Interventions sur "compétence"

... est loin d'être avérée. Au vu du caractère artificiel du couple département-région et du manque de complémentarité d'action entre ces deux niveaux de collectivités, la création des conseillers territoriaux est susceptible de mener à la dissolution d'un échelon au profit de l'autre et, en pratique, d'entraîner une tutelle d'une collectivité sur une autre sans pour autant clarifier aucunement les compétences. En effet, la création des conseillers territoriaux porte en germe deux risques opposés mais réels : selon toute vraisemblance, elle se traduirait par l'effacement des préoccupations départementales ou par une « cantonalisation » de la région qui ne serait plus qu'une fédération des départements ou, plus encore, des territoires cantonaux qui la composent. Dans un autre sens, l'examen de la répa...

...ègues, l'abrogation du conseiller territorial ne peut et ne doit être qu'un premier pas. Demain, le projet de loi que déposera le Gouvernement nous permettra de remettre sur le métier la question des modes de scrutin. Un autre projet, celui de l'acte III de la décentralisation, permettra de mener une discussion globale de la représentation nationale sur les modes de gestion et de coopération, les compétences et les moyens nécessaires à l'ensemble des échelons d'administration locale. Ces sujets ont été utilement débattus lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au niveau local, puis sur le plan national par le Sénat et qui auront permis à chacun de s'exprimer. Des attentes et des demandes se sont fait jour. Il importe désormais de les transformer en propositions dans le cadre...

... de faire confiance à un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification qu'attendent avec impatience nos concitoyens. Le conseiller territorial, tel que nous l'avons souhaité, aurait dû être porteur d'une double vision, à la fois territoriale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement du département et de la région, de leurs compétences respectives et de leurs interventions techniques et financières lui aurait permis de favoriser la complémentarité des interventions respectives de deux collectivités trop souvent concurrentes et qui, du coup, se discréditent aux yeux de nos concitoyens. D'un point de vue juridique, notre motion de rejet préalable est aussi l'occasion de rappeler que le Conseil constitutionnel a validé l'intégra...

... de l'élu, sur le cumul des mandats pour les élus locaux, et vous n'en faites rien. Vu l'encombrement de notre calendrier parlementaire, il faut savoir profiter de chaque texte pour faire passer le maximum de réformes dans la première année du mandat. Ce n'est pas en 2015 qu'il faudra nous soumettre une grande loi : ce sera trop tard ! Ce manque flagrant d'ambition peut être vu soit comme de l'incompétence et de l'amateurisme ce qui est peut-être une hypothèse d'école au regard de ce que vous avez montré depuis six mois , soit comme un moyen de ne pas réformer. Vous faites passer dans ces petites propositions de loi l'essentiel des mesures que vous voulez absolument voir adopter : celles qui, pour vous, ne peuvent pas attendre. En revanche, vous renvoyez le reste à une hypothétique grande loi, ...

... par celui des finances. Les collectivités locales sont un trou noir financier. En 2010, l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales a représenté 97 milliards d'euros, sans le moindre contrôle, avec des gabegies que tous s'accordent aujourd'hui à reconnaître. A-t-on besoin d'autant de ronds-points sur nos routes ? Comment, à l'heure de l'intercommunalité et des transferts de compétences, les communes arrivent-elles à justifier les augmentations de leurs effectifs de fonctionnaires ? Les collectivités ne sauraient être exemptées de l'indispensable effort de rationalisation de la dépense publique. La création du conseiller territorial participait de l'effort général demandé à tous, aux collectivités comme à l'État ou aux autres acteurs publics, pour réduire les dépenses publique...

Autre grand sujet, sur lequel nous avons essayé d'avancer, sans pourtant réussir, faute de temps, à aller au bout : la répartition des compétences. Actuellement, les collectivités locales font à peu près ce qu'elles veulent, avec des financements croisés dans tous les sens et un respect très aléatoire des compétences inscrites dans la loi. Chaque collectivité je devrais dire chaque grand élu cherche à accaparer les compétences qui lui permettent de se mettre en valeur. J'ai l'impression que la culture notamment est de la compétence de...

...ela aura pour grave conséquence de participer à la dégradation de nos comptes publics. Le conseiller territorial était une étape, certes imparfaite. Fusionner les élus départements et régionaux devait permettre, à terme, de fusionner les collectivités : je suis persuadé, en qualité de vice-président d'un conseil général, que l'on pourrait supprimer rapidement les départements et transférer leurs compétences sociales aux agglomérations et la gestion des infrastructures aux régions. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR).

