Interventions sur "taxe"

Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de cette même date. En première lecture à l’Assemblée, de nombreux collègues de la majorité comme de l’opposition avaient souh...

L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été adopté par notre assemblée avec l’avis favorable du Gouvernement. Premièrement, contre l’avis du Gouvernement, il a limité la prorogation de l’abattement, initialement prévue jusqu’en ...

...e plan fiscal comme un prolongement de l’exploitation. En revanche, quand plusieurs exploitants conjuguent leurs efforts pour investir dans des installations de méthanisation, ils doivent pour cela créer une société dédiée à cette activité. Celle-ci, n’étant pas considérée comme une société agricole, est soumise à des prélèvements qu’ils jugent excessifs, sentiment que je partage, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Il faudrait au contraire que de telles mutualisations soient considérées comme un prolongement des exploitations et soient à ce titre exonérées. Votre proposition va certes dans ce sens, mais vous jouez « petit bras ». En effet, alors que toutes les autres immobilisations agricoles échappent norma...

Nous partageons les arguments de nos collègues André et Le Fur. Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote, ou plan EMAA, que Stéphane Le Foll appelle de ses voeux, devrait permettre de développer la production de biogaz. Cependant leur assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, ne permet pas à ces installations d’être rentables. On n’atteindra donc pas les objectifs du plan EMAA sans modifier leur régime fiscal. Je rappelle que l’activité de méthanisation à la ferme est actuellement taxée comme la méthanisation industrielle, alors que sa rentabilité est bien moindre et qu’elle nécessite beaucoup plus d’aires de stockage. Voi...

L’article 1382 est complété par un treizième alinéa ainsi rédigé : « Les installations de stockage sont exemptées de la CFE et de la taxe foncière. »

Il faut que nous soyons bien au clair sur cette question : il n’y a pas lieu à compensation. La perte pour les collectivités locales, que ce soit sur la CFE ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sera à leur charge. Il ne peut y avoir compensation que si celle-ci est expressément précisée. Or aucun des amendements dont nous débattons en ce moment ne le précise, même après rectification.