Interventions sur "accessibilité"

...dier Guillaume a présenté sa proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, lors de la discussion générale en première lecture au Sénat. Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappelait la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, « le chemin vers l’accessibilité universelle vise à éliminer tous les obstacles dans l’accès concret à la cité, au sens large ». Madame la secrétaire d’État, votre engagement n’est plus à démontrer, compte tenu de tou...

... 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public. Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution. Pour les personnes en situation de handicap, c’est le préalable – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – à la scolarisation mais, aussi, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail et à la possibilité de s’y rendre, à l’accès à la culture et aux activités sportives si elles le souhaitent. En un mot, le droit ...

... plus vrai que dans les aéroports et dans les gares TGV, en général éloignés des centres villes, les parkings sont tous sous cette forme, ce qui accentue encore notre interrogation. Mais ce n’est pas là la seule ombre au tableau. En effet, cette proposition de loi intervient quelques mois à peine après l’adoption de la loi d’habilitation qui a pour objet de retarder, encore une fois, la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.

…qui constitue pourtant la raison principale de la lenteur des réalisations en matière d’accessibilité, même s’il est vrai qu’une volonté politique doit être affirmée. À titre d’exemple, dans ma ville de Nanterre, nos ressources diminueront de 3,5 millions par an uniquement pour la dotation générale de fonctionnement, ce qui représente donc près de 12 millions d’euros de budget en moins pour les années 2014 à 2018. Chacun mesure ce que cela signifie et combien cela ne peut qu’avoir des répercussi...

…et le fait que vous savez, comme nous tous, que les aménagements de mise en accessibilité ne peuvent qu’être encore retardés faute de moyens pour les mettre en oeuvre. Je tenais à dire tout cela. J’ai conscience que ce n’est pas facile de l’entendre, et je le regrette. Ceci étant dit, les députés du Front de gauche voteront bien sûr ce texte.

...a secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, tel est l’objectif partagé par les gouvernements et les majorités successives depuis plus de trente ans. Il y a eu la loi d’orientation de 1975, la loi de 1987 sur l’emploi et, bien sûr, la loi de 2005 pour une société inclusive et une accessibilité universelle. Depuis deux ans, conformément à l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat, ce gouvernement et cette majorité se sont efforcés de poursuivre ce grand mouvement pour l’égalité des droits et des chances. Dès le mois de septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a adressé une circulaire aux membres du Gouvernement leur demand...

...devance sur les parkings qui disposent de bornes accessibles à leur entrée et sortie. Disposition de bon sens, aussi, celle qui permettra aux personnes en situation de handicap de stationner sur tous les emplacements, tant il est vrai que le quota de places réservées est insuffisant pour faire face aux besoins dans certaines communes. Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, parallèlement, de mesures réglementaires pour limiter les pratiques abusives, de plus en plus répandues. Je souhaite ainsi appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude à la carte de stationnement. Nous constatons en effet une recrudescence des utilisations injustifiées, des falsifications, d...

Mais je considère que ce texte d’habilitation est un texte de renoncement. Il est un texte de renoncement à l’accessibilité, au moment même où l’accessibilité est un devoir, au moment même où l’accessibilité universelle est une responsabilité pour nous toutes et nous tous. Je rappelle que l’accessibilité pour tous, pour laquelle nous nous battons ici, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais que ce doit être le combat de tous pour les personnes handicapées.

...s et à nous tous, femmes et hommes politiques, de prendre nos responsabilités et d’accompagner ces bonnes pratiques et tout ce que les associations font au quotidien. La politique du handicap ne peut pas être la variable d’ajustement de nos efforts budgétaires ; elle ne peut pas être la variable d’ajustement de notre réduction des déficits. Il y va de la citoyenneté de chacun ; il y va aussi de l’accessibilité universelle pour chacun. Cette proposition de loi, nous allons la soutenir, parce que nous considérons que c’est un pas en avant, et que même si c’est un petit pas, tous les petits pas en avant méritent d’être salués. Il y a déjà beaucoup de mairies, beaucoup de villes, où ce principe a déjà été adopté. Je vois ici mes collègues élus de Reims…

…et de Vesoul, où je sais que c’est le cas. Ce qui est fondamental, c’est d’harmoniser cela. Je suis d’accord avec vous quand vous dites que la gratuité ne peut être la réponse à toutes les difficultés, que la gratuité ne peut pas remplacer l’accessibilité universelle. C’est pour cela que je demande au Gouvernement de revenir sur cette loi d’habilitation. Il faut qu’il comprenne que l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité absolue. Nous avons le devoir de rendre la société française accessible, afin que chacune et chacun d’entre nous puisse réussir sa vie. Nous devons, pour réaliser une sorte de firmament du lien social, donner à c...

