Interventions sur "accélérée"

Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs. Actuellement, l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée alors qu’il devrait être à l’initiative de cette...

Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme Allain, la procédure accélérée n’est pas une sous-procédure : elle vise seulement à réduire les délais. La personne se présente toujours devant l’OFPRA, accompagnée, si elle le souhaite, de son avocat ou du représentant d’une association.

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.

Avis défavorable, mais cela me permet de rappeler à Mme Allain qu’à tout moment, s’il apparaît une difficulté particulière ou si l’officier de protection le juge utile, l’OFPRA peut décider de reclasser en procédure normale un dossier qui devait être traité en procédure accélérée. Nous avons veillé à préserver les marges d’appréciation de l’OFPRA.

Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que malheureusement les procédures dites accélérées sont souvent accélérées… vers une obligation de quitter le territoire. Nous connaissons le cas de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent produire leurs empreintes.Or, on se sert de cet argument pour leur demander de quitter le territoire, et de façon très accélérée. Nous aimerions que la procédure accélérée ne vise pas à exclure. Il faut pour cela que dans son esprit, la loi reconnais...

...e faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pays de façon illégale. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’alinéa 18.

Cet amendement vise à supprimer le recours à la procédure accélérée en cas de demande tardive. Nous avons porté le délai de ce qui sera considéré comme une demande tardive à cent vingt jours, au lieu de quatre-vingt dix, tout en prévoyant qu’il peut exister un motif légitime à une demande tardive. Mais en l’absence d’un tel motif, nous maintenons qu’il peut exister des cas de demandes exagérément tardives. Avis défavorable.

Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée. On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, remis en avril 2013 par les Inspections générales, recommandait d’instaurer un délai de trois mois en pareil cas. Si on est vraiment demandeur d’asile, trois mois suffisent pour prendre une décision. Il résulterait en outre de l’adoption de l’amendement une diminution des coûts ...

Cet amendement vise à revenir à la version du texte adoptée par le Sénat et l’Assemblée au sujet des mineurs isolés. Même si la procédure accélérée est selon vous une procédure de protection pour les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que leur demande d’asile soit systématiquement et par principe étudiée selon la procédure normale. L’Assemblée et le Sénat ont prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière mais un mineur no...

Quoi qu’il en soit, un mineur isolé se voit immédiatement confié à une autorité responsable et n’est donc jamais confronté seul aux procédures de demande d’asile. Vous avez raison, chère collègue, l’urgence face à un mineur isolé, c’est de le protéger. Par conséquent, interdire la procédure accélérée alors même que l’OFPRA peut à tout moment décider de revenir à la procédure normale équivaut à s’interdire la possibilité de placer le dossier en haut de la pile afin d’accorder une protection à ce mineur, ce qui est un peu contradictoire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement tout en en comprenant l’esprit.

Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit selon nous d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.

J’invite au retrait de l’amendement car il me semble résulter d’une compréhension erronée des alinéas 59 et 60. L’alinéa 59 dispose que « la transcription est communiquée, à leur demande, à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande » et l’alinéa 60 précise que « dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision ». Il ne s’agit que d’une simple possibilité, la communication peut avoir lieu avant. Votre amendement aurait pour effet de retarder systématiquement la transmission, chère collègue, et je vous invite donc à le retirer.

...a demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de protection de l’Office. Pour finir, on perdrait du temps. Surtout les délais prévus pour l’OFPRA sont beaucoup plus courts que ceux que vous imaginez : quinze jours pour la procédure accélérée et trois mois pour la procédure normale. Par ailleurs, il faut ménager la possibilité, justement, de délais un peu plus longs. Il y a parfois des cas qui justifient des délais différents des quinze jours ou trois mois. Enfin, les délais sont du domaine réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d’asile en procédure accélérée. ...

Je propose que ces amendements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers ...

…compte tenu de la création de la procédure accélérée et des cas qui y seront en quelque sorte éligibles. Je souhaite livrer un élément à votre réflexion. J’ai co-signé l’amendement de notre collègue Robiliard. Comme celui de M. Dolez, il présente un intérêt majeur : il resserre la question des procédures accélérées sur la base d’éléments objectifs, indépendamment de la qualité du demandeur – refus de donner les empreintes digitales, demandes d’as...

Vous avez fait preuve de pédagogie, monsieur le ministre, en explicitant fort bien la nature de la procédure accélérée, qui suscite interrogations ou méfiance. Vous avez eu raison de le faire longuement. J’ajoute un point. L’un des motifs de la procédure accélérée est la présentation de faux documents d’identité. Depuis la réforme de 2013 et celle de la formation de ses personnels – nous nous en sommes rendus compte, avec Bruno Lévy, en nous rendant sur place –, l’OFPRA a modifié ses procédures et ses approche...

Je n’ai pas de conseil à donner au Gouvernement mais, plus nous avançons, plus je trouve que cette procédure accélérée devrait être qualifiée de ralentie par rapport à ce qu’était jusqu’alors la procédure prioritaire. Je m’étonne que la gauche de la gauche ne soit pas pleinement rassurée. En effet, en multipliant tout un luxe procédural de garanties diverses et variées, ce texte fera qu’il n’y a aura quasiment plus de procédure prioritaire au sens du droit actuel. Même en rétention, même lorsque le demandeur p...

La procédure prioritaire est en voie de disparition et cette nouvelle procédure n’aura d’ « accélérée » que le nom. Je ne ferai pas oeuvre de divination mais je pense qu’à la fin du quinquennat de François Hollande, cette loi aura directement causé une augmentation du flux des demandes car elle accroîtra le délai d’instruction…