Interventions sur "CADA"

Madame la secrétaire d’État, cet article, qui supprime la domiciliation comme condition d’accès à la procédure d’asile, constitue une véritable avancée. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, car la domiciliation sera toujours exigée pour l’ouverture de certains droits. S’il est vrai que les personnes hébergées en centre d’accueil de demandeurs d’asiles – CADA – ne rencontreront aucun problème, en revanche, les personnes qui seront encore en hébergement d’urgence, ou dans une autre situation, seront considérées comme n’ayant pas de domiciliation. Or on sait qu’il existe, dans certains départements, des endroits où la domiciliation n’est pas de droit. J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire à ce sujet.

...un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire dans les six mois à venir, que le demandeur n’aura pas droit à l’allocation. Je tiens du reste à rappeler que l’allocation pour demandeur d’asile fusionne deux allocations existantes : l’allocation temporaire d’attente – ATA – et l’allocation mensuelle de subsistance – AMS – qui est versée aux personnes accueillies en CADA. Actuellement, le montant de l’ATA est supérieur à celui de l’AMS, précisément pour qu’une personne qui n’a pu se voir proposer une place en CADA bénéficie, en contrepartie, d’une allocation d’un montant supérieur à ce qu’il percevrait s’il était en CADA. L’ADA reposera sur le même principe et améliorera même les choses. Il n’y a aucune raison pour qu’un demandeur d’asile à qui l’on n’a proposé ...

Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement, comme il le fait aujourd’hui sur certaines plateformes, notamment à destination de ceux qui ne sont pas hébergés. Ce sont là deux avancées que nous saluons, mais, dès lors que les t...

...moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire. Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA. Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous...

L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Sauf erreur de ma part, l’admission dans ces établissements est prononcée par leur directeur – c’est le cas pour les établissements pour personnes âgées, je pense donc qu’il en est de même pour les CADA. Mais j’admets qu’il faut peut-être creuser les choses…

Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement. La commission a prévu la consultation du directeur du lieu d’hébergement afin que, si l’OFII oriente un demandeur d’asile à mobilité réduite vers un CADA non accessible, par exemple, le directeur puisse signaler que son CADA n’est pas adapté. Cependant, prévoir que l’admission est prononcée « avec l’accord » du directeur bouleverserait le système. Je pense, monsieur Richard, que vos préoccupations sont satisfaites par la procédure de consultation du directeur du centre, que la commission a introduite dans le texte. Prévoir l’accord du directeur s...

Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence définies par le code de l’action sociale et des familles.

La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit d’écrire que l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est une solution provisoire, proposée dans l’attente d’un hébergement en CADA. Effectivement, le CADA est le modèle de référence, mais nous connaissons tous, dans cet hémicycle, l’état du parc et des besoins. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons prévu, comme nous venons de le dire, que les demandeurs d’asile accueillis en hébergement d’urgence puissent aussi bénéficier d’un accompagnement social et juridique. Dans la mesure où les places en CADA seront durablement ins...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Mme la rapporteure a eu raison de rappeler que les travaux en commission ont permis d’encadrer l’hébergement d’urgence. Le parc des CADA est insuffisant au regard des besoins. Il faudra même envisager de porter le nombre de places à 40 000 si l’on se réfère au nombre des demandes actuelles. Pour autant, je partage le sentiment de mon collègue Richard. L’hébergement en CADA doit rester la norme. L’encadrement prévu par la commission ne me satisfait pas totalement. Cela reste insuffisant. En outre, on ne s’improvise pas dans l’accom...

...ous sommes hors du droit, madame Bechtel, il faut l’assumer. La seule solution serait de prévoir des moyens financiers pour produire des places en nombre suffisant. Or il n’existe pas véritablement d’opérateurs en ce domaine ; pourtant, Adoma ne fait preuve d’aucune mauvaise volonté. J’ai une théorie en la matière : charger un opérateur spécifique de créer des places d’hébergement d’urgence et en CADA. En fait, cela revient à faire ce que, avec Jean-Louis Borloo, nous avons fait en matière de rénovation urbaine : prévoir des financements spécifiques pour créer des places et produire des places neuves et de qualité permettant aux hommes et aux femmes qui sont dans la rue ou aux demandeurs d’asile de vivre dans des conditions sanitaires et de sécurité dignes.

