Interventions sur "juridiction"

...résultats de la représentativité syndicale, que le Gouvernement a présenté en juillet dernier une lettre rectificative, qui a modifié substantiellement le texte du projet de loi. Il apparaît donc indispensable de réformer le mode de désignation des conseillers prud’homaux. Le projet de loi propose une solution qui apparaît à la fois conforme à la Constitution et respectueuse de l’équilibre de la juridiction prud’homale. S’agissant de la constitutionnalité du remplacement de l’élection prud’homale par une désignation, il faut tout d’abord souligner que, dans sa décision du 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les justiciables aient un droit à l’élection des juges. Ensuite, s’agissant de la constitutionnalité de la prolongation des m...

...roposition, après en avoir discuté avec Jacques Toubon, sur la présence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. La présence de la HALDE est indispensable à mon avis, dès qu’il y a des problèmes de discrimination. Or elle n’est jamais là. Il faudrait faire comme en matière d’accident du travail : nous avions l’obligation d’appeler la caisse primaire d’assurance-maladie devant la juridiction. En matière de discrimination, je vous propose que nous ayons la possibilité d’appeler la HALDE devant la juridiction.

...blèmes et mérite que l’on prenne des mesures pour les surmonter, le moins que l’on puisse dire, c’est que la méthode appliquée est radicale et en complet décalage avec les besoins des justiciables. M. Tourret a d’ailleurs avancé un certain nombre d’éléments qui le confirment. En effet, les dysfonctionnements constatés concernent les délais puisque le temps de traitement des dossiers devant cette juridiction est bien trop long : près d’un an d’attente en moyenne et, pour certains conseils tels que Nanterre – cela a été dit –, mais aussi Paris, Bobigny, Créteil ou, encore, Arles et Bordeaux, ces délais peuvent être très supérieurs et atteindre des records. D’ailleurs, vous l’avez dit, la France est régulièrement condamnée à ce sujet par les tribunaux. Plusieurs facteurs sont à l’origine d’une situati...

... des salariés-justiciables – avec la réforme de la carte judiciaire, l’instauration de l’avocat obligatoire devant la Cour de cassation – ce qui représente un coût prohibitif –, le paiement d’un timbre fiscal pour pouvoir ester en justice – mesure heureusement supprimée par Mme Taubira –, la réduction des délais de prescription, l’instauration d’un barème de conciliation, et j’en passe. D’autres juridictions sociales ont été touchées. Je pense, notamment, au transfert de certaines compétences au tribunal administratif et à l’instauration de recours administratifs obligatoires pour les contestations portant sur le RSA. Ces réformes ont pour conséquence – et peut-être pour objectif – de compliquer l’accès au juge afin de diminuer le nombre de dossiers à traiter. C’est là une vision de la justice rédu...

...titution, que l’on peut faire remonter au début du Moyen Âge, a été instituée officiellement en 1806 par Napoléon Ier, puis a été profondément réformée par la loi Boulin de 1979. Le conseil de prud’hommes a compétence exclusive pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail. Il occupe une place tout à fait atypique dans l’ordre judiciaire français, car il s’agit d’une juridiction à la fois partiaire et élue. Je me félicite d’ailleurs que l’article 1er rappelle à la fois l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction, mais surtout son caractère paritaire, qui est essentiel. Cette institution se trouve aujourd’hui à un véritable carrefour. En effet, comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé, le taux d’abstention n’a cessé de croître depuis plus de tre...

...difficile de comprendre en quoi l’abandon d’un système électoral pourrait rendre une institution juridique plus efficace. Certes, la gestion des dossiers traités par les conseils des prud’hommes souffre de dysfonctionnements, comme le montre notamment le rapport d’Alain Lacabarats. Personne ne conteste l’excessive longueur des délais de jugement ni les liens problématiques entre les différentes juridictions compétentes en matière de droit du travail et le statut des juges prud’homaux. Mais en quoi la désignation résoudra-t-elle ces problèmes ? On se prive ici d’un débat parlementaire pourtant nécessaire sur le mode de désignation et la composition des collèges de représentants des salariés et des employeurs dans les conseils de prud’hommes. Il s’agit d’une loi simple ne comportant que deux articles...

