Interventions sur "corridor tarifaire"

Monsieur le ministre, je me réjouis que vous ayez reconsidéré la question du corridor tarifaire. Il créait une rupture d’égalité entre les citoyens, qui se seraient vu facturer des prix différents pour un même acte. De surcroît, il aurait pu fragiliser les territoires ruraux qui auraient bénéficié d’encore moins de services. Pour autant, d’autres articles de ce projet de loi, en favorisant les grosses structures dans les sphères urbaines, pourraient faire persister une menace de désertific...

En premier lieu, ce projet de loi – et cet article en particulier – introduit de la complexité et de l’insécurité dans l’architecture et la mise en oeuvre des tarifs des professions en cause. L’instauration du corridor tarifaire que nous propose le Gouvernement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charges publiques. Au plan déontologique, la négociabilité des tarifs ...

...te pour nous incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité des citoyens face au coût des prestations assumées par les professions juridiques réglementées. De fait, le tarif variera – c’est inévitable – en fonction de paramètres étrangers à la prestation elle-même. La mise en place de tarifications différentes est contraire au principe d’égalité devant le service public et le maintien du corridor tarifaire, même limité, remet en cause l’obligation d’instrumenter. Les exigences d’accès au droit et les missions d’intérêt général, assurées par délégation de l’autorité publique, sont incompatibles avec des tarifs variables selon les professionnels qui les exercent et les territoires où ils sont implantés. Du reste, on ne peut que craindre que la concurrence entre professionnels conduise à une réductio...

...ble, définie sur la base de critères objectifs », chacune de ces notions pouvant faire l’objet de plusieurs interprétations. Nous redoutons ainsi que la tarification résulte simplement d’une décision arbitraire, sans raison compréhensible. On peut d’ailleurs se demander ce qu’est une rémunération raisonnable. Cette incertitude risque d’engendrer un nombre incalculable de contentieux. Ensuite, le corridor tarifaire induit un risque d’inflation. La version initiale instaurait une fourchette comprise entre un minimum et un maximum : les tarifs devaient donc être définis entre un prix plancher et un prix plafond. Il était difficilement envisageable qu’un client puisse négocier les tarifs avec un membre d’une profession juridique, en particulier un notaire. Les personnes les plus en difficulté auraient donc ris...

Suite aux annonces faites par M. le ministre, le contenu de cet amendement est à relativiser, puisqu’il vise à supprimer le corridor tarifaire – nous verrons tout à l’heure quel dispositif est proposé pour s’y substituer. Nous craignons simplement que cet aménagement ne se fasse au détriment des petites études et qu’il avantage les gros clients qui ont les moyens de négocier, comme M. le ministre l’a très bien expliqué dans son mea culpa. De même, les études isolées pourront profiter de cette position de monopole pour augmenter leurs ta...

En effet, cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire, et c’est précisément la décision vers laquelle nous nous orientons. Mais il vise aussi à remplacer par un décret l’arrêté prévu pour définir les seuils. Or, il nous semble que l’arrêté est plus adapté. Pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’économie, il a pour objet de fixer les tarifs. C’est donc ce dispositif réglementaire de l’arrêté qu’il convient de retenir. C’...

Pour ce qui est du corridor tarifaire simplifié, que nous espérons prochainement instaurer, nous avons compris que nous ne pouvions pas balayer d’un revers de main un certain gain entrepreneurial. Si la révision des tarifs s’impose, elle s’impose différemment. En permettant à l’Autorité de la concurrence de publier un avis dans un domaine très délicat, et de s’associer ainsi à l’élaboration des arrêtés de révision pris par les minist...

Je ne voudrais pas anticiper les débats que nous aurons le moment venu au sujet de la liberté d’installation mais il me semble essentiel de ne pas perdre de vue la nécessité de garantir en effet sur l’ensemble du territoire national et notamment ses parties les plus rurales un accès aux professions juridiques que fragilisent le corridor tarifaire que vous vous apprêtez peut-être à abandonner, monsieur le ministre, mais surtout la liberté d’installation que nous évoquerons bientôt.

Cet amendement nous ramène à notre discussion initiale sur le fameux corridor tarifaire. Comme M. le ministre a déjà eu l’occasion de l’indiquer, sa résistance a abouti à un système qu’il ne juge plus satisfaisant. C’est pourquoi l’ensemble des rapporteurs, et singulièrement Mme Untermaier et moi-même avons déposé un amendement simplifiant ce que nous avons dénommé « corridor tarifaire » en plaçant les dispositions relatives aux remises susceptibles d’être consenties par les profess...

Le sujet du corridor tarifaire a été longuement évoqué tout à l’heure et M. le ministre nous a dit en avoir pris la mesure après les longues discussions que nous avons eues avec lui et son cabinet. Et voilà que vous proposez de remettre en place un dispositif, que vous appelez corridor simplifié, dont l’objectif est en réalité exactement le même mais en plus simple – selon vous, monsieur le rapporteur ! Ce dispositif serait, t...