...erritoriale était éloquente : « Il s'agit de rapprocher ces deux collectivités territoriales, département et région, à travers un élu commun. Ce nouvel élu développera à la fois une vision de proximité du fait de son ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivités, de leurs compétences respectives et de leurs modalités d'intervention juridiques, techniques et financières lui permettra de favoriser une articulation plus étroite de leurs interventions respectives afin d'éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire ». Que ces choses-là sont bien dites ! L'objectif affiché par l'exécutif était bien de remplacer les conseillers généraux et régionaux par le...

...eux auraient vraisemblablement fait des choix différents pour deux types de fonctions différents. Il ne reste principalement de la réforme territoriale de 2010 que l'achèvement de la carte intercommunale. Cet achèvement était nécessaire. Un acte III de la décentralisation, annoncé par le Gouvernement, devra être examiné par le Parlement en début d'année prochaine. Une véritable clarification des compétences des collectivités territoriales devra être effectuée. Par ailleurs, la fiscalité locale devra être réformée, comme l'examen des crédits budgétaires qui vient de s'achever l'a une nouvelle fois illustré. Nous devrons sortir de l'ambiguïté de l'autonomie fiscale à la française et nous donner les moyens d'une véritable refondation des rapports financiers entre l'État et les collectivités territori...

Loin de simplifier l'organisation territoriale, la création du conseiller territorial serait source d'une grande complexité et générerait de graves problèmes que je me contenterai, ce soir, de rappeler très brièvement. D'abord, la création de ce conseiller, si elle était confirmée, ferait reculer la démocratie locale et la liberté de vote. Alors que les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l'élection doit permettre l'organisation d'un débat démocratique centré sur les thématiques propres au département ou à la région. La fusion des élections priverait inévitablement l'une de ces collectivités d'un véritable débat démocratique. De même, il paraît bien difficile de comprendre comment le droit et la liberté de vote de l'électeur pourraient être respectés, alors même que ...

...on historique de la parité et un cumul institutionnalisé, et, en dessert, on nous faisait miroiter la fusion latente des collectivités régionales et départementales. Mais le pire, c'est que cette purge antidémocratique aurait été sanctionnée par une addition particulièrement salée ! L'exposé des motifs de la loi, aujourd'hui soumise à abrogation, critiquait, non sans raison, l'enchevêtrement des compétences locales, mais le remède proposé était tout de même particulièrement étrange, car on y répondait par un entrelacement accru des fonctions électives et, de fait, par un obscurcissement pour le citoyen de l'exercice des responsabilités locales. De plus, la loi générait mécaniquement une confusion considérable. En effet, comment envisager un débat démocratique serein et clair si une même élection de...

...e entre la région et le département, d'arrêter cette compétition absurde qui décourage la plupart des chefs d'entreprise de solliciter quoi que ce soit tant tout est compliqué aujourd'hui. De ce point de vue, c'était, je crois, une très bonne chose. Le conseiller territorial, c'était ensuite une façon très souple, très décentralisatrice, très humaine, de mettre de l'ordre dans la répartition des compétences entre région et département. On choisissait de faire confiance aux élus pour décider eux-mêmes, région par région, s'ils souhaitaient exercer telle ou telle compétence au niveau départemental ou au niveau régional. Une compétence peut en effet être un enjeu régional en Bretagne, je pense à la gestion des ports ou à la politique de la pêche, et rester un enjeu départemental en Poitou-Charentes, p...

...que se sont achevés les états généraux de la démocratie territoriale, on aurait pu légitimement attendre du Gouvernement, qui a indiqué à plusieurs reprises qu'il ferait de la concertation sa méthode de gouvernance, qu'il nous soumette un projet de loi qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, d'autres sujets importants qui lui sont fondamentalement connexes : la répartition des compétences autrement dit, les chevauchements entre différentes collectivités , le statut de l'élu, le cumul des mandats, sujet d'actualité s'il en est, le mode de scrutin et la parité. Le maintien ou non du conseiller territorial ne peut être décidé qu'en lien avec l'ensemble de ces points. Quel contraste avec les propos du président du Sénat qui indiquait, dans sa lettre aux élus locaux, vouloir faire...

