Interventions sur "déontologue"

Cela étant, c’est encore une autre question que notre collègue Capdevielle aborde dans l’exposé sommaire de son amendement : le cumul des mandats. Je voudrais que toute l’Assemblée, ainsi que celles et ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu de nos débats, sachent que l’ancienne déontologue de l’Assemblée, Mme Lenoir, avait fait une proposition, balayée d’un revers de la main par presque tous les présidents de groupe, visant à modifier le mode de calcul de l’indemnité représentative de frais de mandat en fonction des mandats cumulés ; elle proposait pour cela un système très simple, et très juste, de bonusmalus. Je sais que le déontologue actuel a fait de nouvelles propositions, et ...

J’avais déjà présenté cet amendement en commission, avec Jean-Frédéric Poisson, mais il a malheureusement été repoussé, ce que je trouve vraiment dommage. C’est la raison pour laquelle je le présente à nouveau aujourd’hui. S’agissant des conflits d’intérêts, il faut que notre déontologue, dont le rôle est important – je rappelle d’ailleurs qu’il n’a pas été institué sous cette législature, mais sous la précédente – dispose d’éléments certains concernant la mission délicate qui est la sienne. Or il est extrêmement hasardeux de faire figurer dans le règlement d’une assemblée comme la nôtre la formule « paraître influencé ». Je crois que ce serait ouvrir la porte à des appréciation...

Cet amendement tend à apporter un complément s’agissant du déontologue. Celui-ci exerçant un certain nombre de pouvoirs, que je ne conteste pas, vis-à-vis des membres du Parlement, il paraîtrait normal qu’il soit lui-même soumis aux mêmes obligations que celles qui sont prévues pour les députés par la loi relative à la transparence de la vie publique. La déclaration du déontologue serait déposée auprès du Bureau de l’Assemblée nationale, et non auprès de la Haute a...

Avis défavorable. Je rappellerai d’abord, car tout le monde ne le sait peut-être pas, que le déontologue actuel a spontanément publié une déclaration de ses intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Par ailleurs, nous ne pouvons pas, par une mesure du règlement, appliquer au déontologue les mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de 2013, puisque, par définition, une telle mesure ne peut être prise que par le législateur lui-même. L’amendement, par...

Je comprends mal l’argument législatif qui m’est opposé. Le règlement donnant un certain nombre de droits et de possibilités au déontologue, il peut aussi lui donner un certain nombre de devoirs. La simple référence à une loi ne rend pas législatif l’article du règlement que nous adopterions ici. Quant à la déclaration, il s’agit évidemment d’une déclaration analogue à celle qui est prévue par la loi relative à la transparence de la vie publique, puisqu’il y est fait référence dans la phrase précédente. Il s’agit donc d’une déclarat...

Il s’agit de permettre aux collaborateurs des députés de saisir le déontologue de situations qu’ils estimeraient pouvoir relever, par exemple, du conflit d’intérêts. Cette question avait été évoquée lorsque nous avons débattu de la loi sur la transparence. Nous avons progressé depuis, puisque nous avons considéré qu’il fallait intégrer les collaborateurs des députés dans le périmètre des sujets liés aux conflits d’intérêts. Il s’agirait de faire de même dans la relation ave...

L’expérience montre que cela nous permet de progresser. Je crois d’ailleurs que le déontologue actuel a des propositions à faire prochainement pour nous aider, nous parlementaires, à fonctionner de manière tout à fait claire vis-à-vis de nos concitoyens.

Cette suggestion faisait déjà l’objet d’une préconisation de Mme Noëlle Lenoir, la précédente déontologue. Elle avait estimé souhaitable de permettre aux collaborateurs de solliciter des conseils auprès du déontologue. Elle précisait toutefois qu’il n’était pas nécessaire de le faire figurer dans le règlement, mais simplement dans une décision du Bureau. En outre, elle soumettait cette possibilité à l’élaboration préalable d’un code de déontologie. Ledit code doit être adopté par le Bureau de l’Asse...

Cet amendement tend à inscrire dans le règlement l’obligation pour les députés de déclarer tout cadeau ou invitation à un voyage dont ils sont destinataires au-delà d’une certaine somme. La somme prévue actuellement par le code de déontologie est de 150 euros. Cette obligation, inscrite dans l’actuel code de déontologie, n’est que très peu respectée. Selon le rapport de la déontologue précédente, seules douze déclarations ont été reçues entre octobre 2012 et octobre 2013.

...oivent, au-delà d’un certain montant, et les voyages faits sur invitation des tiers. Pour la même raison que tout à l’heure, le meilleur vecteur pour s’occuper de cela, pour moi, n’est pas le règlement mais le code de déontologie qui sera nécessairement remanié après l’adoption de cette proposition de résolution. Une question de hiérarchie des normes se pose : le règlement consacre l’existence du déontologue et du code de déontologie et fixe les compétences du Bureau en la matière ; le code de déontologie comprend les dispositions déontologiques de fond qui s’imposeront aux députés. Je pense donc que cette disposition relève plus du code de déontologie que du règlement de l’Assemblée. Avis défavorable.

Je ne voulais pas laisser sans commentaire et sans réponse le propos de François de Rugy selon lequel l’opposition serait hostile par principe au déontologue. C’est évidemment totalement faux. C’est le président Accoyer, comme M. de Rugy l’a lui-même rappelé, contredisant ainsi son argumentation, qui l’a créé au sein de cette assemblée. En votant l’amendement de Marie-Françoise Bechtel, qui n’est pas députée de l’opposition à ce que je sache…

…nous avons uni nos voix à la majorité des députés socialistes présents dans l’hémicycle pour encourager les futurs titulaires de cette charge à avoir la même pratique que le déontologue actuel qui, de lui-même, a fait cette déclaration d’intérêts et de patrimoine et l’a rendue publique, ce qui nous paraît absolument normal au regard de nos principes.

Il s’agit d’un sujet qui avait été mis en lumière par le premier déontologue, nommé lorsque le poste avait été créé sous la présidence précédente. Il avait soulevé cette question dans un rapport à la fin de son mandat, au terme de la législature précédente. Il s’agit des différentes formes de groupes d’intérêt, et de l’organisation de colloques au sein de notre assemblée, autour desquels l’ambiguïté est savamment entretenue: il est parfois difficile de savoir si c’est no...