Interventions sur "clause"

...matique de données. La France a accompagné et encouragé ces réformes qui se traduisent par l’apparition de situations de double imposition, lesquelles pénalisent le développement économique de la Principauté. Prenant acte de ces évolutions, l’Assemblée nationale a, en première lecture, voté en faveur de cette convention, qui a cependant été rejetée par le Sénat. Pourquoi ? Parce que l’une de ses clauses, le d du 1. de l’article 25, comporterait les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. En réalité, je l’ai déjà dit et Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, cette clause est absolument dépourvue d’effet : elle ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Nous aurions alors tout loisir d’en déba...

...fin de tenir compte de la révision en cours de la directive sur la fiscalité de l’épargne, révision dont l’objet est d’étendre le champ des revenus couverts à certains produits d’assurance-vie et de couvrir les risques de contournement de la directive actuelle via l’interposition d’entités. Le mandat de négociation prévoit également d’insérer dans l’accord entre Andorre et l’Union européenne une clause d’échange d’informations sur demande conforme au standard international et d’explorer la possibilité de mettre en place un échange automatique d’informations. La deuxième raison poussant à la signature de la convention est la modernisation du cadre fiscal de la Principauté. En effet, si l’organisation fiscale d’Andorre se distinguait jusqu’à la fin 2010 par le fait qu’il n’existait pas de systèm...

...ar la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modèle de l’OCDE. En outre, il a été procédé à des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États. Ainsi, la convention tient compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la notion de résident andorran. Les clauses anti-abus ont également été renforcées à la demande de la France afin d’éviter que les bénéficiaires ne fassent un usage abusif de la convention, dont résulteraient des situations de non-imposition ou le développement de schémas d’optimisation. Le groupe UDI attache une importance toute particulière aux initiatives visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et ces éléments sont ...

Nous avions toutefois tenu, en première lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause prévue par le d du 1. de l’article 25 de la convention, selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants régleraient d’un commun accord la mise en oeuvre d...

Si j’avais de l’humour, je vous demanderais, madame la secrétaire d’État, pourquoi dès lors vous aviez inséré une telle clause. C’est la vraie question…

... des finances avec la République de Singapour. J’ajoute pour conclure que l’alinéa contesté est source d’insécurité juridique pour les résidents d’Andorre et ouvre la voie à l’introduction d’une rédaction similaire dans les conventions futures. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP demande la suppression du d du 1. de l’article 25, par la modification du texte ou par un avenant, dès lors que la clause est dépourvue d’effet d’après Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur. Contrairement à nos collègues de l’UDI, nous nous fions aux écrits. Dès sa suppression, le groupe UMP votera la ratification de la convention.

...uccès la première partie de la revue par les pairs prévue par l’OCDE sur l’effectivité de l’échange de renseignements. Enfin, elle a signé avec la France, en avril 2013, sa première convention fiscale. D’autres suivront sans doute. Je n’irai pas, comme nos collègues de l’UMP, crier à l’imposition à la nationalité : cette accusation me paraît très exagérée et peu réaliste. Vous l’avez rappelé, la clause controversée serait sans effet juridique : elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le code général des impôts était modifié en ce sens, ce à quoi bon nombre d’entre nous ne manqueraient pas de s’opposer. Elle nous obligerait alors à renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales avec plus d’une centaine de pays. Mais mêm...

...t par une personne ou par une entreprise résidant dans un autre État, mais également d’établir des règles permettant d’éliminer toute double imposition. Aussi ce texte a-t-il pour vocation de simplifier nos relations fiscales avec la Principauté d’Andorre. Force est de constater que sur l’essentiel, la présente convention est plutôt traditionnelle, et qu’elle est conforme au modèle de l’OCDE. La clause d’élimination des doubles impositions contient les mêmes dispositions que celles qui figurent dans la plupart des autres conventions fiscales signées par la France. Cependant, le diable se cache souvent dans les détails, et comme l’a observé Claudine Schmid, une lecture plus précise de cette convention permet de constater qu’une clause inopportune s’est glissée en catimini au d du 1. de l’articl...