...pour obtenir ces avancées, mais ce qui compte pour moi, comme député de la nation, c’est que l’on progresse dans la bonne direction. Des dispositifs de stationnements gratuits ont déjà été expérimentés avec succès dans 245 communes – cela a été rappelé par plusieurs intervenants avant moi – et il s’agit à présent de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire national. L’objectif d’une accessibilité dite universelle, confortée par la loi du 11 février 2005, doit mobiliser la société dans son ensemble et dépasser les clivages partisans. C’est pourquoi je me félicite, au nom du groupe UDI, de l’adoption de ce texte à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission des affaires sociales de notre assemblée. Si ce texte représente une réelle avancée pour faciliter le quotidien des personnes handica...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’objectif fixé par cette proposition de loi, faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, est bien sûr louable et partagé, je le crois, par chacun d’entre nous. Notre arsenal législatif en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est plutôt conséquent, particulièrement depuis l’adoption de la loi de 2005 dont nous pouvons être fiers, et je me réjouis que notre Assemblée souhaite poursuivre dans cette voie. Cependant, lorsqu’on y regarde de plus près, on ne peut que constater que sa mise en oeuvre est bien en deçà de son ambition. Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé cet été que ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que nous avons débattu récemment au sein de notre commission, puis de notre assemblée. Admettons-le, la loi de 2005 a conduit ...

... prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps. Cet examen intervient alors qu’il y a moins de six mois – il y a cinq mois, très exactement –, notre assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de la mise en accessibilité des transports et des lieux recevant du public. Cette loi a notamment créé les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, au sujet desquels les ordonnances ont été publiées fin septembre. Le stationnement est l’une des multiples problématiques liées à l’accessibilité ; nous devons donc l’inscrire dans une vision globale. Certains, pas étouffés par la mauvaise foi, seront tentés de dire que l...

...rès avoir constaté que les lieux recevant du public seraient difficilement rendus tous accessibles au 1er janvier 2015, comme le prévoyait la loi cadre du 11 février 2005, la majorité a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons. Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…

...ap le sait bien. D’ailleurs, de nombreuses villes ne s’y sont pas trompées : elles ont bien compris tout l’intérêt qu’il y avait à s’inscrire dans cette démarche vertueuse puisque, comme le souligne l’Association des paralysés de France, nombre d’entre elles, compétentes en matière de circulation et de stationnement, ont déjà mis en place la gratuité, preuve qu’une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité est en marche localement. Il est urgent de ne plus attendre et de ne plus accepter que certains territoires avancent plus vite que d’autres. Là encore, puisque la volonté et l’impulsion tardent souvent à venir, en tant que législateurs, nous devons les favoriser. Nous le devons à nos concitoyens en situation de handicap, qui souhaitent par-dessus tout prendre leur juste place au sein de notre so...

...ue socialiste du Sénat, Didier Guillaume, attendait son examen par notre chambre depuis plusieurs mois – quasiment un an. Et depuis plusieurs mois, les personnes vivant avec un handicap demandent, tout comme leurs familles, qu’il soit examiné et adopté rapidement. Au printemps dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, j’étais intervenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de rappeler à la majorité et au Gouvernement que ce texte, qui est un bon texte, attendait d’être adopté. Au moment de l’examen de ce même projet de loi en séance pu...

...tif le permettra-t-il ? Je l’ignore, mais je me fais ici le relais des associations, qui attendent une telle mesure. La présente proposition de loi implique un changement positif et immédiat. Il est particulièrement important de la mettre en oeuvre rapidement, mais ne perdons pas de vue l’objectif qui nous rassemble ce soir, celui d’une société inclusive qui ne fera plus d’exceptions parce que l’accessibilité sera devenue une réalité. Nous n’aurons plus à octroyer des droits spécifiques aux personnes handicapées. Cet objectif doit constituer notre feuille de route, ce qui ne doit pas nous empêcher, chaque jour, de rechercher des solutions concrètes et pratiques pour améliorer et faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap. La présente proposition de loi y contribue ; j’espère qu’elle...

Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce do...

En ce qui concerne l’amendement précédent, je rappelle que le texte est très clair : s’il n’y a pas d’accessibilité, le stationnement est gratuit. La disposition est applicable dans un délai de deux mois, sauf s’il existe des contrats de concession. Dans ce cas, afin d’éviter des contentieux, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement des contrats.