... Il faut un peu de temps et une bonne concertation pour aborder la question des réformes et de la réorganisation de la démocratie sociale en France. Par ailleurs, le droit du travail est attaqué de toutes parts par celles et ceux qui pensent qu’il est un frein à l’économie et à l’emploi, le MEDEF en premier lieu mais aussi certains d’entre nous. Il n’est donc pas opportun de déstabiliser la seule juridiction qui juge et tranche de nombreux litiges dans le monde du travail, fût-ce de manière imparfaite.

...andat des conseillers prud’homaux représentant les salariés, initialement prévu pour cinq ans après les élections de 2008. Vous nous proposez de prolonger le mandat par cohérence avec les élections du collège employeurs qui fait l’objet de discussions par ailleurs. Les conseillers prud’homaux auraient donc pour cette fois un mandat de neuf ans. Nous allons au-devant de nombreux problèmes dans les juridictions locales ! Certains partent en retraite ou demandent leur renouvellement car la charge est exigeante. Il y aura donc des sièges vacants jusqu’en 2017. Les retards déjà accumulés risquent de s’amplifier, les recours seront plus nombreux et les services de l’État encore plus sollicités alors même qu’ils sont fragilisés par ailleurs !

...ltiple. Les conseils des prud’hommes sont bien sûr les juges exclusifs ou presque de la relation de travail individuelle mais il faudrait aussi et sans exhaustivité citer le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce pour les entreprises en difficulté, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le juge pénal et le juge administratif, tout le monde ! Toutes les juridictions comptent par principe un nombre impair de juges tenus de rendre une décision sauf à commettre un déni de justice. Le conseil des prud’hommes se singularise par un paritarisme strict et constant. Employeurs et salariés en conflit individuel y sont jugés par leurs pairs, soit deux employeurs et deux salariés du même secteur d’activité que le leur dans l’agriculture, le commerce, l’industrie et les...

...ord de nos juges, y compris quand ils ne sont pas professionnels, qu’ils soient impartiaux. Salariés et employeurs ont également vocation à la sécurité juridique même si celle-ci ne suppose pas une jurisprudence sclérosée et si nous n’attendons plus de nos magistrats qu’ils soient juges et se taisent. Les syndicats font donc campagne sur leur action syndicale et non sur leur action au sein de la juridiction. Il n’est pas voté en fonction d’une liste de personnes, mais d’une image syndicale, d’une étiquette. Ainsi s’explique peut-être qu’après l’enthousiasme manifesté en 1979 pour l’institution naissante, la participation se soit effondrée. La désignation en fonction de l’audience des organisations paraît constitutionnellement possible au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembr...

...forte abstention, réalité que personne ne conteste, ne peuvent pourtant pas fonder la décision de supprimer les élections. Supprimer cette élection, celle-ci ou une autre, met en cause la démocratie sociale. Si nous avions procédé de la sorte, vous auriez sans doute poussé des hurlements ! La suppression de l’élection au suffrage direct des 14 500 conseillers prud’hommes risque d’affaiblir cette juridiction paritaire qui examine chaque année près de 200 000 litiges liés aux relations individuelles du travail. De surcroît, il y a un risque évident d’aller davantage encore vers le départage, ce qui alourdira les procédures déjà bien longues et bien complexes. Il y avait d’autres solutions. Elles figurent dans le rapport confié par la précédente majorité au conseiller d’État, Jacky Richard, sur « le r...