Le Gouvernement refuse d’ouvrir des négociations pour la supprimer. Ce serait pourtant si simple, alors que nous entretenons des relations si étroites avec la Principauté d’Andorre ! Les paroles s’envolent, mais les écrits restent. Qu’adviendra-t-il donc de cette clause lorsqu’elle sera entre les mains d’un autre gouvernement, ou même d’un prochain ministre ? Je vous fais pleinement confiance quant à vos intentions, madame la secrétaire d’État, je connais votre honnêteté. Mais vous êtes assez expérimentée pour savoir que les gouvernements se succèdent, qu’ils ne mènent pas toujours la même politique et que dans quelques mois, le plus tard possible espérons-le, v...

...iscale andorrane. Celles-ci ont toutes eu lieu : l’Andorre s’est engagée dans un processus de normalisation fiscale. Elle s’est ainsi engagée, par exemple, à mettre en oeuvre l’échange automatique de données avant fin 2018. À cette date, la Principauté aura donc définitivement mis fin au secret bancaire. Je peux comprendre l’inquiétude que soulève chez certains de nos collègues parlementaires la clause introduite par le Gouvernement à l’article 25 de la convention, qui prévoit notamment que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Il me semble néanmoins, chers collègues, que l’Andorre a fait siennes les règles du jeu de la fiscalité internationale et que nous devons à notre tour tenir compte d’é...

Elles se traduisent plus particulièrement par l’apparition de situations de doubles impositions qui pénalisent le développement économique de la Principauté. Certains veulent voir dans cette clause les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger, mais qui ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Or cette réforme n’est pas à l’ordre du jour. Ne nourrissons donc pas de craintes sans fondement sur une convention au demeurant bien claire, qui nous permettra sans nul doute de continuer à entretenir d’ex...

...ançaise est en même temps co-prince de la Principauté d’Andorre : nous négocierions donc, pour ainsi dire, pour moitié avec nous-mêmes ! Et tout le monde est d’accord pour reconnaître que cette phrase ne sert à rien… Ne voyez dans mes propos aucune attaque personnelle, car je suis sûr de votre bonne foi. Mais justement, il est tout de même extraordinaire que vous présentiez aux parlementaires une clause que vous dites inapplicable en l’état ! Nous devrions voter un texte inapplicable ! C’est Ubu ! Troisièmement, pour répondre à M. le rapporteur, il est vrai que ce texte a été négocié sous l’ancienne majorité, mais cette dernière n’a pas présenté de projet de loi, justement parce qu’entre-temps, vous l’avez dit, Andorre a mis en place un système d’imposition. Or, à l’époque des négociations, du ...

Nous ne sommes pas satisfaits par les explications données par Mme la secrétaire d’État. Selon elle, il faudrait énormément de temps pour négocier un avenant. Or, pour un cas et un pays que je connais bien, il n’a fallu que quelques jours pour enlever une clause de la convention sur les droits de succession qui avait été refusée par le parlement suisse et pour l’inclure dans la convention sur la non double imposition. Cela a été extrêmement vite. En tant que législateurs et membres de l’UMP, nous ne pouvons pas voter un texte inapplicable et que même vous, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, avez jugé tel.

Madame la secrétaire d’État, malgré votre réponse, nous voterons le texte. Mais permettez-moi de vous dire que votre argument n’est pas bon parce que, in fine, c’est de toute façon la souveraineté parlementaire qui prévaudra. Si vous écriviez une lettre indiquant que l’État renonce à utiliser cette clause puisqu’il y a un impôt sur le revenu en Andorre depuis le 1erjanvier, cela n’empêcherait pas une majorité d’adopter un jour un texte contraire ! Mais je trouve qu’une telle lettre crédibiliserait vos déclarations. Ce n’est pas que cela ne mange pas de pain : cela aurait un sens ! Je trouve que vous manquez un peu d’ouverture en la matière.