Interventions sur "vigilance"

...adoptée il y a bientôt deux ans est désormais concrètement et immédiatement applicable. L’accord entre le Gouvernement et notre majorité est positif ; il faut maintenant voter ce texte et le faire appliquer. Chers collègues, cette loi d’initiative parlementaire que nous nous apprêtons à adopter définitivement représente un progrès considérable en imposant aux grands groupes d’élaborer un plan de vigilance visant à contrôler les agissements de leurs sous-traitants et, ainsi, à rendre ces derniers coresponsables devant la justice en cas de non-respect, dans le cadre de leur processus de production, des règles essentielles en matière de droits de l’homme et d’environnement. Rien ne peut en effet justifier une négligence menant à la dégradation des droits de l’homme au travail ; rien ne peut justifier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à débattre à nouveau ce soir de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte est certes moins ambitieux que la proposition d’initiative parlementaire – dont nous étions cosignataires – qui a été débattue dans notre hémicycle au début de l’année dernière. Certes, le texte dont nous débattons ce soir résulte en effet d’un compromis passé avec le Gouvernement, mais il marque une étape importante dans la voie ...

...tion au coeur. Je dis « hommes ou femmes », car le drame du Rana Plaza a touché massivement des femmes, des ouvrières mal payées, qui sont mortes dans des conditions dramatiques. Nous passons ici de la soft law à une loi plus dure, mais en même temps plus claire et plus généreuse, qui pose le principe de l’assurance et qui instaure des pénalités. Ces pénalités sanctionneront l’absence de plan de vigilance et ne s’appliqueront pas seulement une fois la faute commise. Désormais, les entreprises qui n’auront pas un plan de vigilance partagé par toute l’entreprise et susceptible d’être contrôlé de l’extérieur pourront faire l’objet d’une sanction. Celle-ci sera proportionnée à la force de la société qui l’aura commise. Le groupe socialiste, écologiste et républicain soutient évidemment cette proposit...

...t manifeste entre les entreprises françaises et les autres entreprises européennes, compte tenu des obligations supplémentaires qu’il ferait peser sur les premières. Le texte pourrait également créer une perturbation des relations économiques et contractuelles tout au long de la chaîne de sous-traitance. Les entreprises françaises seraient ainsi directement impactées par répercussion du devoir de vigilance dans des clauses contractuelles plus contraignantes que celles auxquelles sont tenues les entreprises européennes avec lesquelles elles sont en concurrence. Ce seraient aussi de nouvelles contraintes et de nouvelles charges administratives en perspective. Ce texte aurait aussi un impact sur les PME étrangères et sur le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. La proposition...

...des entreprises et certains groupes. Sans surprise, les avis très divergents de nos deux assemblées n’ont pas permis de trouver un accord en commission mixte paritaire. Aussi, nous examinons aujourd’hui un texte proche de celui que notre assemblée avait adopté en deuxième lecture, en mars dernier. Il s’agit d’obliger un certain nombre de sociétés à établir, publier et mettre en oeuvre un plan de vigilance. L’article 2, supprimé par le Sénat, puis rétabli par notre commission des lois, lie la responsabilité de l’entreprise au non-respect de l’obligation légale relative au plan de vigilance. L’ambition et les intentions d’un tel texte sont très louables. Les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années – le naufrage de l’Erika en 1999 et l’effondrement du Rana Plaza en 2013 étant parmi les p...

...l appartient aux États de rendre effectifs ces principes et de leur donner toute leur portée en adaptant en conséquence les règles nationales. C’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. Nous pouvons nous permettre de le faire, car nos entreprises sont en avance. La grande majorité des entreprises françaises sont mûres et n’auront pas de difficultés à mettre en oeuvre le plan de vigilance que cette proposition de loi les invite à élaborer. Au contraire, il est grand temps de valoriser les nombreuses entreprises engagées depuis longtemps dans des démarches vertueuses et qui ont déjà largement intégré les droits humains dans leur modèle économique. En outre, l’économie française se distingue par un capitalisme de grandes entreprises – c’est un fait, et cela nous oblige. C’est aux p...