...gne a été utilisé par un tiers des Parisiens. Quant à l’évaluation de l’impact de la campagne d’information et de communication, elle démontre qu’elle a touché 77 % des personnes interrogées et a été appréciée par 72 % d’entre elles. Alors, qu’avons-nous fait depuis pour amplifier le mouvement ? Pourquoi n’avons-nous pas poursuivi dans cette voie en développant davantage l’information sur cette juridiction que nos concitoyens ne découvrent souvent que lorsqu’ils en ont besoin ? Pourquoi le vote électronique n’a-t-il pas été généralisé ? Ces préconisations figuraient également dans le rapport Richard dès 2010. Ce projet de loi se justifie également par la complexité de l’organisation des élections pour les municipalités. C’est une réalité, mais face à la difficulté d’organisation de ces élections, ...

...aurée par la loi de 2008 et à l’élection des prud’hommes, qui fournit une autre façon de comptabiliser les résultats. Je suis certaine que cette situation est l’un des éléments qui ont motivé ce projet de loi. Je tiens aussi, comme l’a fait M. le ministre, à vous rassurer à propos de l’épuisement des listes, prévu à l’article 2. Quant aux craintes exprimées par Mme Dion de nous voir affaiblir la juridiction, je tiens à dire que ce qui affaiblit la juridiction, c’est précisément l’abstention, qui réduit la légitimité, et, surtout, le manque de moyens des juridictions. Le ministre nous confirme et nous informe qu’il est en train de préparer une révision du dispositif avec Mme Taubira. Nous pouvons tous être rassurés, car c’est aussi cela que nous demandons : que cette justice prud’homale s’exerce au m...

Par cet amendement, je souhaite ajouter dans l’alinéa 1, après les mots « du caractère paritaire de la juridiction », les mots « en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emploi et des non syndiqués. » En fait, dans la rédaction actuelle du texte, le processus de désignation des conseillers exclut les demandeurs d’emploi. Plus de cinq millions de chômeurs sont amenés à utiliser cette institution au quotidien, mais ne pourront pas participer au processus de désignation d...

Cet amendement rejoint la dernière remarque que j’ai faite lorsque je suis intervenue tout à l’heure quant aux moyens complémentaires alloués aux juridictions prud’homales. La suppression des élections en raison de leur coût laissant présager des économies, je souhaite que celles-ci soient réaffectées au bon fonctionnement de la justice prud’homale. Ainsi que cela a été rappelé, les délais devant les conseils sont inadmissibles pour les salariés qui représentent 98 % des personnes saisissant ces juridictions. Les conseillers prud’hommes se plaignent ...

Avis défavorable, même si nous avons vu dans cet amendement un amendement d’appel. Nous sommes tous d’accord pour que la juridiction des prud’hommes fonctionne mieux avec plus de moyens. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer ce qu’il compte faire des économies que nous allons réaliser avec ce changement dans le mode de désignation ?

...en personnel, puisque nous manquons de greffiers, que financiers, pour statuer et pour répondre aux besoins. Cela a évidemment un lien direct, Mme Bouziane a raison sur ce point, sur les délais : comme l’on manque de moyens – il n’y a pas suffisamment de greffiers, de salles, etc. –, les délais s’allongent, conduisant parfois à la condamnation de l’État. Il faut certes donner plus de moyens aux juridictions prud’homales pour la formation et pour le fonctionnement des institutions syndicales, mais vous n’avez pas cité les greffiers ni les personnels de greffe ; or c’est un des points sur lesquels il faut absolument réaliser des efforts.

...thode. Première question, comment allez-vous faire pour tenir jusqu’en 2017 avec un dispositif que vous-mêmes êtes les premiers à critiquer de manière plus que violente, précisément pour justifier le texte que nous examinons ce soir ? Comment allez-vous faire pour que ce dispositif tienne jusqu’au 31 décembre 2017 ? Quels moyens allez-vous donner, aujourd’hui ou dans les jours qui viennent, à la juridiction prud’homale pour que les conseillers puissent aller jusqu’au bout de leur mandat. Deuxième chose, sur la question de la formation – vous voyez, on y revient –, on n’est peut-être pas obligés d’attendre 2018. Donc je vous pose la même question, j’en profite : quels moyens allez-vous engager en attendant de discuter avec les partenaires sociaux de la formation ? D’après le rapport Lacabarats, que ...