Interventions sur "personnes handicapées"

...arkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées. Il nous paraît que le CNCPH, dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant » soit obligatoirement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressan...

L’amendement no 7, quant à lui, ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de loi, laquelle tend à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. En pratique, la possibilité d’auto-saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées lui permet de se prononcer sur toute réforme intéressant les personnes handicapées. Créé en 1975, le CNCPH se réunit, depuis quelques années, une fois par mois pour étudier les dossiers d’actualité. Il émet un avis sur les projets de loi et de décret et nous remet également un rapport annuel. Nou...

... du reste l’amendement –, depuis le 4 septembre 2012, où le Premier ministre de l’époque, M. Jean-Marc Ayrault, a écrit à tous les ministres pour demander que soit désormais inclus dans chaque texte un volet consacré au handicap, le CNCPH a immédiatement attaché une attention particulière à s’assurer que tous les textes présentés apportaient bien les réponses attendues aux questions relatives aux personnes handicapées. Cependant, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, rendre ce mécanisme obligatoire comme le propose M. Abad n’apporterait rien de plus. En effet, comme vous pourrez vous en assurer – car les travaux du CNCPH sont publics –, ce travail se fait à raison de deux réunions par mois et nous reprenons très régulièrement les textes – Dieu sait s’il y en a eu ces derniers temps, et il y en a...

...ouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.

Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et, plus largement, les soins à mettre en place pour le bien-être de ces personnes. Afin de remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départementale des personnes handicapées de mettre en place une cellule référente pérenne constituée de professionnels formés aux handicaps et à laquelle les familles pourraient s’adresser de manière permanente.

Pour en revenir encore à l’amendement no 10, l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle. Quant à l’amendement no 8, il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à l’heure actuelle, la maison des personnes handicapées met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap et organise des actions de coordination avec les dispo...

J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement no 10. Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ne faut donc pas laisser penser que l’on repouss...

Non seulement cet amendement ne sera pas retiré, mais je suis même sûr qu’il sera accepté puisqu’il reprend la proposition de loi que j’avais déposée. Il vise à assurer une réflexion préalable sur l’association des personnes handicapées : lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d’orientation faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées. Vous allez me dire qu’il exis...

...illé sur ces questions et propose que nous avancions sur un volet inclusion, qui prendrait en considération dans chaque texte les publics vulnérables. Il faudrait sans doute y réfléchir et aller un peu plus loin : cela permettrait d’avoir une vision plus globale des situations dans notre pays afin que, à chaque fois qu’une loi est votée, elle s’assure de répondre aux situations particulières des personnes handicapées ou des personnes vulnérables. Le volet inclusion garantirait ainsi à chacun de nos concitoyens qu’il trouvera la réponse qui lui convient dans une disposition législative.