Interventions sur "participation"

63 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis :

, rapporteure de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, avec la discussion, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la mise en oeuvre du principe de participation du public. La CMP qui s'est réunie au Sénat le 4 décembre dernier est en effet parvenue à un accord, après un débat qui a duré près de deux heures et dont l'essentiel a porté sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis. Comme le montre le rapport de la CMP, ce débat a été nourri, mais nous partions d'une situation où le texte avait été adopté à l'unanimité au Sénat et à une très large majorité à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire :

...a CNDP par l'alinéa 3 de l'article 1er bis A pendant cette période de dix-huit mois et, à terme, pour tous les projets doit nous conduire à nous interroger sur les moyens humains et financiers de cette institution dont nous louons l'efficacité et l'impartialité. Tous, nous pouvons mesurer la part grandissante que prend la CNDP dans l'organisation d'une meilleure information et d'une meilleure participation du public. Madame la ministre, il sera donc nécessaire de redistribuer quelques forces vives, afin de doter la CNDP des hommes et du budget dont elle a besoin au regard de l'application des grands principes du code de l'environnement. Notre vote ne va pas clore nos discussions. Premièrement, Mme la ministre s'est engagée à ce que le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'artic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

... donnent leur point de vue et amendent les projets de décision. Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l'avenir de la planète et de l'humanité : l'environnement. Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l'environnement. Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim mon collègue André Chassaigne s'en était fait l'écho dans la discussion générale en première lecture. Il s'agit de l'information et de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

...er aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Nous nous apprêtons donc à franchir, à notre tour, une nouvelle étape importante. Le juge constitutionnel nous y a invités et même contraints, par plusieurs de ses décisions. Mais, au-delà de l'exigence constitutionnelle justifiant la procédure accélérée, c'est une exigence démocratique qui nous a guidés. En généralisant les procédures de participation publique aux décisions touchant à l'environnement, notre assemblée accomplira un nouvel acte d'approfondissement de la démocratie participative. Nous le faisons sans nuire à la qualité des décisions, sans ajouter de la complexité à la complexité et sans faire courir aux autorités administratives des risques contentieux supplémentaires. Nos échanges ont porté leurs fruits, dans un esprit de conse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

... au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, bien entendu, s'imposant à toutes les juridictions, y compris le Conseil constitutionnel ». C'est dans ses termes forts que Jacques Chirac a souhaité introduire, dès 2001, la démocratie environnementale au coeur de notre Constitution. Dans son discours d'Orléans, il a également souligné que le principe de participation du public était l'un des principes primordiaux de la démocratie environnementale, aux côtés du principe de précaution, du principe de prévention, de la promotion du développement durable et du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Certes, le principe de participation du public avait déjà été posé, en 1992, par la déclaration de Rio, puis par la loi dite Barni...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...ui ont pu y être apportées, le texte que nous examinons aujourd'hui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste à nos yeux toujours insuffisant et présente encore de multiples imperfections. Certes, il ne s'agit que d'un premier pas, comme l'a rappelé Mme la ministre. Ainsi, le texte ne répond toujours pas à de nombreuses interrogations suscitées par la mise en oeuvre du principe de participation du public. C'est bien dommage, car nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l'élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental. Nous comprenons parfaitement la nécessité d'invoquer l'urgence pour l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public, afin d'éviter l'éventuelle censure de certaines dispositions du c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Le projet de loi relatif à la participation du public présente également de nombreuses imperfections d'un point de vue purement juridique. Fait de renvois à d'autres dispositions, le texte est complexe et difficilement compréhensible. En outre, aucune disposition ne prévoit l'amélioration de la qualité de la contribution du public, qui va souvent de pair avec une limitation du nombre de consultations, parfois redondantes. Il aurait égaleme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Leboeuf :

...ous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l'environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C'est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le 8 juillet 2002, la convention d'Aarhus qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Leboeuf :

... Il est en effet difficile d'accepter que la France se soumette à des règles d'un niveau d'exigence sans commune mesure avec celles appliquées dans les États membres sans appeler à harmoniser ces normes à l'échelle communautaire. Dans le contexte difficile que connaît notre économie, l'ensemble de ces considérations aurait dû être pris en compte et intégré dans une vision globale qui consacre la participation du public en matière d'environnement tout en garantissant les conditions du développement économique. Pour toutes ces raisons, et malgré la nécessité de prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel, le groupe Rassemblement-UMP s'abstiendra.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

... : plus aucun passage en force, plus aucune décision prise en catimini ne saurait espérer s'exonérer des foudres citoyennes. C'est dans cet esprit que l'ancienne majorité a introduit la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. C'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend le principe n° 10 de la déclaration de Rio de 1992 puis ceux de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la Charte. Combiné avec l'émergence de la question prioritaire de constitutionnalité, également mise en place par la précédente majorité...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place. La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

...te paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l'espère, par l'Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu'une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participation des citoyens à la prise de décisions qui touchent directement à leur existence et à leur cadre de vie. Le texte issu de la commission mixte paritaire est respectueux des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, enrichies de nouvelles avancées sur les procédures électroniques qui, comme l'ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteure, prennent en compte la fracture...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Bardy :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici au déroulement du dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

...l'énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon amendement n° 26 a déjà été défendu en commission. Il tend à insérer, après le mot : « formuler », les mots : « de façon utile, transparente et contradictoire ». Il est important, en effet, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre le principe de participation du public, de préciser que les observations qui peuvent être formulées par toute personne le sont dans un cadre contradictoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

...e préciser le caractère contradictoire de la procédure dans les dispositions générales du code de l'environnement, afin de « sanctuariser » ce principe. Le principe du contradictoire est un principe général du droit, qui existe dans toutes les procédures. Il signifie que chacune des parties est en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. La participation nécessite un débat contradictoire, avec la possibilité pour les citoyens qui participent à cette procédure de répliquer aux observations des autres. La participation ne doit pas se résumer à une remontée d'informations et de points de vue. L'article 1er bis A prévoit l'expérimentation d'une procédure contradictoire, ce qui est une bonne chose. Cette expérimentation ne doit pas nous empêcher d'ins...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. » Il semble nécessaire de préciser que la concertation doit être proportionnelle à la complexité des projets et à leur incidence sur l'environnement, notamment pour permettre au juge de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'idée de proportionner la participation du public à la complexité du projet est une bonne idée en apparence. La difficulté, c'est que la complexité d'un projet ne peut juridiquement être définie, ce qui pourrait engendrer de nombreux contentieux. C'est d'ailleurs pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Je serai moins longue que M. Saddier, mais je veux saluer le travail qui a été fait sur ce sujet extrêmement important de l'accès à l'information pour une bonne participation. Ce texte traduit le bon esprit et le travail accompli par la commission, son président, le ministère et la rapporteure : merci pour ce travail qui aboutit à un texte équilibré qui répond à nos attentes. (Le sous-amendement n° 96 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 89, sous-amendé, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Le texte devait d'ailleurs, me semblait-il, être modifié sur ce point. Il nous semble important que la participation du public, pour qu'elle ait un sens, intervienne à un moment précoce, où toutes les options sont encore ouvertes. Elle ne doit pas se résumer à une communication faite sur une décision déjà prise. Voilà pourquoi il est proposé que la participation du public intervienne « au début de l'élaboration du texte du projet de décision ».