Interventions sur "accélérée"
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Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du requérant, si le recours ne contient pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. En 2013, 21,5 % des recours ont été traités par voie d’ordonnance. Retirer cette possibilité à la Cour reviendrait à rallonger les délais de jugement pour des affaires qui ne le méritent...
