Interventions sur "déchéance"

...les forces armées et de sécurité françaises ou leurs alliés, comme c’est le cas au Mali ou en Irak. Telle qu’elle est rédigée, cette proposition de loi vise donc à déchoir de la nationalité française les binationaux qui l’ont acquise, dès lors qu’ils auront été arrêtés, surpris ou identifiés pour de tels faits. Cette mesure serait prise par décret, après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de rendre l’intéressé apatride. Elle pourrait être prononcée à tout moment, car l’article unique de la proposition de loi prévoit d’écarter l’application du premier alinéa de l’article 25-1 du code civil, qui limite les cas de déchéance de nationalité à des faits accomplis avant l’acquisition de la nationalité ou à ceux qui ont été commis dans un délai de dix ans à compter de la d...

..., puisque l’on ne peut le rendre apatride en vertu de nos accords internationaux. Je précise, à propos de l’amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, que notre droit constitutionnel nous interdit également de conditionner l’accès et le séjour des Français sur notre territoire national à une quelconque décision ministérielle. L’instauration d’un mécanisme de perte de nationalité à la place de la déchéance de nationalité permet d’écarter les arguments relatifs au caractère anticonstitutionnel de la proposition de loi initiale, puisque la perte de nationalité concerne tout Français binational, qu’il soit né Français ou qu’il ait acquis la nationalité française d’une manière ou d’une autre, contrairement à la déchéance, qui ne vise que ceux qui ont acquis la nationalité française. La perte de nation...