...à un logiciel 4.0. Pire encore : nos entreprises changeront de pays, si l’organisation politique et les pratiques ordinaires imposées dans le pays où elles sont leur font prendre un risque. Chez nous également, nous constaterons une contraction des fournisseurs et sous-traitants qui n’auront pas tous les moyens humains et financiers permettant de vérifier si un composant importé a échappé à leur vigilance. Les entreprises françaises, reconnues par vous aussi comme « vertueuses » mais menacées par votre texte, risquent également de quitter des pays avec lesquels elles ont patiemment construit une relation commerciale constante, pour laisser la place à des entreprises étrangères beaucoup moins vertueuses. Chers collègues, vous voulez faire de nos entreprises les éclaireurs pénalisés d’une nouvelle...

... vous prévenir des nombreux procès qui s’ouvriront automatiquement avec le vote de ce texte. La fréquence des visites des élus et des représentants français dans plusieurs États du Moyen-Orient tombera forcément sous le coup de l’alinéa 3 de l’article 1er. François Hollande ne peut pas à la fois brandir un sabre à Ryad et faire condamner des chefs d’entreprise qui n’auraient pas pris en compte la vigilance nécessaire dans ces pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires depuis maintenant deux ans a porté ses fruits. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière étape est l’aboutissement de tout le travail d’échange et de concertation accompli sur ce texte, présenté par son rapporteur, Dominique Potier, dont je salue la pugnacité. C’est la portée universelle de ce texte qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce soit en France ou ailleurs, toute atteinte aux droits de l’homme, à...

...e reporting, les lanceurs d’alerte, l’Agence française anticorruption – contenues dans la loi dite Sapin 2. S’agit-il de mesures trop vastes, comme l’affirme M. Piron ? En toute amitié, je lui demanderai comment hiérarchiser la pollution d’un écosystème ou d’une rivière, le travail d’un enfant, le risque sanitaire et physique encouru par un ouvrier du textile. Il s’agit de disposer d’un plan de vigilance. Ce sera la seule spécificité française. Il faut bien admettre, d’ailleurs, que nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens de taille et de puissance comparables. Au Royaume-Uni, le travail des enfants est très sévèrement condamné. Il en est de même en Italie et dans d’autres pays anglo-saxons qui ont adopté des mesures très sévères concernant l’origine des minerais, des bois et sur...

Il s’agit d’un amendement de précision. Alors que l’on a déterminé un chiffrage pour la taille des entreprises concernées – 5 000 et 10 000 –, il est prévu que le plan de vigilance s’appliquerait naturellement pour les filiales. Celles-ci n’ont pas l’obligation, chacune, d’en déposer un. C’est un point important visant à ce que les filiales de sociétés qui devraient en déposer un n’aient pas à le faire si elles dépassaient un certain seuil. Cette précision est indispensable et n’est en rien un détail. Je veux rappeler à l’intention de nos collègues de l’opposition que les ...

Cet amendement est identique à celui, plein de bon sens, que vient de soutenir Mme Le Dain. Lorsqu’une filiale à laquelle s’appliquent les seuils que nous avons fixés dépend d’une société mère, c’est cette dernière qui satisfait à ses obligations relatives au plan de vigilance. Il fallait le préciser. Merci.

Cet amendement pourrait apparaître comme une simple modification sémantique, mais la réalité est un peu plus complexe. L’amendement porte sur l’alinéa 3, qui dispose : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves […] résultant des activités de la société […] lorsque ces activités entrent dans le cadre de ladite relation ». Le mot : « raisonnable » permet déjà de circonscrire le champ des mesures prises dans le cadre du plan de vigilance aux relations dans lesquelles les sociétés visées ont les moyens et le pouvoir d’agir. Ce ...

