Interventions sur "élection"

... la rapporteure, mes chers collègues, comme vous l'aurez compris, nous ne sommes pas favorables au conseiller territorial. Nous sommes donc pour son abrogation. Nous n'avons d'ailleurs pas bien compris à quoi il devait servir : à faire des économies ? À lier les départements à la région ? À recentraliser l'organisation territoriale de la France ? La petite taille des circonscriptions servant à l'élection de ces conseillers aurait en tout état de cause rendu difficile l'élaboration de schémas à l'échelle des régions. Surtout, notre crainte était que l'élection des conseillers territoriaux dans le cadre des cantons entraîne la négation de la région et de sa prospective stratégique. Avec cet acte de recentralisation que cette réforme représentait à nos yeux, on voit mal comment, avec une base local...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après le Sénat, l'Assemblée nationale examine la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial. Le mandat de celui-ci devait permettre aux mêmes élus de siéger à la fois au sein du conseil général du département d'élection et au sein du conseil régional de la région dont fait partie le département d'élection. Cette disposition aurait dû entrer en vigueur en mars 2014 et les conseillers territoriaux se substituer aux actuels conseillers généraux et conseillers régionaux. Cette substitution simultanée avait été rendue possible par l'adoption, en janvier 2010, de la loi organisant la concomitance des renouvellements d...

... jour. Pas de circonscription électorale, pas de régime d'incompatibilités, pas de régime indemnitaire : les conseillers territoriaux n'existaient qu'en puissance. Ce texte vient heureusement remettre le droit en correspondance avec la réalité. Il fallait nettoyer le code général des collectivités territoriales de cette scorie. Ainsi, l'article 81 de la loi du 16 décembre 2010 qui introduisait l'élection des conseillers territoriaux comme élément de détermination d'une part de la fraction de l'aide publique aux partis politiques article, introduit précipitamment par amendement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale afin de compenser la contrariété entre l'institution des conseillers territoriaux et le respect de la parité électorale , est lui aussi abrogé. Nous nous en félicitons. L'erre...

...nisation territoriale, la création du conseiller territorial serait source d'une grande complexité et générerait de graves problèmes que je me contenterai, ce soir, de rappeler très brièvement. D'abord, la création de ce conseiller, si elle était confirmée, ferait reculer la démocratie locale et la liberté de vote. Alors que les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l'élection doit permettre l'organisation d'un débat démocratique centré sur les thématiques propres au département ou à la région. La fusion des élections priverait inévitablement l'une de ces collectivités d'un véritable débat démocratique. De même, il paraît bien difficile de comprendre comment le droit et la liberté de vote de l'électeur pourraient être respectés, alors même que ce dernier ne peut voter ...

... compétences locales, mais le remède proposé était tout de même particulièrement étrange, car on y répondait par un entrelacement accru des fonctions électives et, de fait, par un obscurcissement pour le citoyen de l'exercice des responsabilités locales. De plus, la loi générait mécaniquement une confusion considérable. En effet, comment envisager un débat démocratique serein et clair si une même élection devait décider de la politique de deux collectivités aux compétences pourtant différentes ?

... le conseiller territorial faisait reculer la capacité des régions à piloter une politique à son échelle par une « cantonalisation » de l'intérêt régional. C'était revenir, de fait, à la situation antérieure à 1986. C'était, également, aller complètement à rebours des évolutions constatées partout en Europe où les régions sont de plus en plus en pointe dans le développement économique. Le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire aurait conduit, également, à une annihilation du pluralisme et de la diversité dans les régions. Or nous devons assurer la plus juste représentation possible de l'ensemble des courants de pensée si l'on veut une démocratie territoriale vivante. De plus, nos assemblées locales doivent représenter la société française d'aujourd'hui, une so...

