Interventions sur "eau"

... été faits par l'autorité publique, sinon il ne s'agit plus de participation. Lors de l'examen en commission, j'avais proposé un amendement précisant que la participation du public devait intervenir à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes. Malgré son esprit consensuel, cet amendement a été repoussé au motif de son imprécision. Je défends donc à présent un amendement beaucoup plus précis, de façon à exposer mes intentions plus clairement.

...mmande d'aller consulter le dossier en sous-préfecture la sous-préfecture qui a été maintenue et où des gens travaillent. Lorsqu'ils se plaignent de ne rien comprendre à l'informatique, le député leur explique que les parlementaires ont bien travaillé et qu'une consultation papier est désormais possible. Les voilà sauvés. Ils prennent leur voiture et se rendent à la sous-préfecture ; là, un panneau indique « Consultation du public sur le parc éolien : première à droite ». Ils partent donc à droite

Cet amendement a longuement été discuté en commission, avant d'être retiré par M. Boudié. Il a ensuite été déposé à nouveau. La commission y a donné un avis favorable lorsqu'elle l'a examiné dans le cadre de l'article 88 du règlement, estimant que si la synthèse était bien faite par l'administration, elle aiderait l'administration à motiver ses décisions. Le travail aura donc été fait au préalable.

L'amendement n° 82 propose que l'étude d'impact analyse les effets du projet sur les services écologiques c'est-à-dire sur toutes les fonctions assurées par les habitats naturels, comme les eaux, les espaces ou les sols, et reconnues par la loi de responsabilité environnementale , ainsi que sur la santé. L'amendement n° 83 rectifié relève du même esprit.

...nistre pour son explication. Nous y sommes arrivés ! Je rappelle la raison de mon intervention : je ne voudrais pas que mes arrière-petits-enfants lisent que j'étais fou ce soir-là ! (Sourires.) L'amendement n'a pas été discuté en commission parce que le président a invoqué l'article 40. Comme cet amendement est revenu en séance déposé par le Gouvernement, il n'était pas inutile de préciser à nouveau que l'expérimentation portera bien sur des projets d'État.

Cet amendement vise à intégrer les questions du sous-sol dans les informations relatives à l'environnement. Le code de l'environnement liste comme informations environnementales celles relatives à l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, etc. Mais le sous-sol n'est pas mentionné. Nous savons que l'exploitation de notre sous-sol est importante et que de nouvelles ressources vous voyez à quoi je fais allusion, chers collègues incitent certains industriels à davantage d'exploitation.

...e ou un quelconque hydrocarbure, il faut organiser une procédure très lourde, on ne s'en sortira jamais. À cela, il faut également ajouter la lenteur du processus politique. Je vous mets en garde : à force d'empiler toutes sortes de procédures, de filtres, de commissions, de tubulures administratives dans tous les sens, ce pays est en train de devenir de plus en plus encrassé, de plus en plus bureaucratique. L'État est de plus en plus maigre, la bureaucratie de plus en plus présente. Sans avoir de position tranchée sur le fait de savoir s'il faudra recourir ou non au gaz de schiste, il faut faire en sorte que l'on puisse peut-être, un jour, y recourir et que cela ne devienne pas une nouvelle usine à gaz, sans jeu de mots !

Le pire, c'est que nous sommes tous d'accord. Nous souhaitons qu'aucun industriel ne profite d'un vide juridique entre ce soir et la présentation du nouveau code minier.

Le groupe UDI votera cet amendement car nous estimons que c'est une avancée. Nous espérons évidemment que la réforme du code minier ira beaucoup plus loin, mais, en attendant, l'amendement permettra de régler d'autres problèmes, au-delà de la question du gaz de schiste, qui semble être tranchée.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est toujours consulté pour tous les projets de normes intéressant l'exploitation des installations classées. En revanche, le Comité national de l'eau n'est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, aux ouvrages, etc. Dès lors que les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques intervenant après la clôture de la consultation publique ont connaissance des observations du public sur les projets de décret et d'arrêté ministériel, les membres du Comité national de l'eau devr...

Défavorable puisque les amendements ne concernent pas la mise en oeuvre du principe de participation du public mais portent sur les compétences du Comité national de l'eau.