...rès important, qui est apparu lors de la deuxième lecture du texte en commission des affaires économiques. Un bon plan s’applique avec des entreprises diverses dans la même filière : il y aura ainsi des plans dans les domaines du textile, du minerai, du bâtiment, de l’aéronautique et de l’automobile. Il existera également des plans territorialisés. Chaque multinationale n’établira pas un plan de vigilance pour chacune de ses activités et dans chacune des régions du monde, mais des coopérations tripartites ou multipartites se mettront en place au niveau territorial et au niveau des filières. Voilà comment, dans la pratique, les multinationales préparent dès maintenant la mise en application de ce qui apparaîtra dans quelques années comme une évidence – je ne désespère toujours pas de vous en conva...

Dans la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission, le texte énumère et précise le contenu du plan de vigilance auquel devront se soumettre les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et les entreprises opérant en France de plus de 10 000 salariés, soit au total 150 entreprises environ. Cet amendement vient donc préciser que le plan de vigilance a vocation à être élaboré par l’entreprise en associant les parties prenantes, notamment les syndicats, mais aussi les acteurs du territoire. C’est là une...

Cet amendement vise à préciser les différentes phases du plan de vigilance, notamment pour ce qui est de son suivi et de sa mise en oeuvre. On voit bien en effet que plusieurs parties sont nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ce plan. L’amendement tend à faire en sorte que les parties prenantes puissent d’emblée donner l’alerte à propos du suivi des mesures du plan de vigilance.

...s entreprises quant aux dommages que peuvent commettre leurs filiales et leurs sous-traitants. Afin cependant que le plan ne reste pas lettre morte et s’inscrive bien dans une dynamique d’amélioration, il doit prendre place dans une démarche d’évaluation et d’amélioration permanente. L’amendement tend donc à ce qu’un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en oeuvre dans le plan de vigilance soit systématiquement inclus dès l’élaboration du plan lui-même.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Il faut effectivement nous assurer de l’efficacité du dispositif. L’obligation de vigilance est assurée au fil du temps et réitérée explicitement ou reformulée en tant que de besoin, notamment au vu des changements technologiques, voire des changements de marché qui ne manquent pas d’intervenir autour des sociétés et des sites. Un dispositif n’a pas vocation à être instauré pour l’éternité, mais à être révisé régulièrement. Il importe de le préciser, afin notamment de pouvoir évaluer ce...

... peut imaginer que de telles situations peuvent se produire. Un décret peut aussi être modifié. Tant pour consolider le dispositif sur le plan constitutionnel, en mettant en adéquation notre amende civile avec ce qui figurait dans la loi, que pour éviter des déformations de la loi au moyen de décrets, nous avons donc accepté la proposition d’écrire dans la loi l’essentiel de ce qu’est le plan de vigilance : il s’agit notamment d’une cartographie des risques, d’un passage au radar de l’ensemble des liens commerciaux établis avec les filiales et les sous-traitants et de mesures d’atténuation des risques. Le cinquième point que vous proposez d’ajouter, monsieur Carpentier, madame Auroi, madame Le Dain, est vraiment bien venu et j’émets un avis très favorable. Il faut une mesure de suivi, dont il fau...

Il existe des règles très précises relatives à la propriété, régissant par exemple le droit d’entrer sur un chantier. Nous n’allons pas réécrire tout le droit et je n’ouvrirai pas de débats sur ce qu’on a le droit de faire au Bangladesh, au Mozambique ou en France, car là n’est pas la question. La proposition de loi que nous examinons dispose précisément qu’un plan de vigilance doit être établi et publié et que toute partie prenante – syndicat, collectivité ou ONG – a le droit de mettre l’entreprise en demeure de produire ce plan de vigilance. Dans un cadre de précontentieux, un dialogue s’instaure. Si la partie prenante considère qu’elle n’est pas satisfaite par ce plan de vigilance et par sa mise en oeuvre, elle peut saisir un juge. Il ne s’agit donc pas de se rendre...