Interventions sur "ARAFER"

Conformément aux préconisations de l’Autorité de la concurrence, l’article 5 fait de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires un véritable régulateur multimodal. Comme je le rappelle chaque fois que nous confions des pouvoirs à une autorité administrative, je tiens à mettre en garde. Il s’agit ici de l’ARAFER, mais quelques articles plus loin, il s’agira de l’Autorité de la concurrence. Nous accordons ces pouvoirs en toute confiance, mais les reprendre est plus difficile. C’est maintenant qu’il faut peser chaque compétence nouvelle, qu’il faut être vigilant. Je le dis d’autant plus qu’avant cet article 5, il y a eu l’article 2 puis l’article 4, et que certains amendements dont nous allons débattre vo...

...yeux, vise à renforcer les autorités de contrôle indépendantes et répond à une demande de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, ainsi que de la mission parlementaire, que j’ai eu le plaisir de présider et dont Jean-Paul Chanteguet était le rapporteur. Nous soutiendrons évidemment cette partie du texte tout en proposant un certain nombre d’amendements pour renforcer le rôle de l’ARAFER. À ce stade du débat, je crains que cela soit la seule contrepartie dans le cadre de l’allongement des durées de concession lié au plan de relance. Hier, le Premier ministre nous a aimablement invités à une réunion de travail à Matignon, qui a donné lieu ensuite à un communiqué de presse – je ne dévoilerai donc aucun secret. Une résiliation des concessions autoroutières passerait par une succes...

Il s’agit, monsieur le ministre, d’un amendement pour venir en aide au Gouvernement. Il propose que l’ARAFER puisse venir en appui pour l’élaboration des textes réglementaires : elle jouerait en quelque sorte un rôle de conseil et aurait un droit de regard sur le volet réglementaire ainsi que sur les nouvelles concessions.

L’ARAFER est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat quand ils ont une incidence sur les tarifs de péage. Or les modifications de convention ou de tout autre contrat peuvent aussi avoir une incidence sur la durée même de la convention de délégation. En effet, la couverture de nouvelles charges par les concessionnaires ...

C’est exactement le même amendement, que nous avons déposé exactement pour les mêmes raisons : lorsqu’il s’agit de couverture de nouvelles charges par les concessionnaires, cela entraîne soit la révision des tarifs, soit l’allongement de la durée de la concession. L’ARAFER émet un avis dans le premier cas, mais pas dans le deuxième : nous proposons donc qu’il y ait un avis dans les deux cas. J’en profite pour dire que l’amendement no 2883 qui suit est simplement un amendement de repli – beaucoup plus mal rédigé, à mon avis.

Avis favorable aux deux amendements identiques, qui sont loin d’être anodins. Ils sont même très importants puisque la durée des concessions implique que l’ARAFER se prononce également sur des dispositifs du type plan de relance, auxquels sont associés des allongements de la durée de concession.

Le présent amendement propose que l’ARAFER soit consultée sur tous les nouveaux projets de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire.

Le présent amendement prévoit que l’ARAFER publie une fois tous les cinq ans un rapport sur l’économie générale des concessions, qui est fort opaque aujourd’hui, ainsi que je l’ai indiqué, et pas simplement sur les tarifs et sur les durées des conventions de délégation. Nous aurons ainsi une vision globale de chaque concession dans le rapport établi par l’ARAFER.

Cet amendement a trait aux modalités de mise en oeuvre des dispositions contractuelles des conventions de délégation. Il vise à permettre à l’ARAFER, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l’économie, de formuler un avis sur cette mise en oeuvre. Cette compétence ne saurait pour autant être interprétée comme la faculté pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées.

Le projet de loi confère à l’ARAFER une mission de contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Même si nous sommes évidemment favorables à un accroissement des pouvoirs de l’ARAFER, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de lui conférer une telle mission, et ce pour deux raisons. Premièrement, une trop grande diversifica...

C’est là un point extrêmement important. Vous nous demandez, monsieur Pancher, de ne pas attribuer à l’ARAFER de compétence en matière de contrôle des marchés des concessionnaires. L’attribution de ces marchés relève de commissions d’appel d’offres au sein duquel siège un représentant de l’État, chargé de veiller à ce que des marchés dont le coût doit être répercuté sur les tarifs ne reviennent pas en totalité à des entreprises de BTP qui détiendraient la majorité des parts de ces sociétés. Il s’agit aus...

La commission avoue son impuissance et dit qu’il lui est très difficile d’obtenir les documents. J’ajoute que Cofiroute n’est pas contrôlée puisqu’elle a toujours été une société privée. Cet article donne à l’ARAFER compétence pour contrôler ces marchés. Cela emporte des conséquences extrêmement importantes. Ainsi Cofiroute est réintégrée de fait dans le périmètre de contrôle. Par ailleurs, l’ARAFER devra publier le résultat de ses investigations, alors que la Commission nationale des marchés ne pouvait le faire qu’avec l’autorisation du ministre. En outre, l’ARAFER aura la faculté de saisir directement le ...

Je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Il est vrai qu’actuellement la Commission nationale des marchés n’a pas les moyens d’assurer ce contrôle. Comparer l’ARAFER à cette commission revient à comparer un cheval et une alouette. Ne chargeons pas trop la mule cependant : l’exercice de cette nouvelle mission suppose de renforcer les moyens de l’ARAFER. Pouvez-vous nous assurer que l’ARAFER disposera de moyens à la hauteur de ces nouvelles missions ? A cette réserve près, je suis prêt à retirer mon amendement.

Le projet de loi confie à l’ARAFER la mission de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession. Or les marchés de travaux passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes font actuellement l’objet d’un double contrôle. Au sein de chaque société concessionnaire, une commission consultative des marc...

Il est défavorable. La procédure que vous proposez est bien trop complexe : elle suppose des va-et-vient perpétuels entre les services de l’État et l’ARAFER. Pourquoi compliquer ainsi le dispositif, alors qu’il est bien plus simple de confier le contrôle à une seule autorité ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, qui sera examiné un peu plus avant.

Je pourrais accepter tout à l’heure des sous-amendements à l’amendement no 752 rectifié. Je vous avouerai que l’ARAFER s’est livré à un intense lobbying pour que cette compétence ne lui soit pas attribuée.

Il reste que c’est là une décision qui relève de la représentation nationale, et non de l’ARAFER. On ne va pas mettre en place une usine à gaz sous prétexte que l’ARAFER préférerait exercer telle ou telle prérogative. Une compétence, ça ne se choisit pas à l’étalage. C’est la représentation nationale qui décide de l’organisation de la gouvernance de l’État.

Il importe que l’organisation des transports ne place pas les autocars en concurrence avec le ferroviaire. Tel est le sens de notre amendement relatif à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

...organisés par autocar. Il nous semble en effet judicieux que l’institution d’un régime déclaratif assure la bonne information des autorités organisatrices des transports afin qu’elles analysent l’impact des nouveaux services sur l’équilibre économique de leurs lignes de transport public conventionnées assurant une liaison identique et puissent transmettre, le cas échéant, un dossier argumenté à l’ARAFER.

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif de déclaration préalable adopté en commission spéciale en prévoyant que la déclaration à laquelle est soumise l’entreprise de transport routier s’effectue non pas auprès de l’ARAFER, mais de l’État. En effet, il apparaît sans intérêt que l’ARAFER soit chargée de recueillir les déclarations pour en assurer ensuite la publication et la diffusion aux autorités organisatrices de transport. Je discerne mal la plus-value apportée par l’agence. Il conviendrait de confier ce rôle à la DGITM, l’ARAFER étant saisie ensuite des cas qui lui sont transférés.