est actuellement taxée comme la méthanisation industrielle, alors que sa rentabilité est bien moindre et qu’elle nécessite beaucoup plus d’aires de stockage. Voilà pourquoi la proposition de porter à sept ans la durée de l’exonération prév...

J’ajouterai à ce qui vient d’être dit qu’il est important d’étendre cette exonération aux bâtiments et aux installations affectés au stockage, la méthanisation d’origine agricole ne pouvant pas fonctionner à flux tendus comme la méthanisation industrielle. Quant au digestat, il ne peut pas être épandu n’importe quand. Je voudrais également souligner l’importance de la gestion de l’azote organique pour nos territoires. Le développement d’une méthanisation agricole de taille moyenne correspond aux enjeux de l’éco-a...

...iculture française. Elle a été consacrée comme telle par la loi d’avenir pour l’agriculture et ce sujet a été abordé dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole. Celles-ci ont reconnu la nécessité d’une fiscalité incitative au verdissement de notre agriculture. Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 819. Alors que ce dernier prévoyait un soutien aux installations de méthanisation en général, celui-ci vise à exonérer de la TFPB les seules installations de stockage.

Récapitulons : certains de ces amendements tendent à pérenniser l’exonération de TFPB des installations de stockage, d’autres à porter la durée d’exonération de TFPB de cinq à sept ans au bénéfice de toutes les installations de méthanisation hors installations de stockage, la troisième proposition étant d’exonérer de la CFE toutes les installations de méthanisation. L’amendement no 652 de la commission est une synthèse de ces propositions. On peut toujours faire plus. Je rappelle cependant que la...

L’article 1382 est complété par un treizième alinéa ainsi rédigé : « Les installations de stockage sont exemptées de la CFE et de la taxe foncière. »

Pour appuyer à la fois l’amendement de mon collègue Paul Molac et sa dernière suggestion, je souligne qu’il faut vraiment évaluer la compétitivité de la méthanisation à la ferme au regard de ses spécificités en matière de stockage par rapport aux grandes installations. Sinon, il y a deux risques : le premier, les grandes installations industrielles ayant beaucoup moins de frais, c’est que celles-ci soient à terme favorisées – je pense à la ferme des 1 000 vaches et à bien d’autres projets du même type – ; le second, ce sont des entorses aux règles de l’art en matière d’épandage à la ferme, ce qui nuirait à la méthanisation – j’en connais un exemple dans ma ré...

Notre groupe votera l’amendement n° 625, deuxième rectification, d’autant plus que nous avons déposé un amendement analogue et parce qu’il est très cohérent. Quant à la compensation, ce n’est pas le sujet : les installations concernées n’existant pas encore, il n’y a pas de perte de recettes fiscales. Deuxièmement, je crois qu’il faut vraiment distinguer la machine de méthanisation du lieu de stockage. Ce dernier est déjà banalisé puisqu’il en existe dans des bâtiments qui existent depuis longtemps. On ne va pas les fiscaliser parce qu’on y installerait une structure liée à la méthanisation. Ce serait le comble de ...

Nous arrivons au terme de ce débat consacré au développement et au soutien de la méthanisation agricole. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État : en donnant un avis favorable aux amendements portant de cinq à sept ans la durée de l’exonération fiscale sur l’ensemble des installations liées à la pratique de la méthanisation, qu’il s’agisse des installations de stockage ou du méthaniseur lui-même, le Gouvernement nous permet de faire un pas en avant important. On s’approche en effet du délai d’amortissement nécessaire pour que les porteurs de projets atteignent à la viabilité économique. Si j’en crois les contacts que nous avons eus, ils n’en demandaient pas plus. Je me perme...