Interventions sur "séjour"
3 interventions trouvées.
Marc Dolez :Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois. S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Guillaume Larrivé :L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans. Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, condition conforme à la directive européenne que nous transposons. La commission des lois a supprim...
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été présenté en conseil des ministres le même jour que le texte que nous examinons et dont l’objectif est de stabiliser les personnes et de limiter leurs déplacements en préfecture pour renouveler des papiers. Je propose qu’après le premier renouvellement du titre de séjour d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire, l’autorisation de séjour soit portée à quatre ans et non à deux.
