Interventions sur "corridor"

... de la cour d’appel. Le monopole est donc bien entamé, et mécaniquement, s’ensuit une question d’indemnisation. Or, celle-ci n’est pas abordée par ce texte. Je connais, monsieur le ministre, la réponse que vous allez probablement m’apporter dans l’hémicycle, puisque vous me l’avez déjà donnée lors des débats en commission spéciale. Cela étant, vous avez pu évoluer : vous l’avez bien fait pour le corridor ! Ça n’a certes pas été dans le bon sens, puisque vous êtes allé vers plus de complexité, mais on ne sait jamais, vous pouvez évoluer aussi sur le sujet de la postulation des avocats et considérer que dès lors que l’État change les règles du jeu et que cela crée un préjudice, il y a matière à indemnisation. Votre réponse a été de dire que vous ne supprimiez pas un monopole, mais qu’au contraire ...

Quant à l’avis de l’Autorité de la concurrence, nous l’avons obtenu après que le projet de loi a été déposé. Le travail a été bâclé : il ne faut donc pas s’étonner que l’on soit dans l’improvisation permanente. S’agissant des notaires, monsieur le ministre, vous avez reculé sur la question du corridor tarifaire. Vous avez reconnu vous-même que vous étiez crispé sur vos positions, n’écoutant pas certains députés, y compris de votre propre majorité, en commission. Vous avez bricolé quelque chose aujourd’hui en substituant un corridor à un autre : ce système de remise n’est absolument pas convaincant et déstabilisera les offices de taille moyenne. Ce n’est pas une affabulation de notre part : vo...