...une réforme au mieux imaginée dans une tour d'ivoire, au pire émanant d'un tripatouillage politique. Quoi qu'il en soit, cette réforme est inapplicable dans les territoires et bientôt, je le souhaite, inappliquée. Car nous sommes décidés, à juste titre, à revenir dessus. Pourquoi ? Une collectivité, c'est bien une population, un territoire, un conseil élu, une libre administration, un domaine de compétences et, souvent, un pouvoir réglementaire. Chaque collectivité doit pouvoir exercer pleinement ses compétences. Or le conseiller territorial, élu dégingandé, opérant à la fois dans un conseil général et un conseil régional, se serait certainement disloqué ou aurait fini par défendre l'intérêt de l'un au détriment de l'autre. Face au vote, qui aurait décidé ? Nous ne savons pas. Nul doute que des con...

...tre, ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, pour que, dans quelques semaines, soient proposés un mode de scrutin, un calendrier et les conditions dans lesquelles la démocratie locale pourra être renouvelée. Là aussi, ce sera une pierre supplémentaire apportée à ce vaste chantier de la réorganisation de l'action publique et des territoires, qui trouvera aussi sa suite dans le travail sur les compétences et la répartition de celles-ci à l'occasion de l'examen du texte que présentera Marylise Lebranchu. Je suis donc heureux ce soir, comme nombre d'intervenants avant moi, d'apporter mon soutien à l'abrogation du conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La loi portant abrogation du conseiller territorial a pour but d'affirmer haut et fort le respect que nous portons aux élus de nos territoires, tous choisis pour leurs compétences et pour leur dévouement à la chose publique, respect que nous leur portons aussi parce qu'ils sont les élus du suffrage universel. Il fallait impérativement abroger cette loi de 2010 tant il est vrai qu'elle risquait de paralyser tout le fonctionnement de nos institutions, par son coût tout d'abord : elle était censée provoquer des économies par une diminution du nombre des élus, mais il appara...

...lus simple portion, où le cumul des mandats devient la règle alors que les citoyens revendiquent qu'il soit une exception. Le conseiller territorial symbolise une conception de la décentralisation qui ne considère pas la proximité comme un atout, qui n'envisage pas la présence sur le terrain comme indispensable, qui préfère la fusion et la confusion à la volonté de clarté et de clarification des compétences. Le conseiller territorial symbolise une conception de la pratique du pouvoir et de la démocratie dans laquelle la concertation est inexistante, qui ne laisse aucune place aux débats, à la prise en compte de l'expérience et de l'opinion des acteurs locaux, une conception où est clairement fait le choix de stigmatiser, de caricaturer, d'imposer et de maltraiter. Tel est le sort qui a été réservé...

...pour leurs territoires et pour nos concitoyens, sont les forces vives de la démocratie représentative. Le fameux bouc émissaire du mille-feuille représentatif est un mythe. Le vrai mille-feuille est celui, insupportable, des méandres administratifs, par exemple le trajet d'un dossier tendant à demander des fonds européens. Non, il n'y a pas trop d'élus. Simplement, il faudra bien clarifier leurs compétences et leur donner les moyens d'agir, mais c'est un autre domaine qui sera bien évidemment à revisiter. Le refus de cette mesure simpliste, démagogique et prise à la va-vite n'est pas un refus de l'évolution du mode de fonctionnement de nos institutions, au contraire, mais une réforme doit être pensée et réfléchie dans une globalité et une fonctionnalité conformes aux besoins de l'évolution de notr...

...région ont des vocations différentes : le département est le niveau des solidarités sociales et territoriales tandis que la région est l'échelon des missions stratégiques et de préparation de l'avenir. Cette discussion sur le conseiller territorial appelle un débat plus vaste qui traverse l'organisation de notre République : doit-on conserver aux départements et aux régions la clause générale de compétence ou doit-on leur assigner le principe de spécialité ? La loi du 16 décembre 2010 tendait à supprimer la clause générale de compétence. Nous n'y sommes pas favorables car cette clause est un principe fondateur des collectivités locales depuis l'origine de la République.

...tivité responsable d'une politique : il s'agit du principe de chef de file, prévu dans la Constitution à l'article 72-3. C'est ce principe de chef de file que nous voulons, avec le Président de la République, étendre à tous les domaines de l'action locale. De plus, nous souhaitons aller avec lui jusqu'au bout de la logique des premières lois de décentralisation qui était de proposer des blocs de compétences. L'abrogation du conseiller territorial n'est donc que le prélude à une véritable clarification de notre architecture territoriale que nous appelons de nos voeux, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)