Interventions sur "IVG"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

... à mener. Les quarante ans qui nous séparent de la loi Veil ont été jalonnés de plusieurs textes, fruits eux aussi de combats militants. Rien n’est jamais donné aux femmes. Notre résolution les rappelle. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil, qui n’avait été votée que pour cinq ans. En 1982, la loi Roudy – je salue la présence de Mme Roudy – permet le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. En 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG, qui sanctionne d’une amende et d’une peine d’emprisonnement les actions commandos contre les centres de planification. La loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l’avortement, et porte le délai légal de dix à douze semaines. En 2012, madame la ministre, vous avez accordé la gratuité de la con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti :

...ique, pour défendre ce projet. Elle le fera avec la force et la conviction dont elle a toujours fait preuve. C’est cette femme que la vie à blessée qui va défendre avec courage la cause de femmes qui sont aussi blessées par la vie, et ce en dépit d’attaques personnelles incessantes. La loi Veil, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 décembre 1974 et par le Sénat peu de temps après, autorise l’IVG au cours des dix premières semaines de grossesse. Depuis longtemps déjà, la société débattait avec passion de ce sujet, comme Mme Coutelle l’a rappelé. Elle a également évoqué le procès de Bobigny en 1972, qui est devenu, du fait des nombreuses personnalités, de droite et de gauche, des scientifiques ou des personnalités universellement reconnues qui y ont témoigné, celui de l’avortement en Fran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti :

Or un droit fondamental est un droit reconnu comme une norme conventionnelle ou constitutionnelle, ce qui n’est pas le cas, en France, du droit à l’IVG. La doctrine juridique propose plusieurs définitions de ce qu’est un droit fondamental. Une première définition pose qu’un droit fondamental est un droit inscrit dans la Constitution, ce qui n’est pas le cas du droit à l’IVG. Selon une deuxième définition, un droit fondamental est un droit qui, situé au sommet d’une hiérarchie juridique, chapeaute d’autres droits. Si le droit à la vie ou le dro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

...t leurs votes qui ont permis à cette liberté défendue par Simone Veil de devenir loi de la République. Ce texte de 1974 a permis d’arracher les femmes à la condition de détresse juridique et aux risques sanitaires auxquels jusqu’alors l’avortement les vouaient. Cette loi n’a pas rendu l’avortement banal comme on l’entend dire parfois, propos absurde et insultant pour les femmes qui recourent à l’IVG. Elle a simplement – et c’est beaucoup, et c’est tant ! – permis qu’aux difficultés psychologiques d’un avortement ne s’ajoutent plus des risques juridiques et sanitaires. Et c’est pourquoi nous devons rappeler que l’accès à l’avortement est un droit fondamental pour les femmes, un droit qui ne peut être soumis à des préalables.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

...res de grossesse. Que cette séance, cette pause dans nos travaux, soit également l’occasion de rappeler qu’il ne suffit pas de proclamer un droit pour qu’il s’applique : il faut également lui donner les moyens de son plein exercice. À cet égard, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes nous alerte : « 5 % des établissements publics et 48 % des établissements privés pratiquant l’IVG ont fermé ces dix dernières années, soit plus de 130 au total ». Ce phénomène, qui va de pair avec l’évolution démographique de la profession de gynécologue, un tiers des praticiens devant partir en retraite au cours des cinq prochaines années, doit nous alerter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Tout cela contribue à aggraver les difficultés d’accès à l’IVG rencontrés dans certains territoires, mettant les femmes dans l’impossibilité de respecter le délai légal de douze semaines. Aujourd’hui comme hier, nos voisins, notamment les Pays-Bas, l’Espagne et la Grande-Bretagne, constituent le dernier recours pour que soit respectée la volonté des femmes. Ne fermons pas les yeux sur cette réalité : chaque année, entre 3 500 et 5 000 femmes sont contrainte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Moignard :

...0. Il faut rappeler les difficultés que les femmes rencontraient avant 1975 pour interrompre une grossesse non désirée : les médecins ne pouvant y procéder, sous peine d’être interdits d’exercice, elles devaient passer outre la loi et recourir à des méthodes inhumaines et très dangereuses, au prix de combien de séquelles physiques et morales, de combien de décès ? Toutefois, même dépénalisée, l’IVG demeure alors soumis à de nombreuses restrictions : le médecin et le personnel soignant peuvent refuser de la pratiquer ; elle ne peut être réalisée qu’en établissement de santé ou chez un praticien ayant signé une convention avec un tel établissement ; l’état de grossesse doit placer la femme dans une situation de détresse ; l’autorisation parentale est obligatoire pour les mineures non émancipé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