Cet amendement a pour but de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des ZSCE les zones soumises à contraintes environnementales lorsqu'elles s'appliquent aux aires d'alimentation des captages d'eau potable ou aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. La raison de cette demande de suppression tient à deux principes : le principe d'égalité et le principe de propriété. Pourquoi le principe d'égalité ? Je rappelle qu'il existe déjà dans le code de la santé publique un dispositif de protection des aires de captage d'eau potable et qu'il fait doublon avec celui...

Ainsi, je tiens à préciser que le système ne viole aucunement le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques car le régime auquel est soumis chaque administré dépend strictement de la situation de la ressource en eau à laquelle sa propriété ou son exploitation se rattache. Il ne viole pas davantage le droit de propriété puisque, d'une part, il n'interdit pas toute activité mais limite l'exercice de certaines, strictement énumérées à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, et que, d'autre part, il prévoit la possibilité d'indemniser au moyen d'aides publiques pour les mesures rendues obligato...

... y avoir, le cas échéant de manière permanente, une interdiction de toute activité humaine ou agricole. Sinon pouvez-vous me garantir que, dans le régime prévu par le projet de loi, l'interdiction permanente ne sera en aucun cas possible ? Pouvez-vous confirmer qu'il ne pourra pas y avoir d'interdiction permanente, quelles que soient les circonstances, dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable et dans les bassins versants en application du dispositif des ZSCE ? Mme la rapporteure a parlé de limitation, ce qui n'est pas forcément la même chose, mais j'ai cru comprendre que ce n'était pas aussi clair dans votre discours. S'il y a atteinte au droit de propriété, il faut clarifier ce point.

...a même chose que la limitation, notamment pour les terrains à vocation agricole. Le code de l'environnement prévoit-il ou non une indemnité en cas d'application de la formule des ZSCE ? On sait qu'aujourd'hui, la déclaration d'utilité publique prononcée sur un périmètre de captage permet une indemnité dans le cadre du code de l'environnement. Je pense que nous sommes tous d'accord pour protéger l'eau potable, mais que nous le sommes tout autant pour se mettre calmement autour de la table quand il s'agit d'une restriction et, le cas échéant, de discuter d'une indemnité avec les personnes concernées. Tel est l'objet de l'amendement.

Madame la ministre, les explications que vous avez données n'ont pas vraiment aidé ma compréhension des choses. Actuellement, les captages d'eau font l'objet de dispositions visant à les protéger de façon déjà très rigoureuse. Qu'entendez concrètement par la limitation de l'activité agricole sur un périmètre de protection de captage ? J'avoue que j'ai du mal à le cerner. Les agriculteurs sont déjà assez exposés à toutes sortes de maux, notamment la rareté du foncier et l'étalement urbain, pour qu'on ne les prive pas en plus de tout ou par...

La commission est défavorable à ces amendements. Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable. Comme en réponse à l'amendement n° 21 de M. Aubert, j'indique que le texte ne viole aucunement les principes d'égalité et pas davantage le droit de propriété. S'agissant, m...

Nous voulons savoir pourquoi, en cas de pollution de l'eau, alors qu'il existe un régime avec un système de droit commun d'indemnisation, on en crée un autre ? Comme il y a un bon et un mauvais chasseur, il y aurait une bonne et une mauvaise pollution, du moins une pollution A et une pollution B. S'il y a un type de pollution différent justifiant un autre régime, qu'on nous l'explique ! Nous débattons d'un texte sur la participation du citoyen, si le lég...

Très sincèrement, madame la ministre, il n'y a pas d'offensive politique mais une demande d'explication et une incompréhension. On lit que ces ZSCE sont étendues aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Si je prends l'exemple d'un territoire de montagne, tout le bassin versant est une zone d'alimentation du captage d'eau potable. Quelle est la délimitation géographique de ces aires ? Jusqu'où vont-elles ? Ce ne sont pas de petites questions ! Elles nécessitent d'y passer cinq minutes parce qu'une fois que ce sera voté, ce sera voté. Nous avons tous la volonté de protéger l'eau potable,...

Nous avons tous la même volonté de préserver la ressource en eau de façon globale, la qualité des captages de façon ponctuelle et l'activité agricole associée la mieux adaptée.