M. Richard a été un peu injuste. D’abord, des opérateurs, il en existe. Ensuite, je veux rappeler que depuis le début de la législature, nous avons créé et financé deux fois plus de places en CADA que sous la législature précédente.

L’idée est que se développe de l’hébergement d’urgence « en diffus » autour des CADA et rattaché aux CADA. Plusieurs opérateurs sont en mesure de le faire. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’il faille créer 60 000 places de CADA.

Le présent amendement ne relève pas non plus du domaine législatif. Je propose qu’une circulaire prévoie de séparer les demandeurs d’asile de sexe masculin des demandeuses d’asile. Cela serait une bonne chose sauf s’il s’agit des membres d’une même famille ou en cas de consentement mutuel. De même, pourrait-on prévoir, lors de la construction de CADA, des ailes séparées pour les femmes. Un foyer dans la commune où je réside a ainsi mis à la disposition des femmes une aile séparée. Cela a permis de mieux lutter contre toutes les formes de violences et d’agressions sexuelles qui avaient cours dans l’établissement auparavant. Est-il envisageable de construire des CADA en tenant compte de cette préoccupation ? Réserver une aile pour les femmes c...

Je vous suggère de retirer votre amendement, madame Olivier, car votre préoccupation est satisfaite, en particulier par la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA.

...Certaines structures ne signalent pas leurs places libres, de même que certains préfets, pour des raisons qui nous échappent, ne le font pas non plus alors qu’il leur incombe de les signaler. Cette régionalisation ne fonctionne pas. Il faut donc un opérateur qui ait une vue d’ensemble sur la disponibilité des places. Trop de demandeurs d’asile sont à la rue : il faut s’assurer que toute place en CADA est occupée.

... reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l’État et le gestionnaire du centre qui ne saurait être assimilée à un bail de location privée. Si nous vous suivions, nous serions dans de l’expulsion locative, avec les délais que cela suppose. Aujourd’hui, le fait qu’il y ait des délais d’expulsion locative, alors que des milliers de personnes ont besoin d’une place en CADA et que l’accueil dans ces centres donne une bien meilleure chance à un demandeur d’asile de se voir reconnu comme réfugié ou bénéficiaire de la protection statutaire, nous crée une obligation de clarté : il ne doit pas y avoir d’hésitation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Je défends quant à moi la position qui figure dans le texte. Nous avons en revanche rétabli, pour le recour...

...e Mme Khirouni parce que, bien qu’il n’y ait pas ici de rapport locatif, il s’agit néanmoins d’un domicile, dont la protection fait partie de la sûreté et qui relève du juge judiciaire – or, en cas d’hésitation entre les deux ordres de juridiction, il faut privilégier l’ordre judiciaire. Ce dernier a en outre l’avantage, compte tenu de la répartition des tribunaux, d’être beaucoup plus proche des CADA, ce qui assure par conséquent la possibilité d’un examen contradictoire à proximité des parties. Par ailleurs, la capacité des organismes gestionnaires de saisir la justice judiciaire ne souffre aucune discussion. Il me semble donc qu’il existe davantage d’éléments pour justifier la compétence judiciaire que la compétence administrative – sans qu’il s’agisse pour autant de désavouer le juge admin...

...s puissances mondiales des enfants européens dormant à la rue, parce que l’hébergement de droit commun est saturé ! L’un des objectifs de cette réforme est donc de mieux répartir l’accueil des demandeurs d’asile partout sur le territoire. Le principe d’accueil inconditionnel est préservé, et évidemment, les demandeurs d’asile qui refuseraient d’aller en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – trouveraient quand même refuge dans de l’hébergement d’urgence. Venez voir, monsieur Robiliard, venez voir ce qu’il se passe ! Un Européen, par exemple un Rom – tiens, il n’y a personne pour en parler sur les bancs de la droite ! – n’a pas accès à un CADA parce qu’il ne peut être demandeur d’asile. Un Hongrois Rom rencontre pourtant ...

…alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.