Cette notice est parfaitement claire, les non-résidents l'ont bien comprise.
Dans mon cas, je me vois contraint d'adresser chaque année une réclamation contentieuse au SIPNR depuis la signature de l'avenant à la convention franco-belge.
Le problème vient du SIPNR qui n'applique pas la jurisprude...
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Suite aux propos de Marylise Lebranchu le 03/02/2015, welcomme a dit le 24/03/2015 :
Cette notice est parfaitement claire, les non-résidents l'ont bien comprise. Dans mon cas, je me vois contraint d'adresser chaque année une réclamation contentieuse au SIPNR depuis la signature de l'avenant à la convention franco-belge. Le problème vient du SIPNR qui n'applique pas la jurisprude...
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