Interventions sur "mandat"

...on de rappeler que le Conseil constitutionnel a validé l'intégralité de la réforme territoriale, à commencer par le principe du conseiller territorial j'aurais aimé vous l'entendre dire, madame la rapporteure ! La création du conseiller territorial avait fait l'objet de critiques, qui posaient notamment la question de sa constitutionnalité et de la difficulté potentielle de mener de front deux mandats en un. Or, par ses décisions successives, le Conseil a rejeté tous les arguments qui prétendaient remettre en cause l'existence même du conseiller territorial. Il a notamment reconnu que la création du conseiller territorial n'entraîne pas la tutelle d'une collectivité sur une autre. Le Conseil constitutionnel a également validé le seuil minimum de quinze conseillers territoriaux, pour sauvegard...

 « pour quelque cause que ce soit », alors que, pour un conseiller général, cette possibilité restait limitée à certains cas. De son côté, l'article L. 210-1 du code électoral dispose que le suppléant d'un conseiller général doit être de sexe différent, si bien que la généralisation du dispositif de suppléance devait permettre à davantage de femmes d'accéder au mandat de conseiller territorial.