Interventions sur "mandat"

Ce qui nous frappe également, c'est le peu d'ambition de ce texte. Vous disposez d'un véhicule législatif qui permet d'intégrer des dispositions sur le statut de l'élu, sur le cumul des mandats pour les élus locaux, et vous n'en faites rien. Vu l'encombrement de notre calendrier parlementaire, il faut savoir profiter de chaque texte pour faire passer le maximum de réformes dans la première année du mandat. Ce n'est pas en 2015 qu'il faudra nous soumettre une grande loi : ce sera trop tard ! Ce manque flagrant d'ambition peut être vu soit comme de l'incompétence et de l'amateurisme c...

...tant détenteurs d'une légitimité démocratique supérieure à celle des sénateurs, n'en aient été saisis après un vote intervenu à l'Assemblée nationale il y a plus de dix ans ? Il y a des matières très difficiles à traiter : ce sont celles qui touchent très directement les élus. La réforme du conseiller territorial en était une, puisque l'on diminuait le nombre d'élus. Avec la réforme du cumul des mandats, à laquelle je suis personnellement favorable,

...renouerait ainsi avec la pratique du général de Gaulle qu'un certain François Mitterrand qualifiait de coup d'État permanent Madame la rapporteure écrit dans son rapport que la réforme du conseiller territorial a été « conçue sans respect de l'avis des élus locaux intéressés et née au forceps à la suite d'une procédure d'examen parlementaire heurtée ». Que dirait-elle d'une réforme du cumul des mandats adoptée par référendum à cause d'une opposition déterminée des élus écartant complètement le débat parlementaire ? Si la réforme du conseiller territorial a été accouchée au forceps, celle du cumul des mandats risque de naître par césarienne Vous n'avez donc pas vraiment de leçons à nous donner ! Sur le fond, cette réforme du conseiller territorial a voulu régler de manière innovante un problè...

...utin majoritaire pourront être remplacés par leur suppléant pour « quelque cause que ce soit », alors qu'un conseiller général ne l'était que dans un nombre limité de cas. Combinée à l'article L. 210-1 du code électoral qui prévoit que le suppléant d'un conseiller général doit être de sexe différent, la généralisation du dispositif de suppléance devait permettre à davantage de femmes d'accéder au mandat de conseiller territorial. Dans sa décision du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait en outre rejeté un autre grief : s'agissant d'assemblées régionales, le principe d'égalité devant le suffrage doit s'apprécier à l'intérieur d'une région et non à l'échelle nationale. Par ailleurs, bien que cela ne figure évidemment pas dans le texte, nous avons cru comprendre que vous souhaitiez l'...

...matériels. Nous avons donc jusqu'ici saupoudré les moyens, ce qui donne un résultat très insatisfaisant : d'où les perpétuelles propositions de réformes qui partent toutes du constat que l'existant est très insuffisant. Avec le conseiller territorial, il était possible de concentrer davantage de moyens sur cette catégorie d'élus, que ce soit pour la formation ou pour l'accompagnement en sortie de mandat. On pouvait aussi faire de même avec les élus communautaires dans les grosses intercommunalités, où le mandat occupe quasiment à plein temps. On créait ainsi de véritables postes d'élus, exerçant clairement leur mandat à temps plein, ce qui justifiait une évolution de leur statut. Il aurait fallu un peu de temps, mais on aurait fini par y arriver. La pression aurait été trop forte de la part des...

On peut parfaitement comprendre l'anxiété de personnes qui ont travaillé et investi pour atteindre un but et à qui l'on annonce qu'il y aura moins de postes, que les règles du jeu pour les obtenir ne sont plus les mêmes et que les atouts dont ils se sont parfois péniblement dotés sont sans valeur ; on est exactement dans la même logique pour le cumul des mandats. Vous dites à des personnes qui se sont donné beaucoup de mal pour arriver là où elles sont que les règles du jeu changent et que les compteurs sont remis à zéro. Elles n'apprécient pas personne n'apprécie les révolutions, surtout quand on est au sommet dans l'ancien système et qu'il va falloir se battre, sans être sûr de gagner, pour maintenir sa position. Alors que sur la question du cumul...

...s régionales et vous nous direz à juste titre, d'ailleurs que l'on ne change pas les règles du jeu à quelques mois d'un scrutin. Ensuite, nous serons à l'automne 2015, à un an et demi de la fin de la législature, trop tard pour lancer avec quelque chance d'aboutir une grande réforme. Les réformes qui ont des chances de survie, ce sont celles qu'on lance maintenant, dans la première année du mandat. Vous aviez dix ans d'opposition pour vous préparer. Vous n'avez donc pas l'excuse de l'impréparation et de la surprise. Nous sommes en train de nous rendre compte que vous ne faites rien sur la question de la réforme territoriale. En la matière, l'immobilisme semble être votre seule feuille de route. Un renoncement de plus dans une liste déjà longue ! Ce texte mérite vraiment d'être retravaill...