...mporte-pièce, et je reste persuadé que la question se posera un jour d'y revenir. Cet éloge funèbre terminé, quels sont vos projets pour remplacer le conseiller territorial ? C'est là que le texte que nous examinons démontre toute son originalité puisqu'il défait quelque chose, mais ne propose pour l'instant qu'un demi-dispositif de remplacement. La moitié que l'on connaît, c'est le retour de l'élection autonome de conseillers régionaux. Cette décision appelle d'ores et déjà deux observations. La première, c'est le coût du texte qui nous est présenté. Notre droit actuel, avec la loi de 2010, prévoyait l'élection de 3 500 conseillers territoriaux aux lieu et place des près de 6 000 conseillers généraux et régionaux. Vous recréez donc 2 500 postes d'élus locaux. En période de crise, nous vous lai...

...on maintien ou de sa suppression, aura de grandes conséquences sur le devenir de notre organisation territoriale. Le recours à une proposition de loi se bornant à supprimer certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 est plus que contestable. Cette manière de procéder est révélatrice de la volonté de la majorité de supprimer au plus vite une réforme qu'elle désapprouve. Au lendemain des élections, et alors que se sont achevés les états généraux de la démocratie territoriale, on aurait pu légitimement attendre du Gouvernement, qui a indiqué à plusieurs reprises qu'il ferait de la concertation sa méthode de gouvernance, qu'il nous soumette un projet de loi qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, d'autres sujets importants qui lui sont fondamentalement connexes : la répa...

...se enfin être livré. De même, le « saucissonnage », pour reprendre le terme employé il y a encore une semaine en commission des lois, n'est pas de notre côté. Enfin, la majorité de l'époque a renoncé à examiner le projet de loi relatif au mode de scrutin, pour le remplacer là encore par des amendements apportés brutalement en séance. Elle a même in fine renoncé à dessiner les circonscriptions d'élection de ce conseiller territorial ! Ayant rappelé le contexte, j'en viens au point essentiel. Aujourd'hui, en abrogeant le conseiller territorial, par une proposition de loi enrichie des amendements de notre rapporteure, nous allons abroger une mesure qui aurait engendré des assemblées régionales pléthoriques et difficilement gouvernables, qui aurait rétabli de facto la tutelle d'une collectivité ter...

..., notre conception, c'est de renforcer la démocratie locale pour renforcer la République, c'est également de retrouver la confiance des collectivités locales, elles qui sont des moteurs du redressement de notre nation, elles qui sont des forces pour notre république. Ce sera fait avec l'acte III de la décentralisation et avec un prochain projet de loi sur le conseiller départemental et son mode d'élection que le ministre a évoqué. Supprimer aujourd'hui le conseiller territorial, cet élu hybride à deux têtes, c'est pouvoir demain présenter une autre réforme, une réforme ambitieuse et réfléchie, partagée avec les élus locaux et les citoyens. Supprimer aujourd'hui le conseiller territorial, c'est respecter chaque collectivité pour leurs missions et pour leurs compétences, c'est prendre en compte le...

Au-delà de tous ces éléments, il n'est pas sain de prévoir organiquement un seul et même élu, désigné par un mode de scrutin et une élection uniques, pour représenter nos compatriotes au sein de deux collectivités bien différentes. À mesure que la décentralisation s'installait dans le paysage institutionnel français, les départements comme les régions se sont construits des identités distinctes qui procèdent de compétences et de périmètres d'intervention différents. Nous entendons d'ailleurs, à l'occasion de la mise en oeuvre d'une ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais insister sur les trois principales critiques qui avaient été développées lors du débat sur la loi de 2010. La première porte sur la régression que constituait l'abandon d'un mode de scrutin paritaire. Afin d'élire ce conseiller territorial, la loi supprimait deux modes d'élection, celui des conseillers régionaux et celui des conseillers généraux. Cela revenait à supprimer l'un des rares scrutins faisant sa pleine place à la parité. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait estimé que les résultats à l'issue du scrutin de 2014 pourraient être de 20 % de conseillères et de 80 % de conseillers. Avec 48 % de conseillères régionales contre 12 % dans l...