...à recevoir les actes… C’est ainsi, monsieur le ministre, que se produiront les fameux licenciements évoqués dans l’étude d’impact des notaires. Avec vos remises et vos ristournes, nos officiers ministériels risquent de se transformer en marchands de tapis. Pourquoi pas des soldes, pour aller jusqu’au bout de votre logique ? Par ailleurs, votre amendement est une façon de revenir sur l’abandon du corridor tarifaire. Il crée un nouveau corridor qui, au lieu de porter sur les éléments fixes, porte sur le tarif proportionnel. Les mêmes raisons qui vous ont conduit à abandonner le corridor tarifaire devraient vous amener à ne pas retenir ce dispositif de remise. En effet, ce dernier doit s’appliquer entre un montant minimum et un montant maximum de transaction. Il ne bénéficie donc pas aux petites mutations,…

... les plus courantes : 47 % des transactions en France sont inférieures à 100 000 euros ! Ce sont donc celles qui sont un peu rémunératrices, et qui permettent précisément aux offices d’assurer la rentabilité de l’entreprise, qui seront touchées par votre dispositif. Or c’est bien pour aider ces offices moyens, qui constituent le maillage territorial, dans les bourgs et les petites villes, que le corridor tarifaire a été supprimé, si j’ai bien compris ce que vous avez dit. Ce soulagement réel aura été de courte durée, jusqu’à l’introduction de ce nouveau système de remise. Comment calculer la fameuse « rémunération raisonnable » avec des remises que le professionnel sera bien obligé de consentir pour être compétitif ? Comment alimenter le fonds de péréquation si, en réalité, il n’est financé que par une par...

J’ai également un peu de mal avec cet amendement. J’avais cru comprendre, en écoutant l’exposé du ministre en fin d’après-midi, qu’il avait définitivement mis fin au corridor tarifaire.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure, dans un louable acte de contrition, que vous vous étiez trompé sur le corridor tarifaire et que vous vouliez revenir sur votre copie. Vous l’avez fait, par l’intermédiaire des rapporteurs, mais en inventant cette fois-ci deux corridors tarifaires ! D’abord, monsieur le rapporteur général, il me semble que l’amendement n’est pas placé au bon endroit. En effet, le texte – qui devient de plus en plus compliqué à lire – évoque d’abord les principes, comme la rémunération raisonnable et ...

Monsieur le ministre, nous avons vraiment du mal à vous suivre, malgré beaucoup de bonne volonté. La séance de cet après-midi avait plutôt bien commencé, puisque vous nous aviez expliqué, avec force détails, que votre réflexion vous avait amené à revenir sur la disposition adoptée en commission sur le corridor tarifaire et que vous vous étiez rangé à la position exprimée par beaucoup d’entre nous, y compris par les rapporteurs. Vous mettiez donc de côté une disposition fort contestable. On pouvait espérer que ce pragmatisme, ce réalisme dont vous faisiez preuve à l’énoncé des arguments exprimés par beaucoup de nos collègues seraient mis à profit pour les dispositions suivantes. Et voilà que ce soir, M. le rappo...

Il faut nous expliquer, car nous ne devons pas être assez intelligents pour comprendre les subtilités de votre raisonnement. Toute l’argumentation que vous avez développée cet après-midi pour justifier le fait que vous renonciez au corridor tarifaire, vous pouvez la reprendre pour combattre l’amendement du rapporteur général qui instaure un corridor sur les tarifs proportionnels !

...ndements de suppression de l’article. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant… Aux termes de cet article 12, un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe, comme c’est le cas actuellement, qui fera l’objet d’un rebasage afin de le rendre plus proche des coûts réels ; par ailleurs, des tarifs proportionnels seront conservés et un système de remise sera introduit. Il deviendra le corridor tarifaire simplifié…

En d’autres termes, cette remise ne sera pas proportionnelle comme elle l’était avec le corridor tarifaire : les tarifs pouvaient varier de 15 %, en plus ou en moins, ce qui veut dire que la remise pouvait être de plus en plus élevée à mesure que les actes devenaient importants. Au contraire, cette remise sera d’un montant fixe, qui deviendra de plus en plus négligeable à mesure qu’on ira vers le sommet de la fourchette des actes concernés. Au-delà de ce seuil, les tarifs seront proportionnels, sachan...

On a donc bien supprimé le corridor tarifaire, qui permettait une variation de 15 % en plus ou en moins et qui aurait eu tendance à rendre la remise de plus en plus importante avec l’augmentation de la valeur des actes, justifiant ainsi les craintes des notaires, qui avaient évalué la perte…

Mes chers collègues, permettez-moi de féliciter Jean-Yves Caullet pour la vélocité de son argumentation. Mais le débat reste tout de même assez étonnant. Nous avons appris dans l’après-midi par une dépêche de l’Agence France-Presse que le ministre, se ralliant à la préoccupation du plus grand nombre, abandonnait le dispositif du corridor tarifaire. Ce soir, nous constatons que celui-ci, laissé pour mort dans l’après-midi, est sur le point de ressusciter à la faveur d’un amendement de M. Ferrand qui n’a d’ailleurs pas vraiment été examiné par la commission spéciale, puisqu’il a été rédigé sur un coin de table dans la journée.