... la question des moyens mis à la disposition des hôpitaux pour rendre ce droit effectif. Le remboursement s’est fait attendre et les moyens hospitaliers ont, eux aussi, tardé à se déployer. L’accès au droit, après la loi, n’a pas été simple pour les femmes. Des barrières demeuraient : l’application de la clause de conscience ; des mentalités moralisatrices et réactionnaires et les commandos anti-IVG qui en étaient l’expression. Mesurons le traumatisme pour les femmes et pour les médecins de voir leur choix et leur pratique traînés dans la boue alors qu’elles étaient conformes à la loi de la République, ! Mais les femmes n’ont pas baissé les bras, et depuis le vote de cette loi, elles agissent, à travers leurs associations, pour défendre sa mise en oeuvre. Elles étaient – nous étions – de no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

…l’engagement de la représentation nationale de donner les moyens à notre système de santé publique de répondre aux besoins des femmes et de leur assurer un droit effectif à l’IVG ; l’engagement du gouvernement français d’agir à l’échelon européen et international pour faire progresser ce droit partout et en toutes circonstances. En votant ce soir en faveur de cette proposition de résolution, nous donnerons, chers collègues, de la force à ces engagements, et c’est pourquoi je vous appelle à la soutenir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

...rope et dans le monde. Je me réjouis du consensus politique autour de cet acquis que constitue le droit des femmes à disposer librement de leur corps et à enfanter lorsqu’elles le désirent, et uniquement lorsqu’elles le désirent. Je me réjouis de ce consensus, mais je reste vigilant. Nous restons vigilants. À la suite de la loi Veil, la loi Pelletier, cinq ans plus tard, a inscrit le droit à l’IVG dans la loi française. Des lois, votées là encore par des majorités de gauche, mais cette fois sous des gouvernements de gauche, ont conforté ce droit. Je pense à la loi Roudy, qui en a organisé le remboursement et la prise en charge par l’État – je salue d’ailleurs Yvette Roudy, qui reste pour nous celle qui a permis ces grandes avancées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

Je pense à la loi Neiertz du 27 janvier 1993, qui crée le délit d’entrave à l’IVG ; et je pense à la loi votée l’été dernier, qui élargit ce délit d’entrave et supprime la notion de détresse, telle qu’elle était inscrite dans la loi initiale. Nous restons vigilants parce que nous savons d’expérience qu’en ces domaines, les forces réactionnaires et conservatrices ne sont jamais loin. Voyez : il a suffi que cette proposition de résolution soit annoncée pour que des voix s’élève...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

... pour elles une référence. Cette proposition de résolution ne vaut pas seulement pour la France ; c’est aussi un engagement pour les femmes, toutes les femmes, en Europe et dans le Monde. Alors, mes chers collègues, restons sans désemparer des militants des droits des femmes. Restons plus encore les artisans d’une politique publique d’information, d’éducation et d’accès à la contraception et à l’IVG.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

C’était oublier un peu vite que les discours rétrogrades sur la condition des femmes restent d’actualité. Ce jour-là, des députés, dont certains appartiennent à l’UMP, sont même allés jusqu’à proposer le déremboursement de l’IVG ! Il est incroyable que quarante ans plus tard nous subissions les mêmes discours sur l’avortement de complaisance et le risque de la banalisation. Il n’est jamais banal de mettre fin à une grossesse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Et le choix, ce choix si chèrement acquis, n’est jamais facile et souvent douloureux. C’est pour cette raison que l’État doit offrir aux femmes le cadre légal et médical qui leur permettra de recourir à une IVG dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause. Grâce au développement de la contraception et à la légalisation de l’IVG, la maternité peut désormais être choisie plutôt que subie. Cela a un impact considérable sur les modes de vie : les femmes font des études plus longues, elles travaillent, elles souhaitent progresser dans leurs carrières, exercer des responsabilités, qui aup...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

...isons chaque jour notre destin européen, soit capable d’envisager un tel retour en arrière nous rappelle que nous ne devons jamais baisser la garde pour protéger les droits que nous avons chèrement acquis. Nous ne devons pas oublier non plus qu’au sein même de l’Union européenne, pourtant très en pointe sur la question des droits des femmes, en Pologne, en Irlande, à Malte, à Chypre, l’accès à l’IVG reste limité, voire interdit. Le poids de la religion n’y est sans doute pas étranger, chers collègues, dans ces pays, comme dans d’autres pays dans le monde où la place des femmes recule. C’est pourquoi je veux dire en conclusion que la laïcité a toujours été le meilleur soutien des droits des femmes.