Interventions sur "juridictionnelle"

...onnelle se comportera ainsi, et cela aura donc des conséquences sur le maillage territorial. Vous avez prévu un certain nombre d’exceptions, notamment en matière d’aide judiciaire – c’est le terme même retenu dans le texte, peut-être aurait-on pu en employer d’autres mais peu importe, nous comprenons bien ce que cela signifie. Cela veut dire que la personne qui sera éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour des affaires de droit commun, à l’inverse de celui qui n’en bénéficie pas, ne pourra choisir qu’un avocat du barreau devant lequel l’affaire se plaide. Vous créez ainsi deux régimes – cela existe déjà –, alors même que vous modifiez la territorialité de la postulation. Nous reviendrons sur un certain nombre d’autres sujets lors de l’examen des amendements dont nous débattrons demain, mais j...

Drôle d’idée du rôle des avocats, quand nous connaissons les difficultés rencontrées par un grand nombre de jeunes avocats qui viennent de prêter serment. Beaucoup d’entre eux n’arrivent à faire face à leurs difficultés que grâce aux indemnités qui leur sont accordées dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Dans cet article 13, vous entendez, entre autres, élargir la postulation, c’est-à-dire le fait pour les avocats de faire appel à un avocat d’un autre barreau où une affaire est portée, à « l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ». Si cette disposition est adoptée à...