Interventions sur "logement"

La commission n’a pas pu examiner cet amendement parce qu’il a été déposé cet après-midi. Commençons par rappeler ce qu’a voté le Sénat : dans son amendement, Mme Lienemann proposait un léger assouplissement dans les modalités de calcul, sans porter atteinte à la mixité sociale. L’objectif était d’intégrer dans le calcul des 25 % les bureaux qui auraient été remis en état et transformés en logements sociaux

Il ne s’agit donc pas de logements sociaux neufs, mais de logements issus de la transformation de bureaux, qui seraient pris en compte dans le calcul des 25 %. Notre commission a souhaité conserver cette disposition du Sénat. À titre personnel, je suis donc un peu surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposiez de la supprimer, car elle n’affecte en rien la mixité sociale et permet de transformer des bureaux qui, sino...

Cela équivaut à la construction de logements !

...arisienne. Je veux simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les conditions prévues dans cet article respectent les modalités qui ont été définies, même si je devine l’argument que vous allez m’opposer… L’article 279-0 bis A prévoit pour ce type d’opération un agrément de l’État. Il prévoit également que cela soit réservé aux zones tendues et qu’un minimum de 25 % de la surface de logement soit dédié au logement social. Cette condition sera donc conservée si nous adoptons la position du Sénat. Enfin, il prévoit que ces logements intermédiaires seront loués dans des conditions précises, que nous avons déjà définies, notamment avec des loyers plafonnés. J’insiste sur ce point parce qu’il ne s’agit pas simplement d’aider à la transformation de bureaux en logements : il s’agit de soute...

Je voudrais rappeler que ce qu’on appelle le logement social est un logement accessible sous plafond de ressources – sous des conditions, voire des contraintes. Lorsque, par hasard, un occupant dépasse le plafond, parce qu’il a des ressources nouvelles, parce qu’il a bien travaillé, il paie un surloyer de solidarité. Le logement intermédiaire, c’est un logement libre. Il me semble que la semaine dernière, il y a eu une petite polémique, comme par h...

Certes, mais le plafond est largement au-dessus de celui des logements HLM ! Nous sommes là entre le logement social et le logement libre. Tant qu’il y aura des zones tendues, le marché intermédiaire pourra trouver sa place. Le secrétaire d’État a montré la difficulté à remplir cette mission, fixée par le Président de la République lors d’une visite sur le terrain. Il avait cité, d’ailleurs, le mouvement qui devait y parvenir. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a d...

Mon amendement no 10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations. Mon amendement no 9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de trois cents mètres autour des logements intermédiaires, ce qui constituerait u...